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Aide a l'équipement des établissements ou services d'accueil de la petite enfance
Prévention médico-sociale > PMI et planification familiale
Objet
Attribution d’une aide à l’investissement aux établissements et services d’accueil de la petite enfance destinée à financer les aménagements et les équipements lors de leur démarrage, de leur extension ou du remplacement de l’équipement désuet pouvant mettre en jeu la santé ou la sécurité du jeune enfant.
Bénéficiaires
Gestionnaires privés d’un établissement ou service d’accueil de la petite enfance.
Nature
- Aide départementale maximum fixée à 40 % pour une dépense subventionnable maximale de 10 000 € et à 50 % en cas de financement intercommunal.
- La même structure ne peut bénéficier de l’aide du Conseil général qu’une fois au maximum tous les quatre ans.
- En cas de renouvellement d’équipement désuet, la structure devra préalablement à la demande obtenir l’accord du médecin de PMI.
Pièces
- Devis relatifs aux équipements projetés.
- Plans de financement.
- Délibérations municipales attestant de la participation des mairies.
Renseignements
Conseil Général de l'Ardèche
Direction Santé-Famille
Référence
Délibérations du Conseil Général des 26 janvier 2000, 17 juin 2003, 18 décembre 2006 et 18 octobre 2010