Aide aux avant-projets de desserte forestière complexe, portés par les communes et leurs groupements, en vue d'une exploitation durable des massifs forestiers

Nature

COUTS ADMISSIBLES

Sont éligibles les dépenses suivantes relatives à la création et/ou la réhabilitation de dessertes forestières complexes : les études préalables et/ou de faisabilité et/ou d’opportunité écologiques, économiques, hydrogéologiques, paysagères…

Ces études d’avant-projets demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle ne serait engagée.

TAUX D’INTERVENTION

Dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et de 2 projets par an, le Département de l’Ardèche pourra intervenir pour un taux de subvention de 60% des dépenses éligibles HT.

Le plafond de la subvention est fixé à 10 000 €.

Le seuil minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 3 500 € HT.

CHOIX DES PROJETS SOUTENUS

• L’aide sera attribuée par la Commission Permanente du Département, sur la base des dossiers éligibles précités et après instruction par le service Espaces Naturels et Forêt du Département.
• Une attention particulière sera portée aux avant-projets portant sur des dessertes/infrastructures qui déboucheront sur une route départementale, ainsi qu’à celles localisées en secteur ENS et/ou en zone humide et/ou en forêts présumées anciennes et/ou forêts mâtures.
• Seront considérés comme prioritaires les projets situés dans des sites sensibles (milieux naturels, biodiversité, eau, paysage, relief avec forte pente…) et/ou desservant des parcelles de forêts publiques communales mais également privées (dynamique collective « public-privé », avec morcèlement important).

Le Département se réserve le droit, après avoir financé un avant-projet complexe, de ne pas apporter de participation financière à la création de la desserte, au vu des résultats des études et notamment en secteur ENS si le projet est jugé trop impactant ou si le projet débouche sur une route départementale limitée en tonnage.

CONDITIONS ET ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES BENEFICIAIRES :

• Gestion durable et certification forestière :
  • les forêts publiques concernées par le projet de desserte devront relever du régime forestier et justifier d’un aménagement forestier ; elles devront également être engagées dans un système de certification forestière (type PEFC) ;
  • et dans le cas de projets traversant des parcelles forestières publiques ainsi que privées : les parcelles forestières intersectées par l’emprise du projet devront respecter les conditions définies dans le règlement d’aide départemental « à la création et/ou amélioration de la desserte forestière » conformes à celles de la mesure 4.31 du PDR Rhône-Alpes en matière de gestion durable et certification forestière.
• Les projets objet du présent règlement d’aide devront prendre en compte dans les tracés envisagés les pistes de DFCI inscrites à l’atlas départemental, afin d’éviter les incohérences d’aménagement des massifs.
• Les dessertes expertisées doivent participer à la multifonctionnalité des forêts et être ouvertes gratuitement au public.
• Il s’agira de veiller à initier des avant-projets pour desserte forestière complexe dont les caractéristiques techniques respectent les critères d’éligibilité au dispositif 04.31 du Plan de développement rural (PDR) Rhône-Alpes 2014-2020 qui permet de financer ce type d’investissement. Aussi, il est recommandé de consulter les services de la DDT (GUSI du dispositif 04.31 du PDR Rhône-Alpes) le plus en amont possible afin de disposer d’un premier avis et donc d’un maximum de garanties quant à la faisabilité technico-économique de la desserte projetée.
• Si des phases de concertation sont envisagées, et pour les raisons mentionnées au point précédent, il s’agira d’y associer les services de la DDT Ardèche.

PROCEDURE

■ Dépôt du dossier de demande d’aide

Il est à réaliser avant le démarrage de toute action, auprès du service instructeur du Département de l’Ardèche.

Une date unique de début d’éligibilité des dépenses est retenue et correspond à la date de dépôt du dossier de demande de subvention complet. Cette date sera rappelée dans l’accusé de réception du dépôt de la demande.

Le demandeur peut commencer l’exécution de son projet à partir de la date de dépôt du dossier, sans garantie cependant sur son financement.

L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Une demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt d’un dossier, mais avant l’éventuelle décision de subvention, relève de la seule responsabilité du demandeur.

■ Demande de versement de la subvention

Le bénéficiaire de l’aide allouée dispose d’un délai de 2 ans pour réaliser l’opération subventionnée, à compter de la date de la délibération attributive adoptée par le Département.

Le bénéficiaire adresse au service instructeur du Département de l’Ardèche sa demande de paiement, dans les délais impartis, accompagnée des factures et autres justificatifs requis.

Le versement de la subvention départementale est réalisé directement auprès du bénéficiaire.

DUREE DU DISPOSITIF D’AIDE DEPARTEMENTALE

Le dispositif s'appliquera à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'à la fin du « 3^e Plan départemental forêt-bois » sous réserve du maintien ou reconduction des mesures d’aides à l’investissement « à la création/amélioration de desserte forestière », dans le cadre du Programme de développement rural régional et/ou de dispositifs d’aides spécifiques régionaux. Il pourra être ajusté pour tenir notamment compte des évolutions des règlements susmentionnés.