Aide aux projets de mise en valeur des espaces pastoraux

Objet

Soutenir les investissements s’inscrivant dans un cadre collectif, qu’ils soient publics ou privés, permettant l’entretien et la valorisation des paysages ruraux remarquables et des sites à haute valeur naturelle constitués par les espaces pastoraux, situés notamment en moyenne ou haute montagne.

Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 modifié / mesure 7.61 :

• le règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
• le règlement délégué (U.E.) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.) et introduisant des dispositions transitoires,
• le règlement d'exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
• le règlement (U.E.) n° 2020/808 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n°702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter,
• le règlement (U.E.) n° 2020/2220 de la Commission du 23 décembre 2020 portant dispositions transitoires relatives au soutien FEADER et du FRAGA en 2021 et 2022,
• le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L311 -1,
• le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
• le Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 modifié,
• la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire, en lien avec le S.R.D.E.I.I.,
• la délibération du Conseil départemental n°1.2.1 du 5 février 2018 approuvant la présente fiche règlement,
• la délibération de la Commission départementale n°5.30.1 du 3 mai 2021 approuvant les modifications de la présente fiche règlement,

Durée de l’application : du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Bénéficiaires

Structures privées collectives à vocation pastorale :
• les groupements pastoraux et forestiers agréés,
• toutes autres formes de structures privées collectives à vocation pastorale, à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale) mais à l’exclusion des associations syndicales libres et des associations foncières pastorales libres.

Pour les actions relatives à la cohabitation des activités pastorales et non-pastorales (activités touristiques et récréatives), la liste précédente est élargie aux associations prévues par la loi du 1er juillet 1901, dans la mesure où ces actions s’inscrivent dans le cadre de stratégies locales de développement pastoral (type Plan pastoral territorial).