L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux projets d'investissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Action sociale > Personnes âgées

Objet

Action immobilière du Département de l’Ardèche en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Bénéficiaires

Etablissements d’hébergement – à titre permanent (y compris USLD), temporaire ou séquentiel - pour personnes âgées dépendantes du Département de l’Ardèche, publics ou privés à but non lucratif.
Ou, le cas échéant, propriétaires de la construction, intervenant en tant que maitre d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction des redevances ou loyers de l’établissement.

Nature

Sont éligibles les opérations de :

  • construction neuve, extension ou restructuration lourde. (lits d’hébergement permanent et temporaire),
  • création ou réhabilitation globale d’accueil de prise en charge spécifique (accueil de jour, PASA…),
  • modernisation, rénovation et mises aux normes, sous réserve que l’opération s’inscrive dans un projet ou réflexion d’ensemble.

Ne sont pas subventionnables :

  • Les travaux d’entretien courant.
  • Les interventions ponctuelles non coordonnées.
  • Les équipements mobiliers.
  • Les opérations ayant fait l’objet d’un début de réalisation avant notification du soutien financier du Département.
  • Les acquisitions foncières.

Modalités dintervention du Département : montant de la subvention

L’aide d’un montant maximal de 20 % du coût total HT de l’opération, sera plafonnée à :

  • 12 600 € /lit, pour les opérations de construction neuve, extension ou restructuration lourde.
  • 2 300 € /place pour les projets de création ou réhabilitation globale d’accueil de prise en charge spécifique.
  • 100 € /m² rénové pour les autres travaux : modernisation, rénovation et mises aux normes s’inscrivant dans un projet d’ensemble. (Ce calcul ne pourra en aucun cas conduire à dépasser les plafonds susvisés.)

Le taux d’intervention sera modulé au regard de l’enjeu du projet, notamment de sa pertinence par rapport au schéma stratégique du Département et de sa capacité à satisfaire aux solutions d’optimisation, voire de mutualisation attendues, et dans le cadre de l’enveloppe financière départementale disponible sur ce programme d’aide.

Les projets pourront également intégrer des dispositifs innovants, répondant spécifiquement aux besoins des résidents accueillis et de leurs pathologies et prenant en compte la prévention des risques professionnels pour le personnel. Ces dispositifs sont intégrés dans les dépenses éligibles.

Versement de la subvention :

L’aide départementale sera versée sous forme de subvention en capital à caractère transférable.

Pour les subventions supérieures à 300 000 € le versement de l’aide pourra intervenir sous forme de plusieurs versements (avances et solde) :

  • Une avance de 30% au démarrage des travaux sur présentation notamment des ordres de service.
  • Un acompte de 40%, lorsque l’avancement des travaux atteint 50 % du coût prévisionnel, sur présentation notamment du bordereau récapitulatif des dépenses visé par le maitre d’œuvre, et certifié par le maitre d’ouvrage et le comptable.
  • 30% au solde de l’opération sur présentation notamment des procès-verbaux de réception et du décompte général et définitif des dépenses visé par le maitre d’œuvre, et certifié par le maitre d’ouvrage et le comptable, et de la fourniture des plans définitifs du projet et des surfaces développées.

Les subventions inférieures ou égales à 300 000 € pourront faire l’objet d’un versement unique au solde de l’opération.

Lorsqu’à l’achèvement des travaux, la dépense subventionnable s’avèrera inférieure au montant prévisionnel, le montant de l’aide départementale sera réajusté en fonction des taux et plafonds d’intervention applicables.

Validité de l’aide / condition de renouvellement aide :

L’aide attribuée doit faire l’objet d’un début de réalisation dans les 2 ans qui suivent son attribution. A défaut elle sera réputée caduque sauf prorogation expresse. Le solde devra être sollicité au plus tard dans l’année qui suit la réception des travaux.

Les aides sont amortissables en cohérence avec les durées de remboursement des emprunts et d’amortissement du bien, sur une durée maximale de 30 ans. Une aide ne pourra pas être réaccordée pour le même objet avant amortissement complet des aides antérieures.

Les opérations faisant l’objet d’un co-financement seront privilégiées dans le cadre de la programmation pluriannuelle départementale.

Clauses sociales :

Le bénéficiaire contactera la mission clauses sociales du Département qui pourra l’accompagner pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans le cadre des marchés de travaux.

Information et communication :

Dès l’ouverture du chantier et sur toute la durée des travaux, le maitre d’ouvrage fait apparaitre, sur un panneau à la vue du public, le concours financier du Département.

Il fait également mention du soutien du Département dans tous les documents de communication et d’information.

Pièces

Le porteur de projet devra transmettre les dossiers sollicités et l’ensemble des pièces à fournir, et respecter les étapes du processus ci-annexé.

Il s’engage à associer le Département tout au long de l’opération, dès l’intention de projet.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction adjointe Autonomie
Service Etablissements

Référence

Délibération du Conseil départemental du 5 février 2018

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