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Participation aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans en situation de handicap
Prévention médico-sociale > PMI et planification familiale
Objet
Attribution d'une aide financière aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans présentant un handicap.
Bénéficiaires
Les familles ardéchoises confiant la garde de leur enfant de moins de 6 ans en situation de handicap, à des établissements d'accueil de la petite enfance ou à des assistantes maternelles agréées
Nature
Le montant de l'aide journalière est fixé à 4,60 € pour les gardes en établissements d'accueil de la petite enfance et 3,10 € pour les gardes en accueil de loisirs ou chez une assistante maternelle.
Pièces
Imprimé intitulé « Aide aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans en situation de handicap» Justificatif d'attribution d'une aide de la MDPH : pour les enfants dont la situation n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la MDPH, avis du médecin de la structure ou à défaut, celui du médecin de PMI.
Renseignements
Conseil général de l'Ardèche
Direction Adjointe Santé-Famille
Référence
Délibération du Conseil général des 24 janvier 2002 et 19 décembre 2011