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Soutien aux projets d'investissements des entreprises de la filière bois.
Bases européennes :
Régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020.
Bases nationales :
Petites et Moyennes entreprises (au sens communautaire) de la filière.
Les entreprises aidées pourront appartenir à différents corps de métier de la filière bois (abattage, débardage du bois en prestation de service, exploitation forestière, première transformation des grumes et certains types d'entreprises de la deuxième transformation du bois).
Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif. Sont aussi exclues de l'aide les entreprises en difficulté, les CUMA, les exploitants agricoles.
Le dispositif vise à soutenir des entreprises de la filière bois qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d'investissement matériel significatif.
Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 30 000 €.
Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter l’aide publique qui pourrait être octroyée par la Région aux entreprises de la filière bois (Fonds Régional d’Intervention Stratégique dans les Industries du Bois – FRIS BOIS) ou dans le cadre PDR 2014 - 2020 suivant les mesures 6.42 (investissement des micro et petites entreprises de la filière bois) et 8.61 (soutien aux investissements d’exploitation forestière).
L'intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :
Une attention particulière sera portée à l'incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l'entreprise.
Dépenses éligibles :
Investissements matériels et immatériels directement liés au programme de développement présenté par l'entreprise (neuf et occasion).
Pour le matériel d’occasion, les conditions d’éligibilité seront celles prévues au PDR.
Pour les entreprises de la deuxième transformation du bois, seules les dépenses d'investissement matériel et immatériel concourant au développement de la préfabrication en atelier dans la cadre de la construction bois seront éligibles.
Pour les projets retenus au titre du PDR 2014 - 2020, l’assiette d’investissements éligibles sera déterminée conjointement dans le cadre de l’instruction régionale.
Taux d'intervention :
Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles.
Il sera défini en fonction des autres financements sollicités (et/ou perçus) afin de respecter la législation en vigueur.
Versement de l'aide :
En cas d’investissement :
Engagements de l'entreprise :
- sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire,
- toute restructuration dont elle pourrait faire l'objet, quelle qu'en soit la forme (fusion, absorption ou autre).
Le demandeur déposera le dossier unique mis en place par les différents financeurs dans le cadre des mesures du PDR Rhône Alpes à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).
La décision d’octroi ou de refus de l’aide sollicitée sera prise par la Commission permanente du Conseil départemental qui en cas d’octroi en fixera le montant et les conditions d’attribution, dans la limite de 30 000 € de subvention.
La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l’opération. L’accusé réception du dossier complet établi par le Département détermine la date d’éligibilité des dépenses.
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction des Territoires
Délibérations du Conseil général n° 9.27.2 du 19 décembre 2014 et du Conseil départemental n° 9.10.1 du 27 juin 2016.
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 1.4.1 du 11 septembre 2017.