L'Ardèche

Guide des aides
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FSE : appel à projets 2019 : parcours intégrés d'accès à l'emploi

Action sociale

Objet

Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des freins sociaux et mise en activité pour des publics très éloignés de l'emploi).

Bénéficiaires

Tout organisme, qu’il soit public ou privé, susceptible d’intervenir sur l’offre territoriale d’insertion et portant un projet répondant aux critères du présent appel à projet (collectivités territoriales, structures porteuses d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, aux structures d’accompagnement socio-professionnel, acteurs du service public de l’emploi, associations, établissements publics et privés…).

Nature

Objectifs :

  • Améliorer la performance globale de loffre dinsertion ;

  • Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi salarié ou non à travers un accompagnement individualisé adapté aux difficultés rencontrées ;
  • Intégrer dans les parcours de retour à l’emploi des étapes destinées à lever les freins professionnels et sociaux (compétences de base, niveau de qualification, mobilité physique comme culturelle, garde d’enfant, santé, situation de handicap, logement…) ;
  • Renforcer l'accompagnement ciblé des publics les plus vulnérables (travailleurs indépendants, gens du voyage, femmes, jeunes, personnes en situation de handicap…) pour leur offrir plus de chances de s’engager dans un parcours d’insertion durable ;
  • Sécuriser les parcours dans une logique de capitalisation et de valorisation des expériences et des compétences, des savoirs-être et des savoir-faire ;
  • Conforter la couverture territoriale de l’offre d’insertion.

Types dopérations éligibles :

Pour sécuriser les parcours de retour vers l'emploi, le Département de l'Ardèche souhaite mettre l'accent sur plusieurs types d'actions :

1. Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers lemploi eu égard aux différents types de freins à lever dans une approche globale de la personne (action de soutien aux personnes) :

    • accompagnement vers laccès à lemploi (approche individualisée du projet professionnel salarié ou non)
    • identification des besoins et l’élaboration de projet professionnel en privilégiant des diagnostics pluridisciplinaires et partagés
    • levée des freins et difficultés qui entravent temporairement laccès à lemploi (approche socioprofessionnelle en amont du projet professionnel)
    • levée des freins sociaux à lemploi pour les publics les plus fragilisés dont les difficultés sociales font obstacles à leurs démarches de recherche d’emploi (approche sociale)
    • prévention des difficultés susceptibles dentraver laccès à lemploi pour certaines catégories de public (jeunes désocialisés par exemple)

2. Amélioration de lingénierie de parcours (action de soutien aux structures) : soutien à l’élaboration d’outils d’ingénierie de parcours qui formalisent les démarches, les méthodes en matières d’orientation des publics, de partage de diagnostics, de sécurisation des étapes du parcours d’articulation entre accompagnement sociale et professionnel.

Il s'agit ainsi de proposer une approche globale combinant des actions à vocation d'insertion professionnelle et des actions d'inclusion sociale pour agir sur l'ensemble des freins et difficultés susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi.

Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des axes d'accompagnement identifiés ci-dessus.

Publics cibles ou participants (pour les actions de soutien aux personnes uniquement) :

« Toute personne en situation ou menacée de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontés à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités de retour à l'emploi durable.
Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées des lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi ».
Les jeunes désocialisés ou issus de la protection l’enfance répondent également à ces caractéristiques.

Le suivi des participants est partie intégrante de la vie du dossier; c’est un élément de la piste d’audit. Pour les opérations d’accompagnement de personnes, les bénéficiaires ont la responsabilité de la saisie des données relatives aux caractéristiques des participants à l’entrée dans l’opération et à sa situation sur le marché du travail à la sortie. Pour ce faire, ils doivent utiliser les supports de recueil des données qui leur seront fournis.

Pour chacun des participants, le porteur de projet devra collecter les pièces justifiant leur éligibilité, les conserver durant toute la durée contractuelle d’archivage et les présenter en cas de contrôle. La nature des justificatifs sera définie par le porteur au moment de sa demande.

Financement des opérations :

Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l'opération, le coût total éligible du projet devra être au minimum de 40 000 par an (charges directes et indirectes comprises).

Ce seuil d'intervention pourra être proratisé à la date de démarrage de l'opération, toutefois, le coût du projet devra être calculé sur une logique d'année civile (date de démarrage et jusqu'au 31/12).

