L'Ardèche

Guide des aides
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Foncier d'activité

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

S’inscrivant dans la stratégie Départementale du foncier d’activité 2015-2020, ce règlement a pour objectif de soutenir les opérations dont la vocation est de répondre à l’échelle des territoires, aux besoins de développement des entreprises industrielles et de services. Les opérations suivantes peuvent être accompagnées :

  • la création, l’extension et la réhabilitation de zones d’activités,
  • la création d’immobilier destiné à accueillir les entreprises (pépinières d’entreprise, d’ateliers relais, hôtels d’entreprise, télécentres)
  • la réhabilitation des friches industrielles.

Les projets devront participer à une amélioration qualitative et quantitative de l’offre d’accueil départemental.

Bénéficiaires

Seuls les projets dont la maîtrise d’ouvrage sera portée par un EPCI, le SDEA, un établissement public foncier ou par une chambre consulaire seront éligibles au soutien du Département.

Nature

L’aide en faveur des zones d’activités

Crit
ères de sélection

Pour être éligible les projets devront respecter :

  • des critères relatifs à la qualité des infrastructures et des services destinés aux entreprises, tel que définis dans la grille d’analyse annexée à ce règlement,
  • une superficie minimum de 5 ha avec existence d’au moins 1 lot supérieur à 2 ha.

Les zones d’activités à vocation commerciale ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • Etudes préalables,
  • Acquisitions foncières,
  • Dépenses de voirie et réseaux divers,
  • Honoraires de maîtres d’œuvre,
  • Aménagements paysagers.

Montant et intensité de laide

Le Département pourra intervenir à hauteur maximum de 30% des dépenses éligibles avec un plafond d’aide fixé à 400 000 €.

Pour les projets relevant d’un enjeu à l’échelle départementale, le montant de la participation du Département sera établi au cas par cas.

L’aide en faveur de l’immobilier d’accueil d’entreprise

Critères de sélection

Les projets devront s’inscrire dans le cadre d’une stratégie générale de l’EPCI en matière de développement économique précisant les modalités de réponses aux besoins des entreprises lors de leurs différentes phases de développement.

Concernant les télécentres, ces derniers devront être mis en place dans le cadre du réseau des télécentres animé par le Département de l’Ardèche.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • Etudes préalables,
  • Acquisitions foncières,
  • Travaux d’aménagement,
  • Honoraires de maîtres d’œuvre.

Montant et intensité de laide

Le montant de la participation du Département sera établi au cas par cas en fonction de l’équilibre financier des opérations et sera pour tous les projets limité à 20% des dépenses éligibles avec un plafond d’aide fixé à 200 000 €.

L’aide en faveur de la réhabilitation des friches

Critères de sélection

Les projets devront faire l’objet d’une analyse portée par EPORA et/ou SDEA. Seules les opérations à vocation économique seront prises en compte.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • Acquisitions foncières,
  • Dépenses de réhabilitation,
  • Honoraires de maîtres d’œuvre.

Montant et intensité de laide

Le montant de la participation du Département sera établi au cas par cas en fonction de l’équilibre financier des opérations et sera pour tous les projets limité à 20% des dépenses éligibles avec un plafond d’aide fixé à 200 000 €.

Période de réalisation des projets

La période d’exécution des projets qui seront soutenus au titre de ce règlement ne pourra dépasser le délai de 3 années suivant la date de notification de l’aide au maître d’ouvrage.

Pièces

  • Délibération de la collectivité adoptant le projet et son plan de financement
  • Vocation de l'opération
  • Programme détaillé des travaux
  • Calendrier prévisionnel d'exécution
  • Propriété des parcelles visées par le projet
  • Plan de situation, plan cadastral.

Ce dossier est à adresser à :

Monsieur le Président du Département
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette
BP 737
07007 PRIVAS CEDEX

La demande doit être déposée avant tout démarrage de l'opération. Aucune subvention ne pourra être accordée si l'opération a débuté avant qu'un accusé de réception de dossier complet n'ait été délivré par les services du Département.

Un comité du foncier sera chargé d’apprécier la qualité des projets et émettra un avis sur les opérations présentées.

La décision d’octroi ou de refus de l’aide sollicitée sera prise par la Commission permanente du Département qui en cas d’octroi en fixera le montant et les conditions d’attributions.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 17 juin 2003, 15 décembre 2008, 5 décembre 2011 et 29 janvier 2013.
Délibération du Conseil départemental du 25 juin 2015

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Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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