Espaces naturels sensibles - Gestion des sites ENS inscrits au réseau départemental

Nature

Modalités de l'aide

• taux : 30 à 70% maximum des dépenses éligibles HT (ou TTC si TVA non

  récupérée) ; 20% maximum pour les établissements publics de l'Etat,
  - enveloppe annuelle maximum de 40 000 € par entité paysagère et 50 000 € pour les 4 entités paysagères prioritaires du réseau départemental (Massif Gerbier / Mézenc, Gorges de l'Ardèche, Gorges du Chassezac / Bois de Païolive et d'Abeau, site paléontologique de la Boissine) à répartir entre les sites ENS de l'entité paysagère,

• animation :
  • aide départementale plafonnée à 25 000 €,
  • dépenses éligibles : montants retenus par l’Etat au titre de Natura 2000, ou salaires chargés + 15 % de frais annexes + frais déplacement dans les autres cas,
  • le montant total du programme d’action bénéficiant des aides du Département doit être au minimum égal au double de l’aide du Département affectée au titre de l’animation,
  • les syndicats mixtes auxquels le Département adhère et dont il assure le financement statutaire ne pourront bénéficier du soutien à l’animation que sur des postes créés spécifiquement pour les besoins de la politique ENS du Département,
• respect de l'équilibre financier entre actions de connaissance/préservation et actions d'accueil du public.
• chaque porteur de projet doit respecter les conditions de subventions qui lui sont notifiées dans la notice attributive à l’issue du passage en Commission permanente du Conseil départemental.

Opérations éligibles

• les études et travaux nécessaires pour la gestion des sites,
• les actions de préservation des espèces, de restauration et d'entretien des habitats naturels identifiés,
• les aménagements pour favoriser la découverte des milieux naturels, l'organisation et la maîtrise de la fréquentation,
• les actions pédagogiques (expositions, visites, outils d'interprétation) et de communication,
• l'animation du plan de gestion porté par la collectivité coordonnatrice du site ENS,
• sont exclues les actions et installations relatives au tourisme, aux activités sportives et culturelles.

Conditions d'éligibilité

• les opérations doivent être inscrites dans le plan de gestion du site élaboré par la collectivité coordonnatrice du site ENS et validé par le Département. A défaut, de façon provisoire, un autre document programmatique pourra être utilisé,
• la collectivité coordonnatrice signe une convention "Ardèche-Nature" pour valider le programme d'ensemble sur 3 ans.

Durée de validité

Le bénéficiaire de l’aide allouée dispose du délai de 18 mois pour réaliser l’opération subventionnée, à compter de la date de la délibération attributive adoptée par le Département.
A l’issue de la période de validité ci-dessus définie, la subvention est soldée au prorata des justificatifs produits.

Modalités de versement

• Pour les subventions supérieures ou égales à 2 000 €, le bénéficiaire peut demander le versement d’une avance de 50% de la subvention.
• Le solde de la subvention est versé au prorata des justificatifs produits par le bénéficiaire, dans la limite du montant de l’aide accordée. Ce solde est mandaté après transmission des pièces justificatives suivantes :
• Justificatifs des paiements effectués par le bénéficiaire (copie des facture acquittées…) ou récapitulatif des dépenses signé par l’autorité compétente de la collectivité ou de l’organisme,
• Le plan de financement définitif de l’opération signé de l’autorité compétente,
• Attestation ou justificatif de versement des données naturalistes produites au SINP ou aux Pôles naturalistes régionaux existants,
• Les documents produits à l’issue de l’opération (rapport d’étude avec résumé non technique, bilan moral, photos, coupures journaux, etc.).
• Concernant l’animation le solde de la subvention sera versé au vu du bilan d’activités de l’année concernée et des justificatifs prévus dans la fiche-type fournie par le Département et la fiche technique de subvention.