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Aide aux projets de coopération pour le développement des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Soutien aux projets de coopération qui visent la mise en place et le développement de circuits courts et locaux de commercialisation des produits alimentaires pour améliorer le partage de la valeur ajoutée en faveur des agriculteurs, créer davantage de valeur ajoutée à l'échelle des exploitations, améliorer le revenu des agriculteurs, créer de nouveaux débouchés par le développement de la consommation locale des produits agricoles, s'adapter à la forte demande des consommateurs en termes de développement de circuits courts et locaux...
Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 modifié / mesure 16.40 :
- le règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
- le règlement délégué (U.E.) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.) et introduisant des dispositions transitoires,
- le règlement d'exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
- le règlement (U.E.) n° 2020/808 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n°702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter,
- le règlement (U.E.) n° 2020/2220 de la Commission du 23 décembre 2020 portant dispositions transitoires relatives au soutien FEADER et du FRAGA en 2021 et 2022,
- le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L311 -1,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
- le Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 modifié,
- la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire, en lien avec le S.R.D.E.I.I.,
- la délibération de la Commission départementale n°5.30.1 du 3 mai 2021 approuvant la présente fiche règlement.
Durée de l'application : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Bénéficiaires
Agriculteurs et groupements d'agriculteurs impliqués dans un partenariat entre au moins deux entités indépendantes.
Nature
Projets soutenus :
- Projets éligibles : Les projets soutenus seront sélectionnés par les services de la Région Auvergne Rhône Alpes au vu des critères suivants :
- projets éligibles à la mesure 16.40 dont les bénéficiaires sont les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs impliqués dans un partenariat,
- Soutien d'abord sur les dépenses d'animation des projets et également sur les dépenses d'investissement matériels ou immatériels.
- projets présentés en Comité de sélection à compter du 1er janvier 2021,
- la subvention du Département sera plafonnée à 5 000 € maximum pour les dépenses d'animation.
- Notation des projets : Tout projet complet et éligible fait l'objet d'une notation en vue de sa sélection. Cette notation prend en compte les caractéristiques du projet liées à l'emploi et l'économie, à la proximité, à l'innovation, à la coopération et à l'écoresponsabilité, selon des critères définis dans la grille de sélection jointe aux appels à candidatures.
Dépenses éligibles et taux de subvention : Les dépenses éligibles et les taux de subvention seront déterminés par les services de la Région Auvergne Rhône Alpes selon les critères fixés par la mesure 16.40, et sur la base d'un dossier unique. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (U.E.) n° 1305/2013. L'aide sera attribuée par la Commission permanente du Conseil départemental sur la base des projets sélectionnés.
Paiement de la subvention : directement au porteur de projet selon la convention relative à la gestion en paiement dissocié passée entre le Département de l'Ardèche, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l'Agence de Services et de Paiement.
Pièces
- une copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposés au titre de la mesure 16.40 à la Région Auvergne Rhône Alpes, guichet d'accueil et instructeur pour l'obtention d'une aide F.E.A.D.E.R.,
- une copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
- une copie des conclusions du rapport de l'instruction (G.U.S.I./service instructeur : Région Auvergne Rhône Alpes).
Renseignements
G.U.S.I. de la Région Auvergne Rhône Alpes
site de Lyon
Direction de l'agriculture, Service SFER
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON Cedex 2
tél 04.26.73.62.58 ou mél alimlocale@auvergnerhonealpes.fr
Référence
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 mai 2021