Aides directes aux entreprises de la filière bois

Nature

Le dispositif vise à soutenir des entreprises de la filière bois qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d'investissement matériel significatif.

Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 30 000 €.

Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter l’aide publique qui pourrait être octroyée par la Région aux entreprises de la filière bois (Fonds Régional d’Intervention Stratégique dans les Industries du Bois – FRIS BOIS) ou dans le cadre PDR 2014 - 2020 suivant les mesures 6.42 (investissement des micro et petites entreprises de la filière bois) et 8.61 (soutien aux investissements d’exploitation forestière).

L'intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :

• les projets qui concourent à l'amélioration significative de la compétitivité des entreprises de la filière bois,
• les projets qui favorisent la valorisation des essences locales et leur transformation sur le territoire,
• les projets qui visent à fabriquer de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée,
• les projets industriels exogènes.

Une attention particulière sera portée à l'incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l'entreprise.

Dépenses éligibles :

Investissements matériels et immatériels directement liés au programme de développement présenté par l'entreprise (neuf et occasion).
Pour le matériel d’occasion, les conditions d’éligibilité seront celles prévues au PDR.

Pour les entreprises de la deuxième transformation du bois, seules les dépenses d'investissement matériel et immatériel concourant au développement de la préfabrication en atelier dans la cadre de la construction bois seront éligibles.

Pour les projets retenus au titre du PDR 2014 - 2020, l’assiette d’investissements éligibles sera déterminée conjointement dans le cadre de l’instruction régionale.

Taux d'intervention :

Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles.

Il sera défini en fonction des autres financements sollicités (et/ou perçus) afin de respecter la législation en vigueur.

Versement de l'aide :

En cas d’investissement :

• une avance de 30% au démarrage des travaux, sur justification d’un commencement de l’opération,
• un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l’opération,
• le solde sur présentation des pièces justifiant l’achèvement de l’opération immobilière.

Engagements de l'entreprise :

• Maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité sur le territoire ardéchois.
• Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention.
• Recevoir les accompagnateurs emplois du Département en charge du suivi des bénéficiaires du RSA.
• Communiquer au Département toutes informations relatives à :

• sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire,
• toute restructuration dont elle pourrait faire l'objet, quelle qu'en soit la forme (fusion, absorption ou autre).

• Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par le Département et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l'opération subventionnée.
• Mentionner le partenariat et la contribution financière du Conseil départemental par tout moyen approprié.