L'Ardèche

Guide des aides
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Appel à projet REACT UE 2022 "Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination"

Action sociale

Objet

Renforcer les moyens pour favoriser l'accès, le retour ou le maintien dans l'emploi durable d'ardéchois en difficulté d'insertion selon les 3 orientations définies par le programme opérationnel national (PON) relatif au FSE (appel à projet) :

  • augmenter le nombre de parcours intégrés d'accès à l'emploi des publics très éloignés de l'emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale,
  • mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion,
  • développer des projets de coordination et d'animation en faveur de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire.

Bénéficiaires

Toute personne en situation ou menacée de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontés à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités de retour à l'emploi durable.
Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées des lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi

Nature

DISPOSITIF N°1 : PARCOURS INTEGRES VERS L'EMPLOI

Ce dispositif vise à financer des actions d'accompagnement renforcé qui doit permettre de :

  • Améliorer la performance globale de l'offre d'insertion ;
  • Favoriser l'accès ou le retour à l'emploi salarié ou non à travers un accompagnement individualisé adapté aux difficultés rencontrées ;
  • Intégrer dans les parcours de retour à l'emploi des étapes destinées à lever les freins professionnels et sociaux (compétences de base, niveau de qualification, mobilité physique comme culturelle, garde d'enfant, santé, situation de handicap, logement...) ;
  • Renforcer l'accompagnement ciblé des publics les plus vulnérables (travailleurs indépendants, gens du voyage, femmes, jeunes, personnes en situation de handicap.) pour leur offrir plus de chances de s'engager dans un parcours d'insertion durable ;
  • Sécuriser les parcours dans une logique de capitalisation et de valorisation des expériences et des compétences, des savoirs-être et des savoir-faire ;
  • Conforter la couverture territoriale de l'offre d'insertion.

Actions éligibles

Pour sécuriser les parcours de retour vers l'emploi, le Département de l'Ardèche souhaite mettre l'accent plusieurs types d'actions. Il s'agit ainsi de proposer une approche globale combinant des actions à vocation d'insertion professionnelle et des actions d'inclusion sociale pour agir sur l'ensemble des freins et difficultés susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi.

Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des axes d'accompagnement identifiés ci-dessous dans le cadre de la mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi eu égard aux différents types de freins à lever dans une approche globale de la personne :

  • Accompagnement vers l'accès à l'emploi (approche individualisée du projet professionnel salarié ou non qui peut se faire de manière individuelle ou collective) ;
  • Identification des besoins et l'élaboration de projet professionnel en privilégiant des diagnostics pluridisciplinaires et partagés ;
  • Levée des freins et difficultés qui entravent temporairement l'accès à l'emploi (approche socioprofessionnelle en amont du projet professionnel) ;
  • Levée des freins sociaux à l'emploi pour les publics les plus fragilisés dont les difficultés sociales font obstacles à leurs démarches de recherche d'emploi (approche sociale) ;
  • Prévention des difficultés susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi pour certaines catégories de public (jeunes désocialisés par exemple).

DISPOSITIF N°2 : MOBILISER LES EMPLOYEURS ET LES ENTREPRISES DANS LES PARCOURS D'INSERTION

Objectifs

Ce dispositif vise à financer des actions en faveur de la mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion qui doivent permettre de :

  • Coordonner et promouvoir les projets visant le développement des clauses sociales ;
  • Accroître le nombre d'employeurs impliqués dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes très éloignées de l'emploi ;
  • Consolider la dynamique enclenchée, renforcer les partenariats existants et approfondir les échanges avec les entreprises pour faciliter l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d'opportunités d'emploi ;
  • Renforcer la qualité et l'efficacité des parcours d'accompagnement en favorisant la mise en situation professionnelle et en développant des liens avec les employeurs.

Actions éligibles

Les opérations financées pour mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion pourront prendre différentes formes (liste indicative et non exhaustive) :

  • Mobilisation renforcée des employeurs permettant de faciliter l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d'opportunités d'emploi ;
  • Développement de la responsabilité sociale des entreprises ;
  • Coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).

DISPOSITIF N°3 : DEVELOPPER LES PROJETS DE COORDINATION ET D'ANIMATION DE L'OFFRE EN FAVEUR DE L'INSERTION

Objectifs

Ce dispositif vise à financer des actions liées à l'ingénierie, à la coordination et à l'évaluation des parcours d'insertion qui doivent permettre de :

  • Evaluer et conforter les politiques départementales d'insertion en apportant une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l'offre territoriale d'insertion ;
  • Renforcer la coordination et l'animation de l'offre en faveur de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire pour la rendre plus lisible et favoriser les partenariats ;
  • Professionnaliser et outiller les acteurs de l'insertion ;
  • Renforcer l'exigence de qualité dans la formation et l'accompagnement des personnes suite à la réduction des emplois aidés ;
  • Renouveler l'offre d'insertion en expérimentant de nouveaux outils et en faisant évoluer les pratiques existantes.

