Action sociale
Renforcer les moyens pour favoriser l'accès, le retour ou le maintien dans l'emploi durable d'ardéchois en difficulté d'insertion selon les 3 orientations définies par le programme opérationnel national (PON) relatif au FSE (appel à projet) :
Toute personne en situation ou menacée de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontés à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités de retour à l'emploi durable.
Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées des lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi
DISPOSITIF N°1 : PARCOURS INTEGRES VERS L'EMPLOI
Ce dispositif vise à financer des actions d'accompagnement renforcé qui doit permettre de :
Actions éligibles
Pour sécuriser les parcours de retour vers l'emploi, le Département de l'Ardèche souhaite mettre l'accent plusieurs types d'actions. Il s'agit ainsi de proposer une approche globale combinant des actions à vocation d'insertion professionnelle et des actions d'inclusion sociale pour agir sur l'ensemble des freins et difficultés susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi.
Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des axes d'accompagnement identifiés ci-dessous dans le cadre de la mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi eu égard aux différents types de freins à lever dans une approche globale de la personne :
DISPOSITIF N°2 : MOBILISER LES EMPLOYEURS ET LES ENTREPRISES DANS LES PARCOURS D'INSERTION
Objectifs
Ce dispositif vise à financer des actions en faveur de la mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion qui doivent permettre de :
Actions éligibles
Les opérations financées pour mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion pourront prendre différentes formes (liste indicative et non exhaustive) :
DISPOSITIF N°3 : DEVELOPPER LES PROJETS DE COORDINATION ET D'ANIMATION DE L'OFFRE EN FAVEUR DE L'INSERTION
Objectifs
Ce dispositif vise à financer des actions liées à l'ingénierie, à la coordination et à l'évaluation des parcours d'insertion qui doivent permettre de :
Actions éligibles
Les opérations financées pour renforcer l'ingénierie, la coordination et l'évaluation de l'offre en faveur de l'insertion pourront prendre différentes formes :
Porteurs de projets éligibles
L'appel à projet s'adresse à tout organisme, qu'il soit public ou privé, susceptible d'intervenir sur l'offre territoriale d'insertion et portant un projet répondant aux objectifs et critères du présent appel à projet (service « insertion » du Département de l'Ardèche, collectivités territoriales, structures porteuses d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, maisons de l'emploi, partenaires sociaux et branches professionnelles, établissements publics et privés, structures d'accompagnement socio-professionnel, acteurs du service public de l'emploi, associations.).
Financement des opérations
Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l'opération, le coût total éligible du projet devra être au minimum de 40 000 € par an (charges directes et indirectes comprises).
Ce seuil d'intervention pourra être proratisé à la date de démarrage de l'opération, toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d'année civile (date de démarrage et jusqu'au 31/12).
Le taux d'intervention pourra aller jusqu'à 100 % du coût total éligible en fonction des spécificités de l'action, de la structure porteuse et des disponibilités financières.
Les dépenses directes éligibles doivent :
Des dépenses indirectes à la mise en œuvre de l'action peuvent être éligibles à un cofinancement forfaitaire sur les bases prévues par la Commission européenne. Le type de forfait souhaité par le porteur de projet devra être précisé et motivé dans le dossier de candidature.
Les dépenses indirectes ainsi présentées devront obligatoirement être détaillées (nature de la dépense, lien avec l'opération, coût estimé) en l'absence de quoi la demande de prise en charge forfaitaire des coûts indirects sera rejetée.
Le taux de prise en charge des dépenses indirectes souhaité par le porteur de projet pourra être modifié par le service instructeur du Département de l'Ardèche, soit parce qu'il estime qu'il n'est pas approprié, soit parce que l'enveloppe FSE destiné au dispositif sollicité n'est pas suffisante pour couvrir toutes les demandes.
Calendrier
La période de réalisation de l'opération devra se situer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve que l'opération ne soit pas achevée à la date de dépôt de la demande sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 ». Seule la convention attributive de l'aide FSE co-signée par les deux parties constitue un engagement ferme de l'octroi de l'aide.
Toutefois, les règles du FSE (notamment la publicité de l'intervention communautaire, le suivi des participants, les indicateurs d'évaluation, la comptabilité séparée, les obligations de mises en concurrence) s'appliquent à toutes les activités et dépenses de l'opération y compris celles engagées et exécutées avant la signature de la convention.
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2022
Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 : https://ma-demarche-fse.fr/si fse/servlet/login.html
La gestion de l'ensemble des phases liées au dossier est effectuée à partir de cet outil (demande de subvention, instruction, suivi des participants, suivi de la subvention, bilan d'exécution et contrôle de service fait, archivage). L'octroi d'une avance est apprécié par le service gestionnaire.
Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :
Pour tous les porteurs de projets :
Pièces complémentaires pour les structures privées :
Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l'attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit.
Département de l'Ardèche
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Service Appui et pilotage
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 décembre 2021