L'Ardèche

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Espaces naturels sensibles - Acquisitions foncières

Aménagement, environnement et forêt > Environnement

Objet

Acquisitions foncières de terrains à enjeux écologiques, paysagers ou géologiques en vue de les préserver et de les ouvrir de façon maîtrisée au public.

Bénéficiaires

Communes, EPCI et syndicats mixtes situés dans les entités paysagères ENS activées du réseau départemental.

Nature

Taux : 30% à 70% du montant HT ou TTC (en cas de non récupération de la TVA) du projet (acquisition, frais notariés, arpentage, etc.)

Plafond de la dépense subventionnable :

  • foncier non bâti : 3 000 € / ha et 40 000 € / projet,
  • foncier bâti : 40 000 € / projet ou 50 000 € / projet sur entité paysagère prioritaire.

Secteurs éligibles : terrains situés dans les entités paysagères ENS activées du réseau départemental. Sont prioritaires les habitats naturels suivants : zones humides ; pelouses sèches ; forêts naturelles et/ou anciennes à laisser en libre évolution.

Conditions : le projet d’acquisition et le plan de gestion des parcelles doivent être intégrés au programme de gestion piloté par la collectivité coordinatrice du site ENS et respecter le cadrage financier assigné aux entités paysagères du réseau.

Pièces

  • délibération de la collectivité s’engageant à mentionner que les terrains seront définitivement affectés à la préservation de la biodiversité ; à élaborer un plan ou une notice de gestion validé(e) par le Département ; à garantir, pour l’acquisition de forêts, leur libre évolution et à en effectuer la traduction dans les documents d’urbanisme au titre des « espaces boisés classés » ; à solliciter le concours financier du Département,
  • note de présentation générale du projet précisant notamment la nature des terrains, l'intérêt de l'acquisition, la cohérence avec le site ENS du département,
  • le budget prévisionnel du projet et le plan de financement,
  • estimation des biens à acquérir par le service des Domaines pour les acquisitions supérieures à 75 000 €,
  • plan de gestion détaillé des terrains (ou axes principaux si ce dernier n’est pas encore finalisé),
  • plan de situation général au 1/25 000° et plan cadastral,
  • RIB du bénéficiaire de la subvention et n° SIRET,
  • attestation de non récupération de la TVA pour les demandes en TTC,
  • attestation de non démarrage de l’opération.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du développement rural (DDR) / Service environnement (SENV)

Référence

Délibérations du Conseil général n°7.20.1 des 16 et 17 décembre 2013 et de la Commission permanente du Conseil général n°7.22.2 du 3 mars 2014.

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