L'Ardèche

Guide des aides
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Appel à projet 2017 - Soutien à l'intercommunalité : pour une action sociale de proximité

Action sociale

Objet

Soutien aux intercommunalités sociales afin de prendre et de valoriser des initiatives dans le champ du social.

Bénéficiaires

• Les communautés de communes et d’agglomération.
• Les centres intercommunaux d’action sociale.

Nature

Les grands axes de lappel à projet :

AXE 1 : Accompagner les ardéchois dans leur accès aux droits sociaux
AXE 2 : Construire une dynamique de développement social local
AXE 3 : Innover, expérimenter
AXE 4 : Identifier, analyser, partager les enjeux sociaux

Critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les projets, portés par les établissements publics de coopération intercommunale ou les CIAS, doivent :

  • Décliner des actions sur l’ensemble du périmètre géographique du territoire intercommunal.
  • S’inscrire dans le cadre des compétences issues de l’intérêt communautaire à agir localement dans le champ de l’action sociale, ou des dispositions statutaires régissant le centre intercommunal d’action sociale.
  • Comporter à minima une fiche action répondant aux objectifs de l’axe 1.
  • Décrire les moyens techniques et humains affectés aux fiches actions.
  • Le nombre prévisionnel de journées d’intervention en terme d’ingénierie, en priorité pour l’axe 4, et le cas échéant pour les trois autres axes.

Ils peuvent être conjointement portés par une communauté de communes et un centre intercommunal d’action sociale. Le dossier de candidature devra être cosigné par les deux structures et l’aide financière souhaitée devra faire état de la quote-part pour chacun d’entre eux.

Un CCAS peut se voir déléguer, par la communauté de communes ou le CIAS, la mise en œuvre de l’une ou des fiche(s) action(s). Dans ce cas, le CCAS conventionnera avec le CIAS ou l’EPCI, qui demeurera le seul signataire du contrat avec le Département.

Critères de sélection :

  • Cohérence du projet avec les axes de l’appel à projet.
  • Adéquation des orientations du projet avec les moyens techniques et humains dont dispose le porteur de projet.
  • Adéquation de la portée générale du projet au regard du ou des budgets prévisionnel(s) fourni(s) et du montant de la subvention demandée.
  • Le cas échéant, le ou les choix formulé(s) en matière d’innovation sociale et l’adéquation de l’action proposée avec les besoins du territoire.

Le Département soutiendra les projets retenus par le comité de sélection, et sur décision de la Commission permanente du Conseil départemental, sur deux niveaux :

> Une aide financière : Le Département alloue une enveloppe annuelle de 180 000 € maximum au soutien au développement des intercommunalités dans le champ du social. Le Département sera en mesure de notifier sa décision de soutien en octobre 2017 et pourra notifier une aide au titre de l’exercice 2017, ainsi qu’une aide en 2018 pour les projets soumis relatifs à cette année-là et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget départemental 2018.

> le montant sera défini à partir de la demande de subvention formulée par le porteur de projet, du budget prévisionnel fourni dans le dossier déposé et selon les critères de sélection précédemment exposés. L’aide financière ne pourra être accordée que sur des dépenses de fonctionnement. Son montant ne pourra excéder 80 % du total des recettes inscrites au budget prévisionnel et sera plafonné à 20 000 par projet par an.

Pour la mise en œuvre des axes 1,2 et 3, l’aide financière accordée ne peut être cumulée avec une subvention demandée ou acquise sur un autre règlement départemental.

Si l’action proposée porte sur un public en particulier, au cas par cas, l’action sera réorientée sur le règlement départemental approprié s’il existe.

> Une aide en ingénierie :

  • Formation sur les mesures sociales des personnels des communautés de communes et/ou CIAS.
  • Apport d’une expertise méthodologique en matière d’observation sociale.
  • Mise à disposition de la documentation technique permettant de renforcer la mission d’accueil de 1er niveau.

Les modalités de mise en œuvre de cette aide en ingénierie sociale seront définies par la convention de partenariat qui sera à remplir en annexe 3 du présent appel à projet.

Les projets pourront être conventionnés pour deux ans sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du Département.

Calendrier et modalités de dépôt des dossiers :

Les dossiers sont à déposer entre le 7 février 2017 et le 30 septembre 2017. Les projets pourront avoir une période de réalisation comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.

Les dossiers sont à déposer selon deux modalités cumulatives :

  • Par courriel à : bpion@ardeche.fr
  • Par voie postale : Département de l’Ardèche / Direction Générale Adjointe Solidarités Education Jeunesse - Direction Action Sociale Insertion - Hôtel du Département - La Chaumette - 07000 PRIVAS

Pièces

Pour les communautés de communes et les centres intercommunaux d’action sociale :

  • la présentation des orientations générales du territoire en matière d’action sociale (annexe 1),
  • la fiche action pour chaque axe proposé par l’appel à projet assortie d’un budget prévisionnel (annexe 2),
  • la convention partenariale fixant les obligations réciproques du Département et du territoire conventionné (annexe 3),
  • une lettre de demande de subvention mentionnant le montant souhaité,
  • un budget prévisionnel affecté au projet faisant apparaître le détail des dépenses et recettes de fonctionnement avec le montant de la subvention demandée au Département,
  • la convention dûment complétée pour les parties relevant du porteur de projet (annexe 3).

Pour les communautés de communes :

  • la délibération validant l’intérêt communautaire à agir dans le champ de l’action sociale et/ou définissant les compétences intercommunales dans le champ du social,
  • la délibération autorisant le ou la président(e) à déposer un dossier dans le cadre du présent appel à projet,
  • le compte administratif de l’année N-1 et le Budget Primitif de l’année 2017 s’ils sont disponibles au moment du dépôt du dossier. Dans le cas contraire, ils seront à fournir dans les trois mois qui suivent le dépôt du projet.

Pour les centres intercommunaux d’actions sociales :

  • les statuts de l’établissement public,
  • la délibération autorisant le ou la président(e) à déposer un dossier dans le cadre du présent appel à projet,
  • le compte administratif de l’année N-1 et le Budget Primitif de l’année 2017 s’ils sont disponibles au moment du dépôt du dossier. Dans le cas contraire, ils seront à fournir dans les trois mois qui suivent le dépôt du projet.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Action Sociale et Insertion

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 6 février 2017.

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