L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux avant-projets de desserte forestière complexe, portés par les communes et leurs groupements, en vue d'une exploitation durable des massifs forestiers

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Favoriser l’émergence de projets dinvestissements pour la réalisation d'infrastructures permettant la mobilisation durable du bois.

La mesure vise à créer un « effet levier »: soutenir la réalisation des avant-projets de création et/ou d’adaptation de desserte forestière complexe, portés par les collectivités, pour permettre la construction d’infrastructures structurantes faisant actuellement défaut et le désenclavement de massifs à potentiel bois actuellement sous-exploités.

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Cette aide à l’investissement immatériel relève de l’intervention du Département au titre de la solidarité départementale.

  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) et plus particulièrement son article 94 relatif aux capacités d'intervention des Départements pour les solidarités territoriales et humaines,
  • Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-9, L.1111-10, L3211-1, L.3232-1-2 dans leur rédaction issue de la loi NOTRe,
  • Régime d’aide d’Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique ».

Bénéficiaires

Les communes et leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes, syndicats de communes).

L’aide départementale exclut les projets situés exclusivement en forêt domaniale.
Dans le cas d’un avant-projet de desserte forestière dont le tracé traverserait des parcelles en forêts domaniales : une proratisation des dépenses éligibles sera opérée en fonction du linéaire.

Nature

COUTS ADMISSIBLES

Sont éligibles les dépenses suivantes relatives à la création et/ou la réhabilitation de dessertes forestières complexes : les études préalables et/ou de faisabilité et/ou d’opportunité écologiques, économiques, hydrogéologiques, paysagères…

Ces études d’avant-projets demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle ne serait engagée.

TAUX DINTERVENTION

Dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et de 2 projets par an, le Département de l’Ardèche pourra intervenir pour un taux de subvention de 60% des dépenses éligibles HT.

Le plafond de la subvention est fixé à 10 000 €.

Le seuil minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 3 500 € HT.

CHOIX DES PROJETS SOUTENUS

  • L’aide sera attribuée par la Commission Permanente du Département, sur la base des dossiers éligibles précités et après instruction par le service Espaces Naturels et Forêt du Département.
  • Une attention particulière sera portée aux avant-projets portant sur des dessertes/infrastructures qui déboucheront sur une route départementale, ainsi qu’à celles localisées en secteur ENS et/ou en zone humide et/ou en forêts présumées anciennes et/ou forêts mâtures.
  • Seront considérés comme prioritaires les projets situés dans des sites sensibles (milieux naturels, biodiversité, eau, paysage, relief avec forte pente…) et/ou desservant des parcelles de forêts publiques communales mais également privées (dynamique collective « public-privé », avec morcèlement important).

Le Département se réserve le droit, après avoir financé un avant-projet complexe, de ne pas apporter de participation financière à la création de la desserte, au vu des résultats des études et notamment en secteur ENS si le projet est jugé trop impactant ou si le projet débouche sur une route départementale limitée en tonnage.

CONDITIONS ET ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES BENEFICIAIRES :

  • Gestion durable et certification forestière :
      • les forêts publiques concernées par le projet de desserte devront relever du régime forestier et justifier d’un aménagement forestier ; elles devront également être engagées dans un système de certification forestière (type PEFC) ;
      • et dans le cas de projets traversant des parcelles forestières publiques ainsi que privées : les parcelles forestières intersectées par l’emprise du projet devront respecter les conditions définies dans le règlement d’aide départemental « à la création et/ou amélioration de la desserte forestière » conformes à celles de la mesure 4.31 du PDR Rhône-Alpes en matière de gestion durable et certification forestière.
  • Les projets objet du présent règlement d’aide devront prendre en compte dans les tracés envisagés les pistes de DFCI inscrites à l’atlas départemental, afin d’éviter les incohérences d’aménagement des massifs.
  • Les dessertes expertisées doivent participer à la multifonctionnalité des forêts et être ouvertes gratuitement au public.
  • Il s’agira de veiller à initier des avant-projets pour desserte forestière complexe dont les caractéristiques techniques respectent les critères d’éligibilité au dispositif 04.31 du Plan de développement rural (PDR) Rhône-Alpes 2014-2020 qui permet de financer ce type d’investissement. Aussi, il est recommandé de consulter les services de la DDT (GUSI du dispositif 04.31 du PDR Rhône-Alpes) le plus en amont possible afin de disposer d’un premier avis et donc d’un maximum de garanties quant à la faisabilité technico-économique de la desserte projetée.
  • Si des phases de concertation sont envisagées, et pour les raisons mentionnées au point précédent, il s’agira d’y associer les services de la DDT Ardèche.

