L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds innovant en faveur des patrimoines ardéchois

Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Culture

Objet

Soutien aux projets de restauration d’édifices patrimoniaux représentatifs du territoire ardéchois (non protégés au titre des Monuments Historiques) qui relèvent du Patrimoine Rural Non Protégé (PRNP). Il s’agit d’édifices publics ou privés témoignant de l’histoire locale, de savoir-faire et techniques, de modes de vie et de leurs évolutions, caractéristiques des territoires ruraux. Les projets de restauration devront intégrer une démarche de collecte de financements participatifs via les plateformes numériques dédiées, liant intervention départementale et mobilisation populaire en faveur d’une large dynamique d’appartenance au territoire.

>>>Télécharger le réglement d'aide

Bénéficiaires

Les propriétaires publics (collectivités) et privés d’édifices patrimoniaux les plus représentatifs de l’histoire et du patrimoine ardéchois, relevant prioritairement des domaines suivants :
-> Patrimoine en pierre sèche : terrasse, calade, clapas.
-> Patrimoine hydraulique : moulin, canal, béalière, barrage, lavoir.
-> Patrimoine industriel : patrimoine lié à l’industrie textile (moulinage, filature), minière (installation,
bâtiment miniers) ou ferroviaire.
-> Ferme traditionnelle, notamment si sa toiture est en lauzes, chaume ou genêt.

Nature

Conditions d’éligibilité (cumulatives) :

  • Formalisation d'un projet de restauration indiquant en détail les travaux envisagés. (*)
  • Travaux respectant strictement l’histoire de l’édifice, notamment dans le choix des matériaux.
  • Mobilisation de mécénat populaire grâce aux plateformes de financement participatif sur internet. (**)
  • Mise en œuvre d’une campagne de communication active sur le projet de restauration à l’échelle du territoire concerné (réunions publiques, intégration dans les bulletins municipaux, points presse…).
  • Inscription du siège social du porteur de projet en Ardèche.
  • Respect par la structure des droits sociaux et de propriété intellectuelle, et des obligations légales et fiscales.

(*) Les travaux concernant l’entretien courant (éclairage, peinture), ainsi que l’aménagement et restauration intérieurs (système électrique, installation électrique, chauffage) ne sont pas éligibles.
(**) Détail des plateformes de financement participatif annexé au règlement

Critères dappréciation (non cumulatifs) :

  • Valeur patrimoniale de l’édifice pour son territoire et le Département.
  • Qualité technique de la restauration proposée, appréciée au regard de la définition précise du projet et des devis fournis.
  • Modalités de valorisation patrimoniale et actions de médiation envisagées (ouverture au public notamment.
  • Dynamique engagée pour la démarche de collecte de financement participatif.
  • Montant de la collecte de financement participatif. (*)
  • Participation des citoyens dans le projet de restauration au-delà du mécénat populaire, notamment en termes de mise en œuvre de chantiers participatifs et de mixité sociale des personnes mobilisées.

Calendrier (correspondant à lannée faisant lobjet de la demande de subvention) :

  • 15 février : date limite d’envoi du dossier de demande de subvention au Département
  • 1er - 15 mars : expertise des projets éligibles par un comité scientifique et technique, validation de dossiers retenus par une commission d’élus départementaux et information en direction des porteurs de projets
  • 15 avril - 15 septembre : lancement des collectes de financement participatif sur les plateformes en ligne par les porteurs de projets (durée de la collecte au choix pouvant faire l’objet d’une ou deux périodes)
  • mi-octobre : validation des montants budgétaires attribués par projet en fonction de la collecte de financement participatif en commission d’élus départementaux
  • décembre : vote des subventions en commission permanente
  • Les travaux pourront être réalisés dans les deux années civiles suivant le vote en commission permanente.

Pour 2017 le calendrier est modifié sur les points suivants :

  • 12 mai : date limite denvoi du dossier de demande de subvention au Département
  • 15 - 31 mai : expertise des projets éligibles par un comité scientifique et technique, validation de dossiers retenus par une commission d’élus départementaux et information de la sélection en direction des porteurs de projets
  • 1er juin - 30 septembre : lancement des collectes de financement participatif sur les plateformes en ligne

Montant de la subvention et modalités de versement :

  • Le coût global des travaux de restauration devra être compris entre 5000 € et 100 000 € (HT ou TTC selon l’assujettissement du propriétaire à la TVA).

(*) Si la collecte de financement participatif est inférieure à 50% du coût total du projet :

  • Subvention comprise entre 20% et 40% de la part budgétaire restante (coût des travaux déduit du montant de financement participatif obtenu), plafonnée à 19 000 € et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent règlement d’aide.

(*) Si la collecte de financement participatif est égale ou supérieure à 50% du coût total du projet :

  • Subvention comprise entre 50% et 80% de la part restante (coût des travaux déduit du montant de financement participatif obtenu), plafonnée à 25 000 € et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent règlement d’aide.

Pour les propriétaires privés :

  • La collecte de financement participatif devra obligatoirement être égale ou supérieure à 10 % du coût total du projet
  • Dépôt d’une seule demande de subvention annuelle par porteur de projet
  • Subvention unique par projet (pas d’approche par tranches en logique pluriannuelle)
  • Versement de l’aide effectuée en deux fois : 50% du montant de la subvention attribuée suite au vote en Commission Permanente, puis versement du solde après la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées. Le solde pourra être ajusté si le montant global des travaux réalisés est inférieur au prévisionnel.

Le remboursement de la subvention pourra être demandé par le Département en cas de non-respect de l’objet et des conditions fixés pour son octroi.

Pièces

  • Demande de subvention à adresser par courrier/courriel avant le 15 février de l'année en cours, comportant les pièces suivantes :
  • Courrier adressé au Président du Conseil Départemental sollicitant l’intervention départementale, signé par le propriétaire de l’édifice
  • Descriptif du projet précisant la nature des travaux envisagés et les modalités de valorisation et de médiation prévues à postériori
  • Descriptif des modalités d’organisation de la démarche de collecte de financement participatif : identification de la plateforme choisie, mise en œuvre de temps d’information en direction des habitants, outils de communication spécifiques, et évaluation du montant de collecte attendu
  • Modalités prévues pour l’organisation de chantiers participatifs (bénévoles, d’insertion, jeunes…) le cas échéant
  • Devis détaillés des entreprises sollicitées, précisant notamment les matériaux et techniques utilisés
  • Plan de financement
  • SIRET RIB
  • Situation au regard de la TVA.

À réception de l’ensemble de ces pièces, un accusé de réception de dossier complet sera adressé au demandeur.

  • Obligation d'informer du soutien du Département (intégration de son logotype sur l'ensemble des supports d'information/de communication, valorisation auprès des médias, des partenaires, des publics…)
  • Transmission d’un bilan qualitatif, quantitatif et financier après réalisation du projet, tenant compte des objectifs, enjeux et critères du présent règlement
  • Participation aux temps de rencontres organisés par la direction de la culture du Département.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction de la Culture

Référence

Délibération du Conseil départemental du 13 mars 2017

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