Actions éligibles

Les opérations financées pour renforcer l'ingénierie, la coordination et l'évaluation de l'offre en faveur de l'insertion pourront prendre différentes formes :

  • Réalisation de diagnostics, d'études, d'outils permettant d'apporter une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l'offre territoriale d'insertion ;
  • Création d'outils de coordination ;
  • Expérimentation pour apporter des réponses nouvelles à des besoins émergents, ces innovations peuvent concerner le service rendu en matière d'accompagnement vers l'emploi, les modes de construction des parcours d'insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d'implication des parcours, d'implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation des employeurs. ;
  • Ingénierie de projet en faveur du développement de l'innovation sociale.

Porteurs de projets éligibles

L'appel à projet s'adresse à tout organisme, qu'il soit public ou privé, susceptible d'intervenir sur l'offre territoriale d'insertion et portant un projet répondant aux objectifs et critères du présent appel à projet (service « insertion » du Département de l'Ardèche, collectivités territoriales, structures porteuses d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, maisons de l'emploi, partenaires sociaux et branches professionnelles, établissements publics et privés, structures d'accompagnement socio-professionnel, acteurs du service public de l'emploi, associations.).

Financement des opérations

Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l'opération, le coût total éligible du projet devra être au minimum de 40 000 € par an (charges directes et indirectes comprises).

Ce seuil d'intervention pourra être proratisé à la date de démarrage de l'opération, toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d'année civile (date de démarrage et jusqu'au 31/12).

Le taux d'intervention pourra aller jusqu'à 100 % du coût total éligible en fonction des spécificités de l'action, de la structure porteuse et des disponibilités financières.

Les dépenses directes éligibles doivent :

  • respecter les règles communautaires et nationales d'éligibilité, r Etre liées et nécessaires à l'opération,
  • être justifiées par des pièces comptables probantes (factures, bulletins de salaires.),
  • être acquittées (payées) par le porteur de projet au plus tard au moment de la production du bilan d'exécution.

Des dépenses indirectes à la mise en œuvre de l'action peuvent être éligibles à un cofinancement forfaitaire sur les bases prévues par la Commission européenne. Le type de forfait souhaité par le porteur de projet devra être précisé et motivé dans le dossier de candidature.

Les dépenses indirectes ainsi présentées devront obligatoirement être détaillées (nature de la dépense, lien avec l'opération, coût estimé) en l'absence de quoi la demande de prise en charge forfaitaire des coûts indirects sera rejetée.

Le taux de prise en charge des dépenses indirectes souhaité par le porteur de projet pourra être modifié par le service instructeur du Département de l'Ardèche, soit parce qu'il estime qu'il n'est pas approprié, soit parce que l'enveloppe FSE destiné au dispositif sollicité n'est pas suffisante pour couvrir toutes les demandes.

Calendrier

La période de réalisation de l'opération devra se situer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve que l'opération ne soit pas achevée à la date de dépôt de la demande sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 ». Seule la convention attributive de l'aide FSE co-signée par les deux parties constitue un engagement ferme de l'octroi de l'aide.

Toutefois, les règles du FSE (notamment la publicité de l'intervention communautaire, le suivi des participants, les indicateurs d'évaluation, la comptabilité séparée, les obligations de mises en concurrence) s'appliquent à toutes les activités et dépenses de l'opération y compris celles engagées et exécutées avant la signature de la convention.

Pièces

Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2022

Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 : https://ma-demarche-fse.fr/si fse/servlet/login.html

La gestion de l'ensemble des phases liées au dossier est effectuée à partir de cet outil (demande de subvention, instruction, suivi des participants, suivi de la subvention, bilan d'exécution et contrôle de service fait, archivage). L'octroi d'une avance est apprécié par le service gestionnaire.

Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :

Pour tous les porteurs de projets :

  • Attestation d'engagement datée, cachetée et signée du représentant légal du candidat ou d'une personne habilitée par délégation de signature (document généré par le Portail Ma Démarche FSE au terme du processus de dépôt de la demande d'aide FSE)
  • Document attestant la capacité du représentant légal (délibération de collectivité, décision de conseil d'administration, extrait K-Bis, ...en fonction de la nature juridique du candidat)
  • Délégation éventuelle de signature : document signé du représentant légal accordant une délégation de signature à la personne signataire de l'attestation d'engagement citée ci-dessus et/ou de des documents de la procédure FSE à produire par les bénéficiaires
  • Délibération ou décision de l'organe compétent approuvant le projet et mentionnant son plan de financement prévisionnel en particulier le montant de l'aide FSE sollicité
  • Justificatif de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé mentionné dans le plan de financement prévisionnel de l'opération (arrêté, décision attributive, lettre et/ou formulaire de demande déposée, lettre d'intention du cofinanceur.)
  • Présentation de la structure (plaquette de présentation, rapport annuel d'activité.)
  • Le cas échéant, document attestant l'accord du tiers pour la valorisation dans le plan de financement prévisionnel de dépenses de tiers ou d'apports en nature
  • Attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC

Pièces complémentaires pour les structures privées :

  • Document attestant de l'existence légale de la structure (extrait K-bis, avis d'inscription au registre ou répertoire concerné, récépissé de déclaration en préfecture ou copie de la publication au Journal officiel .)
  • Statuts de la structure
  • Relevé d'identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET du candidat
  • Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices clos à la date de dépôt de la demande
  • Attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales

Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l'attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Service Appui et pilotage

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 décembre 2021

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