L'Ardèche

Guide des aides
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Aide au plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Favoriser la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, en particulier pour les filières bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.

Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 / mesure 4.11 :

  • règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
  • règlement d’exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
  • Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L311-1,
  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
  • convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes à la D.D.T. de l’Ardèche pour la période de programmation 2014-2020 du 31 décembre 2014,
  • Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 adopté le 17 septembre 2015 par la Commission Européenne, et ses modifications ultérieures,
  • Stratégie départementale de développement agricole 2014-2020,
  • convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire, en lien avec le S.R.D.E.I.I.,
  • convention de service public entre le Département et l'Etat relative à l'instruction des dossiers dans le cadre du P.D.R.-R.A.,
  • délibération du Conseil départemental n° 0.8.1 du 13 mars 2017 approuvant la présente fiche règlement et son annexe.

Durée de lapplication : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Bénéficiaires

Exploitants agricoles individuels ou en société.

Nature

Projets soutenus :

  • Projets éligibles : Les projets soutenus seront sélectionnés par les services de la Direction Départemental des Territoires (D.D.T.) au vu des critères suivants :
  • projets éligibles à la mesure 4.11 avec cofinancement de l'Europe pour les filières bovine, ovine, caprine, porcine et avicole,
  • projets présentés en Comité de sélection à compter du 1er janvier 2016,
  • projets ayant une composante "mise aux normes des effluents d’élevage", pour les filières bovine, ovine, caprine et porcine,
  • projets dont l'assiette des dépenses éligibles est supérieure à 10 000 , et dont la subvention du Département sera plafonnée à 30 000 maximum.
  • Notation des projets : Cette notation prend en compte les caractéristiques du projet liées à l’économie et l’emploi ainsi qu’à l’écoresponsabilité, selon des critères définies dans la grille de sélection jointe en annexe.

Dépenses éligibles et taux de subvention : Les dépenses éligibles et les taux de subvention seront déterminés par les services de la D.D.T. selon les critères fixés par la mesure 4.11, et sur la base d'un dossier unique. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (U.E.) n° 1305/2013. L’aide sera attribuée par la Commission permanente du Conseil départemental sur la base des projets sélectionnés.

Paiement de la subvention : directement au porteur du projet selon la convention relative à la gestion en paiement dissocié passée entre le Département de l'Ardèche, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Agence de Services et de Paiement.

Pièces

  • copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 4.11 à la D.D.T., guichet unique service instructeur (G.U.S.I.) pour l’obtention d'une aide F.E.A.D.E.R.,
  • copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • copie des conclusions du rapport de l'instruction.

Renseignements

G.U.S.I.
Direction Départementale des Territoires
2 place des mobiles
BP 613
07007 PRIVAS CEDEX

Référence

Délibérations du Conseil général des 18 décembre 2007, 30 juin 2008, 15 décembre 2008, 29 mars 2010, 15 avril 2011, 20 décembre 2011, 29 janvier 2013 et de la Commission permanente du 2 juin 2014.
Délibérations du Conseil départemental des 25 juin 2015, 27 juin 2016 et 13 mars 2017.

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