Aide à la création ou à l'amélioration de desserte forestière, en vue d'une exploitation durable des massifs forestiers

Nature

COUTS ADMISSIBLES

Sont éligibles les dépenses suivantes relatives à la création et/ou la réhabilitation de dessertes forestières :

• création de routes forestières accessibles aux camions, transformation de pistes et routes forestières pour les rendre accessibles aux camions, places de dépôt, places de retournement. La largeur de la bande de roulement est fixée à 3 mètres minimum et à 4 mètres maximum (hors desserte multifonctionnelle). La pente en long maximum est fixée à 12 % (sauf cas exceptionnels sur de très courtes distances);
• création de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs). La pente en long maximum est fixée à 30 % (sauf cas exceptionnels justifiés techniquement dans le dossier de demande d’aide) ;
• travaux d’insertion paysagère (verdissement des talus, aménagement de fenêtres paysagères) ;
• travaux ponctuels sur les infrastructures forestières, voies communales et chemins ruraux permettant l’accessibilité des camions aux massifs forestiers (élargissement d’un virage, construction, élargissement ou renforcement d’un pont ou d’un tunnel, suppression de lacets, réparation d’un éboulement…) ;
• achat de barrières et panneaux de restriction de la circulation des véhicules à moteur ;
• les frais généraux externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa réalisation, à savoir :

• les études préalables et/ou d’opportunité écologiques, économiques, hydrogéologiques et paysagères ; celles-ci ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique, seules, sans projet d'investissement matériel. Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n’est engagée ;
• la maîtrise d’œuvre, les plans de bornage et les frais de géomètre, dans la limite de 12% du montant HT des travaux éligibles, limite augmentée à 17% dans le cas de projets dont les travaux éligibles s’élèvent à moins de 30 000 € HT.

Les dessertes forestières assurant d’autres usages (pastoraux, touristiques…) peuvent être éligibles sous réserve de compatibilité des autres fonctions avec la vocation forestière de l’ouvrage.

Les projets de desserte devront prendre en compte les pistes existantes ou inscrites dans le cadre des plans cantonaux/intercommunaux de DFCI afin d’éviter les incohérences d’aménagement des massifs.

Les dépenses ci-dessus sont éligibles dans la limite des plafonds suivants* :

*Les plafonds de dépenses éligibles ci-dessus s'entendent hors taxes, et hors travaux et ouvrages d'arts exceptionnels (pont, minage important, brise roche, empierrement ponctuel important, passage en encorbellement...).

Sont notamment exclus :

• le revêtement en enrobé de la chaussée, sauf pour des tronçons de distance réduite (de 100 m maximum) qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente > 12 %, débouché sur voie publique, largeur réduite) ;
• les travaux d'entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) ;
• les charges liées à la coupe d'emprise de la desserte (exploitation des bois).

TAUX D'INTERVENTION

Le taux d'aide publique est défini de la façon suivante : (total des cofinancements publics y compris FEADER) / (dépenses éligibles y compris les charges indirectes).

Sous réserve du respect des règles européenne relatives à la concurrence, le taux d’aide publique est de :

*Les dossiers portés par un seul demandeur et concernant plusieurs propriétaires sont considérés comme projet collectif sans structure de regroupement. Le bénéficiaire de l’éventuelle subvention est le demandeur.

Le respect des règles européennes relatives à la concurrence est établi par le rattachement de l’aide :

• aux règlements européens 1407/2013 ou 360/2012 relatifs aux aides « de minimis »,
• ou au régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020.

Dans ce dernier cas, les taux d’aide publique ci-dessus sont ramenés à 40 %, sauf pour les dessertes participant à la multifonctionnalité des forêts et ouvertes gratuitement au public (engagement du propriétaire conditionnant la subvention).

Le Département de l'Ardèche, dans la limite de son enveloppe annuelle disponible, pourra intervenir en appelant une contrepartie FEADER, pour un taux de subvention compris entre 10 et 40%, sachant que le taux d'intervention départemental moyen et préférentiel sera de 10%.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITE

Les conditions d’admissibilité suivantes doivent être remplies pour que le projet soit éligible à la présente mesure :

• Les parcelles forestières intersectées par l'emprise du projet doivent être concernées par un document de gestion durable en cours de validité ou en cours d’instruction (article L. 122-3 du code forestier) et/ou par une certification forestière dans les conditions suivantes :

• 100 % des propriétés de 25 ha et plus, d'un seul tenant, doivent être dotées d'un document de gestion durable ;
• minimum 50 % des propriétés d'un seul tenant de plus de 10 ha et de moins de 25 ha doivent être dotées d'un document de gestion durable ;
• minimum 50 % des propriétés d'un seul tenant de plus de 10 ha doivent faire l'objet d'une certification forestière (PEFC, FSC...).