Le taux moyen d'intervention du FSE sur l'axe 3 est plafonné à 50 % du coût total éligible, certaines opérations pourront ainsi bénéficier d'un taux d'intervention supérieur en fonction des spécificités de l'action, de la structure porteuse et des disponibilités financières.

Calendrier :

  • Date limite de dépôt des candidatures obligatoirement dématérialisé sur https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html le 30 septembre 2020.
  • Les demandes de financement seront instruites au fil de l’eau sous réserve des crédits disponibles.

La période de réalisation de l’opération devra se situer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 voire 31 décembre 2021 à titre dérogatoire. Ainsi, toute réalisation au-delà du 31 décembre 2020 sera appréciée au cas par cas lors de l’instruction des demandes de financement en fonction de la nature des projets, des porteurs de projet et de la consommation de l’enveloppe financière et sera soumise à arbitrage lors de la programmation.
La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve que lopération ne soit pas achevée à la date de dépôt de la demande sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 ».
Seule la convention attributive de l’aide FSE co-signée par les deux parties constitue un engagement ferme de l’octroi de l’aide.
Toutefois, les règles du FSE (notamment la publicité de l’intervention communautaire, le suivi des participants, les indicateurs d’évaluation, la comptabilité séparée, les obligations de mises en concurrence) s’appliquent à toutes les activités et dépenses de l’opération y compris celles engagées et exécutées avant la signature de la convention.

Pièces

Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 : https://ma-demarche-fse.fr/si fse/servlet/login.html

La gestion de l’ensemble des phases liées au dossier est effectuée à partir de cet outil (demande de subvention, instruction, suivi des participants, suivi de la subvention, bilan d’exécution et contrôle de service fait, archivage). L’octroi d’une avance est apprécié par le service gestionnaire.
Le fonds social européen ne permet pas de verser de subvention à des particuliers, il s’adresse à des personnes morales et vise à financer des projets identifiés, il ne peut s’agir d’une subvention de fonctionnement. Les demandes de subvention comprennent donc, outre les éléments financiers, une description du projet mis en œuvre, des objectifs de celui-ci, du public cible et des objectifs à atteindre.
Le projet d'opération devra être précis quant à son contenu, aux moyens de mise en œuvre, aux personnes référentes, à la méthodologie retenue et aux modalités d'évaluation.

Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :

Pour tous les porteurs de projets :

  • attestation d'engagement datée, cachetée et signée du représentant légal du candidat ou d'une personne habilitée par délégation de signature (document généré par le Portail Ma Démarche FSE au terme du processus de dépôt de la demande d'aide FSE) ;
  • document attestant la capacité du représentant légal (délibération de collectivité, décision de conseil d'administration, extrait K-Bis, ...en fonction de la nature juridique du candidat) ;
  • délégation éventuelle de signature : document signé du représentant légal accordant une délégation de signature à la personne signataire de l'attestation d'engagement citée ci-dessus et/ou des documents de la procédure FSE à produire par les bénéficiaires ;
  • délibération ou décision de l'organe compétent approuvant le projet et mentionnant son plan de financement prévisionnel en particulier le montant de l'aide FSE sollicité ;
  • justificatif de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé mentionné dans le plan de financement prévisionnel de l'opération (arrêté, décision attributive, lettre et/ou formulaire de demande déposée, lettre d'intention du cofinanceur...) ;
  • présentation de la structure (plaquette de présentation, rapport annuel d'activité...) ;
  • Le cas échéant, document attestant l'accord du tiers pour la valorisation dans le plan de financement prévisionnel de dépenses de tiers ou d'apports en nature ;
  • attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC.

Pièces complémentaires pour les structures privées :

  • Document attestant de l'existence légale de la structure (extrait K-bis, avis d'inscription au registre ou répertoire concerné, récépissé de déclaration en préfecture ou copie de la publication au Journal officiel...).
  • Statuts de la structure,
  • Relevé d'identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET du candidat.
  • Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices clos à la date de dépôt de la demande.
  • Attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au moment du dépôt du dossier, à défaut, l'attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le dossier ne pourra pas être instruit.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Service appui et pilotage
Sandrine BACCONNIER - 04 75 66 78 49 - courriel : sbacconnier@ardeche.fr
Gaëtane VAN BELLEGEM - 04 75 66 97 23 - courriel : gvanbellegem@ardeche.fr

Référence

Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 6 juillet 2015, 5 mars 2018 et 2 décembre 2019

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