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Compléter les aides publiques aux travaux sylvicoles de la Région AURA, pour les opérations sylvicoles et les peuplements / essences considérés comme stratégiques pour l’Ardèche et pour lesquels un complément d’aide ressort indispensable pour créer un effet levier suffisant afin de les déclencher. (règlement complet)
Bases réglementaires :
SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PRIVEE :
- Propriétaire privé,
- coopérative ou OGEC,
- groupement de sylviculteurs (association loi 1901) ou association syndicale,
- syndicat.
IMPORTANT : dans le cas d’une demande de subvention groupée, la structure de regroupement doit être l’organisme payeur des dépenses. La structure de regroupement doit obligatoirement disposer d’un numéro de SIRET.
SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PUBLIQUE COMMUNALE :
- communes, groupements sectionaux et autres établissements publics communaux. (forêt domaniale non éligible)
Objectifs :
MODALITES SPECIFIQUES POUR LE SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PRIVEE
Régime d’aide : minimis
L’aide du Département de l’Ardèche, complémentaire à celle de la Région AURA, prendra la forme d’une subvention forfaitaire à l’hectare (dite « bonus »). Toutefois, l’ensemble des financements publics ne pouvant pas être supérieur à 80 % du montant hors taxe des travaux, la subvention du Département pourra être réduite pour respecter ce seuil.
Le montant de l’aide départementale sera plafonné à :
-> Opérations sylvicoles éligibles à l’aide du Département et montant des « bonus » :
-> Conditions spécifiques à respecter en matière de plantation :
Dans les autres situations : respect des distances de recul du Code civil (art. 671), des règlements particuliers éventuels et des dispositions prévues par le Code de l'environnement.
Dépenses éligibles :
Dépenses liées aux travaux (subvention évaluée sur devis et versée uniquement sur la base de facture) et pour des travaux effectués par entreprise ou homme de l’art.
L’aide sera calculée sur la base de la surface réellement travaillée, au moment de la réception du chantier.
MODALITES SPECIFIQUES POUR LE SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PUBLIQUE COMMUNALE
Régime d’aide : Minimis ou SA 41595
L’aide du Département de l’Ardèche, complémentaire à celle de la Région AURA, sera calculée par application d’un taux d’intervention. Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur* (avec application de plafonds à l’hectare selon l’opération - voir annexe 2).
* Pour les collectivités ne pouvant pas relever du régime de minimis et devant par conséquent relever du régime SA 41595 : le taux maximal d’aides publiques étant fixéà 40%, le taux d’intervention complémentaire du Département sera de 10%.
Le montant de la subvention s’entend HT : il est donc calculé sur des dépenses éligibles HT, que les bénéficiaires soient assujettis ou non à la T.V.A, qu’ils bénéficient ou non du F.C.T.V.A.
Le versement de l'aide pourra être proratisé au vu des dépenses réellement réalisées.
Le montant de l’aide départementale sera plafonné à 10 000 € par projet (ou dossier) en forêt publique communale.
-> Opérations sylvicoles éligibles à l’aide du Département et montant des plafonds :
Modalités de versement applicables à l’ensemble des dossiers :
Quand les travaux sont terminés, le bénéficiaire doit prendre contact avec le technicien CRPF (si forêt privée) ou l’agent ONF (si forêt publique), qui vérifie sur place la conformité des travaux réalisés et dresse un constat. Après instruction par le CRPF ou l’ONF, la demande de versement de l’aide départementale, avec copie des pièces justificatives au paiement, et le constat de réalisation de travaux (renseigné par le technicien CRPF ou l’agent ONF) sont à adresser au Conseil départemental (coordonnées en fin de règlement).
Le paiement sera effectué directement au bénéficiaire par virement bancaire.
Durée du dispositif d’aide départemental :
Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la fin du « 3ème Plan départemental forêt-bois ».
Il sera ajusté autant que de besoin, pour tenir compte des évolutions des règlements régionaux voire si utile supra régionaux.
Pièces spécifiques à joindre au dossier de demande de subvention pour le soutien aux opérations sylvicoles en forêt privée
Modalités de mise en œuvre applicables à l’ensemble des dossiers :
Le porteur de projets adresse sa demande de subvention :
Le dossier doit être complet pour être instruit.
Centre régional de la propriété forestière (CRPF) Auvergne-Rhône-Alpes
Parc de Crécy
18 avenue du Général de Gaulle
69771 Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Tel: 04.72.53.60.90
Direction territoriale Auvergne-Rhône-Alpes Office national des forêts (ONF)
143, rue Pierre Corneille - CS 93461
69421 Lyon Cedex 03
Tél. 04 72 60 11 90
Département de l’Ardèche
Service Espaces naturels - Forêt
Direction des Politiques Territoriales
La Chaumette - BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
Aude Cathala – chargée de mission forêt/bois
Tél : 04.75.66.75.96 (77.92)
courriel : acathala@ardeche.fr
Délibérations n° 4.18.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 mai 2020 et n° 4.37.1 du 7 décembre 2020