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Favoriser l’émergence de projets d’investissements pour la réalisation d'infrastructures permettant la mobilisation durable du bois.
La mesure vise à créer un « effet levier »: soutenir la réalisation des avant-projets de création et/ou d’adaptation de desserte forestière complexe, portés par les collectivités, pour permettre la construction d’infrastructures structurantes faisant actuellement défaut et le désenclavement de massifs à potentiel bois actuellement sous-exploités.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Cette aide à l’investissement immatériel relève de l’intervention du Département au titre de la solidarité départementale.
Les communes et leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes, syndicats de communes).
L’aide départementale exclut les projets situés exclusivement en forêt domaniale.
Dans le cas d’un avant-projet de desserte forestière dont le tracé traverserait des parcelles en forêts domaniales : une proratisation des dépenses éligibles sera opérée en fonction du linéaire.
COUTS ADMISSIBLES
Sont éligibles les dépenses suivantes relatives à la création et/ou la réhabilitation de dessertes forestières complexes : les études préalables et/ou de faisabilité et/ou d’opportunité écologiques, économiques, hydrogéologiques, paysagères…
Ces études d’avant-projets demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle ne serait engagée.
TAUX D’INTERVENTION
Dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible et de 2 projets par an, le Département de l’Ardèche pourra intervenir pour un taux de subvention de 60% des dépenses éligibles HT.
Le plafond de la subvention est fixé à 10 000 €.
Le seuil minimum des dépenses éligibles subventionnables est fixé à 3 500 € HT.
CHOIX DES PROJETS SOUTENUS
Le Département se réserve le droit, après avoir financé un avant-projet complexe, de ne pas apporter de participation financière à la création de la desserte, au vu des résultats des études et notamment en secteur ENS si le projet est jugé trop impactant ou si le projet débouche sur une route départementale limitée en tonnage.
CONDITIONS ET ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES BENEFICIAIRES :
PROCEDURE
■ Dépôt du dossier de demande d’aide
Il est à réaliser avant le démarrage de toute action, auprès du service instructeur du Département de l’Ardèche.
Une date unique de début d’éligibilité des dépenses est retenue et correspond à la date de dépôt du dossier de demande de subvention complet. Cette date sera rappelée dans l’accusé de réception du dépôt de la demande.
Le demandeur peut commencer l’exécution de son projet à partir de la date de dépôt du dossier, sans garantie cependant sur son financement.
L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Une demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt d’un dossier, mais avant l’éventuelle décision de subvention, relève de la seule responsabilité du demandeur.
■ Demande de versement de la subvention
Le bénéficiaire de l’aide allouée dispose d’un délai de 2 ans pour réaliser l’opération subventionnée, à compter de la date de la délibération attributive adoptée par le Département.
Le bénéficiaire adresse au service instructeur du Département de l’Ardèche sa demande de paiement, dans les délais impartis, accompagnée des factures et autres justificatifs requis.
Le versement de la subvention départementale est réalisé directement auprès du bénéficiaire.
DUREE DU DISPOSITIF D’AIDE DEPARTEMENTALE
Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la fin du « 3e Plan départemental forêt-bois » sous réserve du maintien ou reconduction des mesures d’aides à l’investissement « à la création/amélioration de desserte forestière », dans le cadre du Programme de développement rural régional et/ou de dispositifs d’aides spécifiques régionaux. Il pourra être ajusté pour tenir notamment compte des évolutions des règlements susmentionnés.
■ Dossier de demande d’aide
■ Versement de la subvention
Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Service espaces naturels et forêt
Tél : 04.75.66.75.96
Courriel : acathala@ardeche.fr
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin 2019