ATOUT ASSOCIATION 07 - Volet Conventions et structures d'attractivité

Nature

Il s'agit de soutenir, dans la durée, les activités permanentes ou événementielles, portées par les bénéficiaires dès lors qu'elles sont créatrices d'attractivité pour l'Ardèche et sont soutenues financièrement par d'autres partenaires publics.

Conditions d'octroi de l'aide

La demande de soutien doit être déposée avant le début des activités éligibles et impérativement dans les périodes indiquées pour chaque secteur (voir détails dans : « Modalités de fonctionnement,»).

Les bénéficiaires doivent pouvoir certifier d'au moins un soutien financier public et mettre en œuvre un modèle économique qui repose sur une diversité de ressources : subventions publiques, recettes propres et apports privés.

A l'exception des fédérations et têtes de réseau départementales, le soutien local (communal ou intercommunal) est obligatoire et les montants des soutiens de l'EPCI et du Département seront proportionnés entre eux, au regard de leurs budgets respectifs et de l'économie globale du projet.

Une seule demande par année civile ou scolaire suivant le rythme spécifié dans la convention.

La convention n'est pas compatible avec tout autre dispositif d'aide au fonctionnement du Département.

Montant du soutien départemental

Le montant du soutien annuel ne pourra être inférieur à 10 000 euros et ne pourra excéder 30% du budget de la structure.

Le montant de la subvention annuelle est arrêté, chaque année, par la commission permanente.

Durée de la convention

Les conventions sont d'une durée de 3 ans sauf cadre distinct proposé par un autre partenaire public.

Engagements du bénéficiaire

La structure bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les actions pour lesquelles elle est financée et s'engage à respecter la charte de communication du Département.

Par ailleurs, elle informera les élus du Département de tous les évènements publics qu'elle organise et proposera un espace de visibilité sur un temps et des modalités conjointement définis entre se(s) partenaire(s) et le Département (prise de parole, conférence de presse, édito, etc.).

Calendrier et modalités de versement

Une fois la convention établie, elle demandera le versement de sa subvention, chaque année, avant le 31 août de l'année en cours.

Le versement de la subvention, par le Département, est conditionné par la signature préalable de l'ensemble des partenaires de la convention et il se fera effectif, chaque année, à l'issue de l'évaluation annuelle (voir « Contrôle / évaluation ») et/ ou du comité de suivi et du vote de la Commission permanente.

Modalités de dépôt des demandes

Le dépôt de la demande se fera obligatoirement et uniquement en ligne sur www.associations.ardeche.fr

Contrôle / évaluation

Conformément à l'article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.

La structure devra présenter, annuellement, tous les documents exigés dans les pièces à joindre. Elle disposera d'un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.

Une fois l'ensemble des documents fournis, le bénéficiaire réunira l'ensemble des partenaires signataires de la convention afin de procéder à une évaluation annuelle des actions conduites faisant l'objet d'un financement public et d'échanger sur le programme d'activité à venir.

Cette évaluation de l'année N conditionnera l'attribution d'une subvention et son montant pour l'année suivante.

Il est à noter que conformément à l'article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.

Modalités de fonctionnement (par thématique)

Culture

Pour pouvoir bénéficier d'une convention dans ce cadre, les structures œuvrant dans le secteur de la culture doivent en outre pouvoir répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Définir un projet culturel, artistique ou scientifique qui s'inscrit dans la durée et qui s'appuie sur les compétences et expertises d'acteurs professionnels pour sa mise en œuvre en veillant à respecter la parité des acteurs sollicités et l'équité des moyens alloués,
• Développer un projet qui permet de mener des actions décentralisées et qui favorisent les démarches de co-construction et de participation,
• Développer des partenariats avec les autres acteurs culturels du territoire et proposer des ressources de professionnalisation à d'autres acteurs (mise à disposition d'espaces de création et/ou de matériel, accompagnement à la production, accueil en résidence, ...), en favorisant l'émergence, le renouvellement et l'innovation,
• Être inscrites dans des réseaux professionnels régionaux, nationaux ou internationaux,
• Développer les publics par une politique permanente d'éducation artistique et culturelle, notamment dans le cadre des Conventions Territoriales d'Education Artistique et Culturelle

Sont exclues de ce dispositif :

• Les structures d'enseignements artistiques qui relèvent du Schéma Départemental d'Enseignements Artistiques,
• Les bibliothèques qui relèvent du Schéma départemental de lecture publique,
• Les CTEAC et les conventions jeunesse

Sport

Pour pouvoir bénéficier d'une convention dans ce cadre, les structures sportives doivent, en outre, pouvoir répondre aux conditions suivantes :

• Être reconnues par le Ministère en charge des sports,
• Evoluer au plus haut-niveau des sports collectifs amateurs,
• Organiser un ou des évènements sportifs de grande envergure dont le budget (unitaire) est supérieur à 30 000 euros ou ceux délivrant un titre de champion de France (ou supérieur) ou ceux réunissant plus de 1 000 participants ou 3 000 spectateurs dument comptabilisés.

Sont exclues de ce dispositif :

• Les associations et comités sportifs scolaires.

Jeunesse

Pour pouvoir bénéficier d'une convention dans ce cadre, les structures œuvrant dans le secteur de la Jeunesse doivent en outre pouvoir répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Définir un projet qui participe à la mise en œuvre des objectifs de la politique définie par le Département : l'engagement citoyen par la participation des jeunes, la mobilité locale et internationale, l'information des jeunes, le développement de l'entreprenariat
• Développer un projet qui permet de mener des actions décentralisées et qui favorisent les démarches de co-construction et de participation
• Développer des partenariats avec les autres acteurs jeunesse du territoire et proposer des ressources à d'autres acteurs (mise à disposition de locaux et/ou de matériel, accompagnement à la professionnalisation, apport de ressources)
• Être inscrite dans des réseaux professionnels régionaux, nationaux ou internationaux
• Disposer d'une équipe de salariés permanents

Citoyenneté et développement durable

Pour pouvoir bénéficier d'une convention dans ce cadre, les structures relevant du champ de la citoyenneté et du développement durable doivent, en outre, pouvoir répondre à l'une des conditions suivantes :

• Être une association départementale « tête de réseau » reconnue par un agrément ministériel,
• Être une antenne déconcentrée d'une entité nationale,
• Être une fédération départementale.

Sont exclues de ce dispositif les associations caritatives ou à caractère philanthropique.