PROCEDURE

■ Dépôt du dossier de demande daide

Il est à réaliser avant le démarrage de toute action, auprès du service instructeur du Département de l’Ardèche.

Une date unique de début d’éligibilité des dépenses est retenue et correspond à la date de dépôt du dossier de demande de subvention complet. Cette date sera rappelée dans l’accusé de réception du dépôt de la demande.

Le demandeur peut commencer l’exécution de son projet à partir de la date de dépôt du dossier, sans garantie cependant sur son financement.

L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Une demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt d’un dossier, mais avant l’éventuelle décision de subvention, relève de la seule responsabilité du demandeur.

■ Demande de versement de la subvention

Le bénéficiaire de l’aide allouée dispose d’un délai de 2 ans pour réaliser l’opération subventionnée, à compter de la date de la délibération attributive adoptée par le Département.

Le bénéficiaire adresse au service instructeur du Département de l’Ardèche sa demande de paiement, dans les délais impartis, accompagnée des factures et autres justificatifs requis.

Le versement de la subvention départementale est réalisé directement auprès du bénéficiaire.

DUREE DU DISPOSITIF DAIDE DEPARTEMENTALE

Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la fin du « 3e Plan départemental forêt-bois » sous réserve du maintien ou reconduction des mesures d’aides à l’investissement « à la création/amélioration de desserte forestière », dans le cadre du Programme de développement rural régional et/ou de dispositifs d’aides spécifiques régionaux. Il pourra être ajusté pour tenir notamment compte des évolutions des règlements susmentionnés.

Pièces

■ Dossier de demande daide

  • Courrier de demande de subvention à l’attention du Président du Département,
  • délibération de la collectivité ou organe compétent, approuvant le projet et le plan de financement,
  • formulaire type de demande avec plan de financement prévisionnel,
  • note technique détaillée : elle devra présenter les enjeux et les objectifs mais aussi justifier du caractère « complexe » du projet de desserte forestière et de la mise en œuvre d’études préalables de faisabilité (seront notamment listées les principales réglementations impactant le projet et/ou autres spécificités),
  • arrêté(s) préfectoraux d’approbation des aménagements forestiers et le cas échéant autres justificatifs de gestion durable (cas de projets traversant des forêts privées),
  • attestation(s) de certification forestière,
  • le cas échéant : extrait du/des documents de gestion durable et/ou de schémas de dessertes identifiant le projet de desserte forestière,
  • relevé d'identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire,
  • devis faisant apparaître le HT et le TTC,
  • plan de situation au 1/25000e et extrait de plan cadastral à une échelle permettant d’identifier les références cadastrales des parcelles concernées et de présenter les principales indications sur le projet (seront notamment reportés la localisation/tracé des infrastructures déjà existantes et de celles projetées, les limites des forêts publiques communales/domaniales, les principaux zonages et autres éléments sensibles à expertiser si cartographiables).

■ Versement de la subvention

  • intégralité des études préalables/d’opportunités/expertises opérées et objet de la demande de subvention : les résultats et conclusions quant à la faisabilité du projet de desserte forestière complexe ainsi que les suites à donner devront être explicites et étayés, documents cartographiques à l’appui ;
  • le cas échéant, attestation de versement des données naturalistes produites au SINP ou tout autre pôle naturalise mis en place par la Région ;
  • factures acquittées portant sur les dépenses éligibles. Elles doivent :
      • faire apparaître la dépense à payer hors TVA et TTC,
      • faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date et référence du paiement,
      • être postérieures à la date mentionnée sur l’accusé de réception (AR) de dossier complet.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Service espaces naturels et forêt
Tél : 04.75.66.75.96
Courriel : acathala@ardeche.fr

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin 2019

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