L'Ardèche

Guide des aides
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Appel à projet 2019/2020 - Soutien à l'intercommunalité : pour une action sociale de proximité

Action sociale

Objet

Soutien aux intercommunalités sociales afin de prendre et de valoriser des initiatives dans le champ du social.et assurer leur articulation avec les orientations du Département fixées par ses schémas sociaux 2014-2019 (www.ardeche.fr/175-schemas-departementaux.htm).

Bénéficiaires

• Les communautés de communes et d’agglomération.
• Les centres intercommunaux d’action sociale.

Nature

Les grands axes de lappel à projet :

AXE 1 : Accompagner les ardéchois dans leur accès aux droits sociaux
AXE 2 : Innover, expérimenter
AXE 3 : Identifier, analyser, partager les enjeux sociaux

Critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les projets, portés par les établissements publics de coopération intercommunale ou les CIAS, doivent :

  • Comporter à minima une fiche action répondant aux objectifs de l’axe 1.
  • Décliner des actions sur l’ensemble du périmètre géographique du territoire intercommunal.
  • S’inscrire dans le cadre des compétences issues de l’intérêt communautaire à agir localement dans le champ de l’action sociale, de l'accès aux droits et aux services, ou des dispositions statutaires régissant le centre intercommunal d’action sociale.
  • Décrire les moyens techniques et humains affectés aux actions, faire apparaitre les cofinancements des actions présentées selon le modèle figurant en annexe 1B/C.
  • Préciser le nombre prévisionnel de journées d’intervention en terme d’ingénierie, en priorité pour l’axe 3, et le cas échéant pour les deux autres axes.

Ils peuvent être conjointement portés par une communauté de communes et un centre intercommunal d’action sociale. Le dossier de candidature devra être cosigné par les deux structures et l’aide financière souhaitée devra faire état de la quote-part pour chacun d’entre eux.

Un CCAS peut se voir déléguer, par la communauté de communes ou le CIAS, la mise en œuvre de l’une ou des fiche(s) action(s). Dans ce cas, le CCAS conventionnera avec le CIAS ou l’EPCI, qui demeurera le seul signataire du contrat avec le Département.

Critères de sélection :

  • Cohérence du/des projets avec les axes de l’appel à projet.
  • Adéquation des orientations du/des projets avec les moyens techniques et humains dont dispose le porteur de projet.
  • Adéquation de la portée générale du/des projets au regard du ou des budgets prévisionnel(s) fourni(s) et du montant de la subvention demandée.
  • Le cas échéant, le ou les choix formulé(s) en matière d’innovation sociale et l’adéquation de l’action proposée ou des actions proposées avec les besoins du territoire.

Sous réserve du vote des crédits budgétaires lors du BP 2019, le Département soutiendra les projets retenus par le comité de sélection, et sur décision de la Commission permanente du Conseil départemental, sur deux niveaux :

> Une aide financière : Le Département alloue une enveloppe annuelle de 180 000 € maximum au soutien au développement des intercommunalités dans le champ du social. Le Département sera en mesure de notifier sa décision de soutien en mars 2019 et pourra notifier une aide au titre de l’exercice 2019, ainsi qu’une aide en 2020 pour les projets soumis relatifs à cette année-là et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget départemental 2020.

> le montant sera défini à partir de la demande de subvention formulée par le porteur de projet, du budget prévisionnel fourni dans le dossier déposé et selon les critères de sélection précédemment exposés. L’aide financière ne pourra être accordée que sur des dépenses de fonctionnement. Son montant ne pourra excéder 80 % du total des recettes inscrites au budget prévisionnel et sera plafonné à 20 000 par projet par an.

Pour la mise en œuvre des axes 1 et 2 , l’aide financière accordée ne peut être cumulée avec une subvention demandée ou acquise sur un autre règlement départemental.

Si l’action proposée porte sur un public en particulier, au cas par cas, l’action sera réorientée sur le règlement départemental approprié s’il existe.

> Une aide en ingénierie :

  • Formation sur les mesures sociales des personnels des communautés de communes et/ou CIAS.
  • Apport d’une expertise méthodologique en matière d’observation sociale.
  • Mise à disposition de la documentation technique permettant de renforcer la mission d’accueil de 1er niveau.

Les modalités de mise en œuvre de cette aide en ingénierie sociale seront définies par la convention de partenariat.

Les projets pourront être conventionnés pour deux ans sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du Département.

Calendrier et modalités de dépôt des dossiers :

Les dossiers sont à déposer entre le 30 octobre 2018 et le 30 janvier 2019. Les projets pourront avoir une période de réalisation comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Les dossiers sont à déposer selon deux modalités cumulatives :

  • Par courriel à : mbrejaultthomassin@ardeche.fr
  • Par voie postale : Département de l’Ardèche / Direction Générale Adjointe Solidarités Education Jeunesse - Direction Action Sociale de Proximité et Insertion - Hôtel du Département - La Chaumette - 07000 PRIVAS

Pièces

Pour les communautés de communes et les centres intercommunaux d’action sociale :

  • La présentation des orientations générales du territoire en matière d’action sociale (annexe 1-A),
  • La fiche action selon le modèle annexé pour chaque axe proposé par l’appel à projet assortie d’un budget prévisionnel (annexe 1-B/C),
  • La fiche Action décrivant la démarche ABS à engager ou à poursuivre, précisant nombre prévisionnel de journées d’intervention en termes d’ingénierie
  • Le bilan des actions proposées dans le cadre de l’appel à projet 2017-2018
  • Une lettre de demande de subvention mentionnant le montant souhaité,
  • Un budget prévisionnel affecté au projet faisant apparaître le détail des dépenses et recettes de fonctionnement avec le montant de la subvention demandée au Département.

Pour les communautés de communes :

  • la délibération validant l’intérêt communautaire à agir dans le champ de l’action sociale et/ou définissant les compétences intercommunales dans le champ du social,
  • la délibération autorisant le ou la président(e) à déposer un dossier dans le cadre du présent appel à projet,
  • le compte administratif de l’année N-1 et le Budget Primitif de l’année 2019 s’ils sont disponibles au moment du dépôt du dossier. Dans le cas contraire, ils seront à fournir dans les trois mois qui suivent le dépôt du projet.

Pour les centres intercommunaux d’actions sociales :

  • les statuts de l’établissement public,
  • la délibération autorisant le ou la président(e) à déposer un dossier dans le cadre du présent appel à projet,
  • le compte administratif de l’année N-1 et le Budget Primitif de l’année 2019 s’ils sont disponibles au moment du dépôt du dossier. Dans le cas contraire, ils seront à fournir dans les trois mois qui suivent le dépôt du projet.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Action Sociale de Proximité et Insertion

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 6 février 2017.
Délibération du Conseil départemental du 22 octobre 2018.

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