L'Ardèche

Guide des aides
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Raccordement à l'Internet à haut débit pour les besoins propres des communes

Réseaux et Infrastructures > Autres réseaux

Objet

L'aide départementale vise à soutenir les communes les plus défavorisées en leur permettant de satisfaire le besoin d'un accès permanent à l'Internet à haut débit d'au moins 512 kbps pour la mairie, l'école, la bibliothèque ou tout autre lieu public de sa compétence, dans l'attente d'une solution plus globale.

Bénéficiaires

Commune ou groupement de communes.
Cette démarche s'adresse prioritairement aux 59 communes dont l'éligibilité des foyers à l'ADSL est inférieure à 50 % et aux 36 communes dont l'éligibilité est comprise entre 50 % et 80 % selon les taux connus à ce jour (voir liste annexée à la délibération du 19 décembre 2006).

Nature

Avant de solliciter l'intervention départementale, la commune devra avoir préalablement engagé une démarche d'approche de tout opérateur susceptible d'apporter une solution de couverture globale de son territoire, notamment ceux spécialisés dans la couverture des zones blanches ADSL.

Dans le cas où aucun opérateur ne souhaiterait apporter de solution globale, le Département interviendra pour subventionner les frais d'accès au service ou les frais d'étude technique liés au raccordement qui permettront à la commune d'accéder à une offre aux conditions du marché.

Dépenses subventionnables :
Sont éligibles les frais d'accès au service ou les frais d'étude technique liés à un raccordement facturés par l'opérateur à la collectivité locale.
En revanche, ne sont en aucun cas éligibles les frais d'abonnement au service.

Montant de l'aide départementale :
L'intervention départementale ne pourra pas dépasser un taux de 70 % de la dépense éligible sur un montant de dépenses éligibles plafonné à 4 500 € HT.
Le Département n'interviendra pas si le montant de la subvention susceptible d'être alloué est inférieur à 250 €.
Dans tous les cas, le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % du coût HT de l'opération. Tous les planchers et plafonds s'entendent par commune, que la demande soit individuelle ou regroupée par EPCI ou syndicat. Il ne sera accepté qu'une seule demande par commune sur la durée du règlement.

Pièces

La demande de subvention doit être adressée par la collectivité maître d'ouvrage, avant le 30 octobre 2007, à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Ardèche.

Elle devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • délibération du maître d'ouvrage approuvant le projet et sollicant les subventions,
  • note de présentation indiquant les démarches préalablement engagées par la commune pour une couverture globale de son territoire,
  • devis,
  • plan de financement faisant apparaître toutes les participations publiques sollicitées.

Renseignements

Conseil Général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibération du Conseil Général du 18 décembre 2006.

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Département de l'Ardèche

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