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Aides directes aux entreprises agroalimentaires
Développement économique > Industrie, commerce et artisanat
Objet
Dans le cadre de sa politique économique qui a pour objectif de maintenir l’activité sur l’ensemble du territoire et à soutenir le développement des filières à potentiel, ainsi que de sa politique agricole qui vise à renforcer l’intégration de l’agriculture ardéchoise dans les filières aval de transformation locale, le Département de l’Ardèche a décidé un soutien particulier aux projets d’investissements d’entreprises agroalimentaires.
BASES JURIDIQUES
Bases européennes :
- Règlement (CE) n° 702/2014 et les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020,
- Régime cadre exempté SA. 40417 relatifs aux "Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020",
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020,
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020,
- Régime cadre exempté de notification n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.
Bases nationales :
- Programme de Développement Rural (PDR) Rhône-Alpes, mesure 4.22 de la Commission Européenne et Document de Mise en Œuvre établi par la Région,
- Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1511-1 à L1511-7),
- Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation pour la mise en œuvre des aides individuelles aux entreprises,
- Délibération n° du Conseil départemental du 25 juin 2015 relatif à l’adoption du présent règlement.
Bénéficiaires
Les entreprises dûment constituées en société exerçant leur activité dans les secteurs de la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de productions agricoles et alimentaires (produits énumérés à l’annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne), à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du règlement CE 104/2000).
Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif.
Nature
OPERATIONS AIDEES
Le dispositif a pour objectif de soutenir des entreprises agroalimentaires qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d’investissement significatif.
Le soutien financier apporté dans le cadre du présent règlement se matérialise sous la forme d’une aide directe à l’entreprise.
L’intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :
- projets utilisant les ressources locales,
- projets visant à améliorer la compétitivité des entreprises de transformation agroalimentaires,
- projets qui concourent à valoriser l’image du département de l’Ardèche,
- projets entrant dans le cadre d’une démarche qualité ou de labellisation des produits agroalimentaires,
- projets industriels agroalimentaires exogènes.
Une attention particulière sera également portée à l’incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l’entreprise.
DEPENSES ELIGIBLES
Pour les projets retenus au titre du PDR, les critères d’éligibilité, de sélection et les modalités d’intervention sont définies par le cadre du PDR.
Pour les projets ne relevant pas du PDR, sont éligibles les dépenses liées directement aux investissements matériels et immatériels du programme de développement présenté par l’entreprise.
Les investissements éligibles relèvent des coûts suivants :
- l'achat de matériels et équipements, neufs,
- les investissements immatériels directement liés à l’investissement : achat de logiciels informatiques, dépôt et acquisition de brevets, dépôt de licences, études de faisabilité.
Les dépenses d’investissement retenues devront être supérieures à 50 000 €.
TAUX ET MONTANT D’INTERVENTION
Pour les projets retenus au titre du PDR, les taux d’intervention sont définis par le PDR.
Pour les projets ne relevant pas du PDR, le taux de la subvention départementale sera déterminé en fonction des régimes cadres en vigueur. Dans tous les cas, l’intensité d’aide maximale ne pourra excéder 40% des dépenses éligibles.
L’aide du Département de l’Ardèche est plafonnée à 100 000 €.
MODALITES DE VERSEMENT
Pour les dossiers entrant dans le cadre du PDR, se reporter au règlement correspondant.
Pour les autres dossiers, l’aide sera versée selon les modalités suivantes :
- une avance de 30% au démarrage, sur justification du commencement de l’opération,
- un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l’opération,
- le solde sur présentation des pièces justifiant de l’achèvement de l’opération.
Pièces
• Les projets retenus au titre du PDR seront instruits selon les modalités définies dans le cadre du PDR et à adresser à :
Région Rhône-Alpes - 1 esplanade François Mitterrand - CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02
• Pour les projets agroalimentaires hors PDR, l’instruction sera réalisée par le service économique du Département de l’Ardèche, Ardèche Développement.
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
- une note de présentation de l’entreprise et de sa stratégie de développement,
- description détaillée du projet,
- compte de résultat et plan de financement prévisionnel,
- liste des aides perçues sur les 3 dernières années ou en cours de demande,
- devis des dépenses subventionnables,
- extrait K bis de l’entreprise,
- statuts de l’entreprise,
- liasse fiscale des 2 derniers exercices.
Le dossier fourni par Ardèche Développement sera à retourner à l’attention de :
Monsieur le Président du Département de l’Ardèche
Direction du Développement Economique
Quartier La Chaumette - BP 737
07007 PRIVAS cedex 7
Les décisions d’octroi ou de refus de l’aide départementale sollicitée seront prises par la Commission permanente du Département de l’Ardèche.
Tout commencement d’exécution de l’opération avant le dépôt de la demande de subvention rend l’opération inéligible. L’accusé de réception du dossier complet établi par le service instructeur compétent détermine la date d’éligibilité des dépenses.
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction du Développement Economique
Référence
Délibérations du Conseil général des 17 juin 2003, 15 décembre 2008 et 2 avril 2012.
Délibération du Conseil départemental du 25 juin 2015