L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux investissements "filets paragrêle" pour les producteurs viticoles de Chatus

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Soutient aux investissements en filets paragrêle destinés à protéger le vignoble du Chatus face aux aléas climatiques.

Base réglementaire :

L’aide est calculée et attribuée dans des plafonds réglementaires (le régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020, elle pourra être revue selon les interventions d’autres financeurs (Etat, Conseil départemental, EPCI) afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne.

Durée de l’application : du 2 juillet 2018 au 30 juin 2020

Bénéficiaires

Les exploitants viticoles et entreprises.

Nature

Projets éligibles :

Pour être éligibles au présent dispositif, les travaux doivent correspondre à l’achat de matériel de filets para grêles.

Dépenses éligibles :

Les investissements éligibles correspondant aux dépenses liées à la réalisation de l’achat de filets para grêles (neuf ou occasion) de nature à protéger les vignes.

Conditions dadmissibilité et engagement de lentreprise :

  • Les investissements soutenus devront être maintenus au sein de l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans sur le site concerné ; le non-respect de cet engagement pouvant entrainer le remboursement des aides versées.
  • L’entreprise s’engage à communiquer toutes informations relatives à sa situation financière, toute restructuration, mentionner les soutiens publics par tout moyen approprié.
  • Un bénéficiaire pourra bénéficier de plusieurs aides consécutives aux conditions suivantes :
      • Le nouveau dossier devra concerner un projet différent,
      • Le bénéficiaire devra avoir déposé la demande de solde du précédent dossier auprès des financeurs.

Critères dintervention :

La subvention sera calculée sur une dépense éligible minimale de 5 000 € et sur un plafond d’aide de 5 000 € avec un taux d’intervention fixé à 20%.

Respect de lobligation de publicité :

Les bénéficiaires des subventions départementales ont l’obligation de mentionner le soutien du Département dans tout support de communication. Le Département sera associé et sollicité pour être représenté à toute manifestation ou inauguration relative aux projets soutenus. Un document cadre "Valorisons nos partenariats", recensant les modalités et procédures en termes de communication sera annexé à la notice technique. Le bénéficiaire devra justifier du respect de cette obligation, le Département se réservant le droit de le contrôler. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention ou demander le remboursement de celle-ci.

La durée :

L’achat du matériel devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date d’attribution de la subvention allouée par le Conseil Départemental de l’Ardèche.

Modalités de versement :

L’aide sera versée en une seule fois à réception de la facture acquittée. Des contrôles sur place aléatoires pourront être réalisés.

Pièces

Pièces constitutives du dossier :

Les demandes d’aide du Conseil Départemental de l’Ardèche devront être formulées, via le Comité Vins sur la base d’un formulaire investissement à télécharger sur le site http://www.loenotheque-lesite.com/ comprenant les pièces obligatoires mentionnées sur le dossier de demande de subvention ou sur le site www.ardeche.fr .

Pour bénéficier de l’aide d’investissement du Conseil Départemental de l’Ardèche, vous devrez joindre en supplément du dossier de demande de subvention du site de l’oenothèque Auvergne Rhône-Alpes et des pièces obligatoires, les pièces suivantes :

  • une lettre de demande de subvention pour l’achat de « filets paragrêle » adressée au Président du Conseil Départemental de l’Ardèche et signée par la personne habilitée à engager l’organisme demandeur,
  • une copie du cadastre agricole pour la parcelle concernée et validée par le syndicat Chatus,
  • les devis de l’achat de filets paragrêle..

Dépôt des demandes :

La demande d’aide accompagnée des justificatifs est à adresser soit par courrier ou courriel (votre dossier doit être envoyé au format zip) :

  • Comité vins – Agrapole – 23 Rue Jean Baldassini – 69364 LYON Cedex 09 ou http://www.loenotheque-lesite.com/fr/depots-de-dossiers
  • Une copie du dossier à l’Hôtel du département – Service Solidarité avec les Territoires – Christel BOYER – La chaumette – BP 737 – 07007 PRIVAS Cedex ou cboyer@ardeche.fr

Attention : les demandes devront être déposées concomitamment.

A télécharger

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture et Relations aux Territoires

Référence

Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 2 juillet 2018 et 4 mars 2019

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