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Participation aux frais d'accueil d'enfants de moins de 6 ans pour les familles ayant recours à la garde à domicile en mode prestataire
Action sociale > Famille et enfance
Objet
Attribution d'une aide financière aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans.
Bénéficiaires
Les familles ardéchoises confiant la garde de leur enfant de moins de 6 ans à une structure proposant le service de garde à domicile en mode prestataire (titulaire d'un agrément « Qualité » pour les moins de 3 ans et d'un agrément « Simple » pour les plus de 3 ans) adhérente à une annexe de la démarche qualité initiée par la CDAJE.
Nature
Le montant de l'aide mensuelle est fixé à 15% du reste à charge de la famille (après déduction de la participation de la CAF ou de la MSA).
Le montant de cette aide est majorée de 10% pour les familles dont l'enfant présente un handicap.
Conditions d'attribution :
- Quotient familial mensuel inférieur ou égal à 450 €.
- Aide attribuée seulement sur des horaires atypiques (avant 8h30 et après 18h00) ou en complément d'un autre mode d'accueil (accueil collectif, accueil individuel, école).
- Aide attribuée pour un recours à 80h maximum par mois de garde à domicile.
Pièces
- Imprimé intitulé « Aide aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans en garde à domicile par l'intermédiaire d'un prestataire » rempli par la famille.
- Copie de la facture mensuelle délivrée par le prestataire.
- Justificatif du montant versé par la CAF ou par la MSA.
- Dernier justificatif du quotient familial de la CAF ou de la MSA.
Renseignements
Conseil général de l'Ardèche
Direction Enfance - Santé - Famille
Référence
Délibération du Conseil général du 30 juin 2014