Aménagement, environnement et forêt > Logement
Favoriser le financement d’opération de logements locatifs sociaux, en apportant la garantie du Département aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux.
Application à compter du 1er janvier 2017.
- Organismes HLM : Office ou organismes de droit privé.
- Associations agréées dans ce domaine en application de la loi MOLLE du 25 mars 2009.
Champ d’application :
Ne sont garanties que des opérations implantées sur le territoire départemental.
Les opérations dont les emprunts pourront être garantis par le Département sont les suivantes :
Conditions d’octroi :
La garantie du Département ne sera accordée qu’après examen de la situation financière de l’organisme et sous réserve que l’opération offre des garanties financières suffisantes.
Quotités garanties par le Département :
La quotité d’emprunt garantie par le Département est modulée selon le type d’opération, le statut du bailleur, l’implication de la commune ou de l’intercommunalité.
Deux types d’opération sont concernés :
A - Les foyers logements, les opérations de réhabilitation ou/et d’acquisition de patrimoine bâti ancien, l’acquisition de parc social : 100% de garantie quel que soit le bailleur
B - Opérations de création de logement social sous maîtrise d’ouvrage :
La bonification de la quotité garantie :
Les opérations de création de logement social peuvent bénéficier d’une bonification variant de 5% à 15%. Selon trois critères cumulatifs :
- Implication dans l’intercommunalité + 5%.
- Effort d’aménagement de la commune ou de l’EPCI + 5% (soutien foncier).
- Intégration des enjeux de développement durable + 5%.
- lancement ou approbation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),
- mise en place d’une démarche d’intercommunalité sociale et contribution intercommunale au Fonds Unique Logement (FUL).
- Soutien à l’opération au niveau foncier (participation physique ou financière telle que travaux de viabilisation, cession gratuite de terrain, bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation concédée à titre gratuit).
- Exemption de la part communale de la taxe d’aménagement.
- soutien des collectivités locales à l’opération au niveau de l’environnement (convention d’entretien ou aménagement des espaces extérieurs, espaces verts, aires de jeux, accessibilité et accueil des handicapés, prise en charge de coûts de construction ou d’aménagement d’intérêt environnemental, accès à un réseau de chaleur).
Département de l'Ardèche
Direction Action sociale et insertion
Service action sociale - Logement
Délibération du Conseil départemental du 5 décembre 2016