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Aide au plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Favoriser la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, en particulier pour les filières bovines, ovines, caprines, porcines et avicoles.
Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 / mesure 4.11 :
- le règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
- le règlement délégué (U.E.) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.) et introduisant des dispositions transitoires,
- le règlement d'exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
- le règlement (U.E.) n° 2020/808 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n°702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter,
- le règlement (U.E.) n° 2020/2220 de la Commission du 23 décembre 2020 portant dispositions transitoires relatives au soutien FEADER et du FRAGA en 2021 et 2022,
- le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L311 -1,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
- le Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 modifié,
- la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire, en lien avec le S.R.D.E.I.I.,
- la délibération du Conseil départemental n°1.2.1 du 5 février 2018 approuvant la présente fiche règlement,
- la délibération de la Commission départementale n°5.30.1 du 3 mai 2021 approuvant les modifications de la présente fiche règlement,
Durée de l’application : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Bénéficiaires
Exploitants agricoles individuels ou en société.
Nature
Projets soutenus :
- Projets éligibles : Les projets soutenus seront sélectionnés par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) au vu des critères suivants :
- projets éligibles à la mesure 4.11 pour les filières bovines, ovines, caprines, porcines et avicoles,
- projets présentés en Comité de sélection à compter du 1er janvier 2021,
- la subvention du Département sera plafonnée à 15 000 € maximum.
- Notation des projets : Tout projet complet et éligible fait l'objet d'une notation en vue de sa sélection. Cette notation prend en compte les caractéristiques du projet liées à l'emploi, à l'économie et à l'écoresponsabilité, selon des critères définis dans la grille de sélection jointe aux appels à candidatures.
Dépenses éligibles et taux de subvention : Les dépenses éligibles et les taux de subvention seront déterminés par les services de la D.D.T. selon les critères fixés par la mesure 4.11, et sur la base d'un dossier unique. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (U.E.) n° 1305/2013. L’aide sera attribuée par la Commission permanente du Conseil départemental sur la base des projets sélectionnés.
Paiement de la subvention : directement au porteur du projet selon la convention relative à la gestion en paiement dissocié passée entre le Département de l'Ardèche, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Agence de Services et de Paiement.
Pièces
- copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 4.11 à la D.D.T., guichet unique service instructeur (G.U.S.I.) pour l’obtention d'une aide F.E.A.D.E.R.,
- copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
- copie des conclusions du rapport de l'instruction.
Renseignements
G.U.S.I.
Direction Départementale des Territoires
2 place des mobiles
BP 613
07007 PRIVAS CEDEX
tél. 04.75.65.50.00 ou fax 04.75.64.59.44
Référence
Délibérations du Conseil général des 18 décembre 2007, 30 juin 2008, 15 décembre 2008, 29 mars 2010, 15 avril 2011, 20 décembre 2011, 29 janvier 2013 et de la Commission permanente du 2 juin 2014.
Délibérations du Conseil départemental des 25 juin 2015, 27 juin 2016,13 mars 2017 et 5 février 2018.
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 mai 2021