L'Ardèche

Guide des aides
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Aide au regroupement des propriétaires forestiers pour la mobilisation de bois

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Favoriser le démarrage d'associations sylvicoles de gestion forestières destinées à regrouper des propriétaires forestiers pour la mobilisation de bois, notamment dans le cadre d'un plan simple de gestion (PSG) concerté.
Les avenants aux PSG concertés, incluant l’adhésion groupée à un système de certification forestière, consécutifs à un fort développement de ces associations (augmentation rapide et notable du nombre dadhérents et des surfaces forestières ainsi regroupées) dans les premières années de démarrage, peuvent être aidés dans le cadre de ce dispositif.

A terme, l’objectif est de concourir à la structuration de l’amont de la filière forêt/bois (propriétaires privés principalement) pour accroitre la mobilisation de la ressource dans un souci de gestion et d’exploitation durables du patrimoine forestier.

Bénéficiaires

• Association syndicale de gestion forestière (ASGF),
• Association syndicale autorisée (ASA), prévoyant une gestion collective.

Nature

Conditions :

  • pour les nouvelles associations : la date* de création doit être postérieure au 1er janvier 2012,
  • pour les structures déjà existantes : la date* de modification des statuts doit être postérieure au 1er janvier 2012 et doit prévoir le regroupement pour la mobilisation de bois,
  • l'ensemble des personnes regroupées doivent être des propriétaires forestiers membres de l'association, à jour de cotisation, et ayant donné mandat au président pour la réalisation d'opérations groupées, notamment de travaux ou coupes, dans le cadre d'un PSG concerté,
  • seuil minimum pour solliciter l'aide au démarrage initiale : 10 personnes regroupées et 40 ha,
  • critères pour avenants au PSG concerté :
      • seuil minimum : 5 nouvelles personnes regroupées et 20 ha,
      • maximum 2 avenants aidés par structure en sus de l’aide initiale,
      • les demandes doivent être déposées dans les 5 ans suivants la date d’attribution de la première aide du Département,
  • garantie de gestion durable : plan simple de gestion concerté agréé,
  • adhésion à un système de certification forestière.

* La date qui fait foi est celle mentionnée sur le récépissé de déclaration en Préfecture.

Dépenses éligibles :

La subvention porte sur la prise en charge partielle des frais occasionnés pour le démarrage de l'association, y compris les frais de maîtrise d'œuvre (par un homme de l'art, une coopérative forestière, un expert forestier agréés) pour la réalisation du PSG concerté et des avenants à ce document.

  • frais de création (ou modification de statuts) de l'association, notamment frais de publication au Journal Officiel,
  • frais d'ingénierie, d'expert forestier, de coopérative forestière, d'homme de l'art pour expertise, PSG groupé, délimitations, marquage... ,
  • stagiaires,
  • frais de secrétariat (salaires et charges),
  • frais initiaux pour première adhésion groupée à un système de certification forestière (pour les propriétaires réalisant des opérations regroupées, notamment des travaux et coupes). Dans le cadre des avenants au PSG concerté, les frais initiaux d’adhésion pour les nouvelles surfaces engagées sont également éligibles,
  • frais de fournitures administratives, informatiques ou forestières, dans la limite de 500 € par association,
  • frais de conception et d'édition de documents de communication (hors invitation),
  • frais de timbres postaux.

Les autres frais non expressément listés ne sont pas éligibles.

Modalités de calcul de l'aide :

La subvention sollicitée est évaluée dans le budget prévisionnel établi par le bénéficiaire. Ce budget est transmis au CRPF pour visa technique et est joint au dossier de demande d'aide.

Le montant définitif de la subvention :

  • le taux de la subvention est fixé à 80% des dépenses éligibles (TTC ou HT selon assujettissement à la TVA de la structure),
  • le plafond de la subvention est fixé à 10 000 € par association pour la première aide au démarrage attribuée ;
  • pour les avenants au PSG concerté, incluant également les frais initiaux d’adhésion au système de certification forestière pour les nouvelles surfaces engagées, les plafonds sont ainsi modulés :
  • 8 000 € par association pour le 1eravenant,
  • 5 000 € par association pour le 2ème avenant.

Un acompte unique, ne dépassant pas 50% de la subvention attribuée, pourra être versé sur demande.

Le solde sera versé sur justificatifs de dépenses.

Ces éléments sont précisés dans l’arrêté attributif de subvention.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction du Développement Durable

Référence

Délibération du Conseil général du 20 décembre 2011.
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 12 octobre 2015

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