• Le projet devra présenter les mesures qui pourront être prises pour restreindre les accès de la nouvelle desserte aux véhicules à moteur (protection de la biodiversité, limitation de la pollution sonore, etc.).

• Les investissements seront précédés d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, lorsque la réglementation nationale l’impose (routes forestières soumises à autorisation : étude d’impact au cas par cas pour les projets de moins de 3 km, systématique en dessus de 3 km).

CHOIX DES PROJETS SOUTENUS

Les projets susceptibles d'être soutenus sont ceux éligibles à la mesure 04.31 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes (PDR-RA) 2014-20 et reconnus comme tels par les services instructeurs de l'État (DDT).

• Au niveau régional

Un processus de sélection régional est mis en place (voir annexe 1).

• Au niveau du Département de l'Ardèche

L’aide sera attribuée par la Commission Permanente du Département, sur la base des projets éligibles précités et après instruction par le service environnement et forêt du Département.

Une attention particulière sera portée aux projets qui déboucheront sur une route départementale, ainsi qu’aux projets localisés en secteur ENS et/ou en zone humide et/ou en forêts présumées anciennes et/ou forêts mâtures.

Seront considérées comme prioritaires :

• les projets s'inscrivant dans une démarche d'aménagement et de développement durables, notamment pour ceux localisés en secteur Espaces Naturels Sensibles (ENS).

• garanties de gestion durable et certification de la ressource forestière (cf. § conditions d'éligibilité),
• prise en compte de l'environnement (milieux naturels, biodiversité, eau, paysage...).

• les projets s'inscrivant dans une démarche collective, portés notamment par des structures de regroupement des investissements (cf. § bénéficiaires et taux d'intervention).

En conséquence, le Département se réserve le droit de ne pas apporter de participation financière, notamment en secteur ENS si le projet est jugé trop impactant ou si le projet débouche sur une route départementale limitée en tonnage.

DUREE DU DISPOSITIF D'AIDE DEPARTEMENTALE

Le dispositif s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'à la fin de la programmation FEADER 2014-20. A l’issue de cette période, il pourra être prolongé jusqu'à la fin du « 3^e Plan départemental forêt-bois » sous réserve de reconduction de cette mesure dans le cadre d’un nouveau programme de développement rural régional.

Il sera ajusté autant que de besoin, pour tenir compte des évolutions des règlements Région-Etat-Europe afin de garantir son euro-compatibilité ; et notamment si nécessaire après approbation du PDR RA 2014-20 par la commission européenne.

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES ET SPECIFIQUES AU DISPOSITIF DESSERTE FORESTIERE

• mettre en œuvre les éventuelles restrictions d'accès de la nouvelle desserte aux véhicules à moteur (protection de la biodiversité, limitation de la pollution sonore, etc.) figurant dans la demande d'aide ou dans la convention attributive de subvention
• respecter les obligations en matière de droit de la commande publique pour les structures de droit public ;
• maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement du solde del’opération ;
• avoir la libre disposition des terrains sur lesquels les travaux sont projetés,
• conserver la vocation forestière des parcelles concernées pendant cinq ans à compter de la date du dernier paiement ;
• le cas échéant, ouvrir gratuitement au public les routes forestières concernées par la demande d’aide, afin de renforcer le caractère multifonctionnel de la forêt (condition nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un taux d’aide publique supérieur à 40 % pour les projets rattachés au régime cadre exempté n° SA.49718 (ex SA 43781) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020. Les projets dont l’aide est basée sur l’un des règlements européens « de minimis »ne sont pas concernés).

L’intégralité des engagements à respecter pour bénéficier d’une subvention du FEADER sont précisés dans le formulaire de demande d’aide disponible sur le site Internet : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Le bénéficiaire adresse au service instructeur (DDT de l’Ardèche) sa demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) dans les délais impartis.

Le versement de la subvention départementale est réalisé directement auprès du bénéficiaire, sur présentation des justificatifs envoyés par les services de l’État (DDT de l’Ardèche) au service instructeur du Département.

Le paiement d’un ou de plusieurs acomptes peuvent être demandés au cours de la réalisation du projet. Ces acomptes ne pourront excéder, au total, 80% du montant prévisionnel de la subvention.