Développement économique > Industrie, commerce et artisanat
Dans le cadre de sa politique économique qui a pour objectif de maintenir l’activité sur l’ensemble du territoire et à soutenir le développement des filières à potentiel, ainsi que de sa politique agricole qui vise à renforcer l’intégration de l’agriculture ardéchoise dans les filières aval de transformation locale, le Département de l’Ardèche a décidé un soutien particulier aux projets d’investissements d’entreprises agroalimentaires.
BASES JURIDIQUES
Bases européennes :
Bases nationales :
Les entreprises dûment constituées en société exerçant leur activité dans les secteurs de la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de productions agricoles et alimentaires (produits énumérés à l’annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne), à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du règlement CE 104/2000).
Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif.
OPERATIONS AIDEES
Le dispositif a pour objectif de soutenir des entreprises agroalimentaires qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d’investissement significatif.
Le soutien financier apporté dans le cadre du présent règlement se matérialise sous la forme d’une aide directe à l’entreprise.
L’intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :
Une attention particulière sera également portée à l’incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l’entreprise.
DEPENSES ELIGIBLES
Pour les projets retenus au titre du PDR, les critères d’éligibilité, de sélection et les modalités d’intervention sont définies par le cadre du PDR.
Pour les projets ne relevant pas du PDR, sont éligibles les dépenses liées directement aux investissements matériels et immatériels du programme de développement présenté par l’entreprise.
Les investissements éligibles relèvent des coûts suivants :
Les dépenses d’investissement retenues devront être supérieures à 50 000 €.
TAUX ET MONTANT D’INTERVENTION
Pour les projets retenus au titre du PDR, les taux d’intervention sont définis par le PDR.
Pour les projets ne relevant pas du PDR, le taux de la subvention départementale sera déterminé en fonction des régimes cadres en vigueur. Dans tous les cas, l’intensité d’aide maximale ne pourra excéder 40% des dépenses éligibles.
L’aide du Département de l’Ardèche est plafonnée à 100 000 €.
MODALITES DE VERSEMENT
Pour les dossiers entrant dans le cadre du PDR, se reporter au règlement correspondant.
Pour les autres dossiers, l’aide sera versée selon les modalités suivantes :
• Les projets retenus au titre du PDR seront instruits selon les modalités définies dans le cadre du PDR et à adresser à :
Région Rhône-Alpes - 1 esplanade François Mitterrand - CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02
• Pour les projets agroalimentaires hors PDR, l’instruction sera réalisée par le service économique du Département de l’Ardèche, Ardèche Développement.
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
Le dossier fourni par Ardèche Développement sera à retourner à l’attention de :
Monsieur le Président du Département de l’Ardèche
Direction du Développement Economique
Quartier La Chaumette - BP 737
07007 PRIVAS cedex 7
Les décisions d’octroi ou de refus de l’aide départementale sollicitée seront prises par la Commission permanente du Département de l’Ardèche.
Tout commencement d’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande de subvention rend l’opération inéligible. L’accusé de réception du dossier complet établi par le service instructeur compétent détermine la date d’éligibilité des dépenses.
Département de l'Ardèche
Direction du Développement Economique
Délibérations du Conseil général des 17 juin 2003, 15 décembre 2008 et 2 avril 2012.
Délibération du Conseil départemental du 25 juin 2015