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ATOUT ASSOCIATION 07 - Bonus investissement
Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs
Objet
Cette aide permet aux associations œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l'animation locale d'acquérir du matériel pour mener les activités correspondant à son objet social.
Bénéficiaires
Les associations loi 1901 de plus d'un an d'existence enregistrées dans les domaines d'activité du sport, de l'action socio-culturelle, des anciens combattants, du devoir de mémoire, du développement du bénévolat, des loisirs, de la culture, des amicales laïques, des maisons familiales rurales, de l'éducation à l'environnement, de l'environnement ou des médias, dès lors qu'elles sont soutenues par d'autres partenaires publics l'année de la demande.
Sont exclues de ce dispositif :
Les associations sportives scolaires et les associations caritatives ou à caractère philanthropique.
Les associations assurant la gestion d'une bibliothèque.
Nature
Il s'agit de contribuer financièrement à l'achat de matériel permettant à l'association de mener à bien ses activités, y compris s'il est mutualisé avec une autre structure. (ex : installations mobiles, équipements sportifs, équipements techniques, supports de communication, instruments de musique, etc.)
Ne sont pas éligibles : les consommables, le matériel de bureau et informatique, les véhicules, les vêtements, les travaux, les études.
Conditions d'octroi de l'aide
La demande de soutien doit être déposée impérativement avant l'acquisition du matériel. Une seule demande par structure et par an.
La situation financière de l'association et son projet global seront pris en compte dans l'attribution d'une éventuelle subvention
Montant du soutien départemental
Le montant de l'aide est compris entre 500 et 5 000 euros.
Le montant de la subvention du Département sera compris entre 5% et 30% maximum du cout total du/ des achat(s) faisant l'objet de la demande.
Engagements du bénéficiaire
L'association s'engage à
- Acquérir dans l'année civile de la demande le(s) bien(s) pour le(s)quelle(s) elle est financée.
- Respecter la charte de communication du Département.
- Ne pas revendre le matériel dans un délai de 3 ans suivant l'acquisition.
Calendrier et modalités de versement
Les demandes peuvent être déposées tout au long de l'année.
La subvention sera versée intégralement à l'issue du vote sur présentation de(des) facture(s) correspondante(s) à la demande.
Contrôle / évaluation
Conformément à l'article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.
L'association disposera d'un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.
Si les actions soutenues ne sont pas mises en œuvre ou le sont partiellement, le Département pourra demander le remboursement de tout ou partie de l'aide versée.
Il est à noter que conformément à l'article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.
Pièces
Pièces à joindre obligatoirement
- Un courrier adressé au Président du Conseil Départemental sollicitant l'intervention départementale, signé par le représentant de la structure,
- Le récépissé de déclaration en Préfecture,
- L'extrait du Journal officiel publiant l'annonce de la création de l'association,
- Le certificat d'immatriculation au répertoire Sirene (INSEE),
- Les statuts de l'association signés et datés par le(la) Président(e),
- Le Contrat d'Engagement Républicain signés et datés par le(la) Président(e),
- Le dernier compte-rendu d'assemblée générale incluant le rapport d'activité approuvé,
- Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos signés et datés par le(la) trésorier(e),
- Un(des) devis de moins de 3 mois correspondant au(x) projet(s) d'achat(s),
- A l'issue de l'attribution de la subvention une(des) facture(s) de moins de 3 mois correspondant à l'achat réalisé. Attention, ces factures doivent impérativement être transmises dans l'année civile de la demande.
- Pour les associations percevant plus de 23 000 euros annuels de subventions publiques : un bilan financier et un compte de résultat complets accompagnés d'une note d'analyse,
- Pour les associations percevant plus de 153 000 euros annuels de subventions publiques : un bilan financier et un compte de résultat complets certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés d'une note d'analyse.
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction Culture, Sport, Jeunesse,
Vie Associative
Référence
Délibération n° 2.9.1 du Conseil départemental du 9 décembre 2022