L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux projets de prévention des aléas climatiques et sanitaires pour les productions fruitières et maraîchères

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Protéger les cultures contre les aléas, en finançant des investissements de prévention de catastrophes naturelles, phénomènes climatiques défavorables et événements catastrophiques des agriculteurs.

Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 / mesure 5.10 :

  • règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
  • règlement d’exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
  • Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L311-1,
  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
  • convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes à la D.D.T. de l’Ardèche pour la période de programmation 2014-2020 du 31 décembre 2014,
  • Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 adopté le 17 septembre 2015 par la Commission Européenne, et ses modifications ultérieures,
  • Stratégie départementale de développement agricole 2014-2020,
  • convention transitoire fixant le cadre et les conditions d’intervention complémentaire de la Région et des Départements d’Auvergne Rhône-Alpes en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire,
  • convention de service public entre le Département et l'Etat relative à l'instruction des dossiers dans le cadre du P.D.R.-R.A.,
  • délibération du Conseil départemental n° 9.9.1 du 27 juin 2016 approuvant la présente fiche Règlement.

Durée de l’application : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Bénéficiaires

Agriculteurs et groupements d’agriculteurs.

Nature

Projets soutenus :

  • Projets éligibles : Les projets soutenus seront sélectionnés par les services de la D.D.T. au vu des critères suivants :
  • projets éligibles à la mesure 5.10 avec cofinancement de l'Europe, dont les bénéficiaires sont les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs,
  • projets présentés en Comité de sélection à compter du 1er janvier 2016,
  • les dépenses éligibles sont les matériels et équipements de protection/prévention des productions fruitières, neufs ou doccasion, contre la grêle, comme les dispositifs suivants : système de support, fixation et filets/ bâches.
  • Notation des projets : Les projets seront notés par le service instructeur lors d’un Comité de notation départemental regroupant le service instructeur et le financeur d’échelon départemental. Cette notation prend en compte les caractéristiques du projet selon des critères définies dans la grille de sélection jointe aux appels à candidatures.

Dépenses éligibles et taux de subvention : Les dépenses éligibles et les taux de subvention seront déterminés par les services de la D.D.T. selon les critères fixés par la mesure 5.10, et sur la base d'un dossier unique. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (U.E.) n° 1305/2013. L’aide sera attribuée par la Commission permanente du Conseil départemental sur la base des projets sélectionnés.

Paiement de la subvention : directement au porteur de projet selon la convention relative à la gestion en paiement dissocié passée entre le Département de l'Ardèche, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l'Agence de Services et de Paiement.

Pièces

  • copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 5.10 à la D.D.T., guichet d'accueil et instructeur pour l’obtention d'une aide F.E.A.D.E.R.,
  • copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • copie des conclusions du rapport de l'instruction (G.U.S.I./service instructeur : D.D.T.).

Renseignements

Service instructeur (G.U.S.I.) :
Direction Départementale des Territoires

2 place des Mobiles
BP 613
07007 PRIVAS CEDEX

Référence

Délibération du Conseil départemental du 27 juin 2016

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