L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux investissements "filets paragrêle" pour les producteurs viticoles de Chatus

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Soutient aux investissements en filets paragrêle destinés à protéger le vignoble du Chatus face aux aléas climatiques.

Base réglementaire :

L’aide est calculée et attribuée dans des plafonds réglementaires (le régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020, elle pourra être revue selon les interventions d’autres financeurs (Etat, Conseil départemental, EPCI) afin de respecter les plafonds autorisé par la réglementation européenne.

Durée de l’application : du 2 juillet 2018 au 30 juin 2020

Bénéficiaires

Les exploitants viticoles et entreprises.

Nature

Projets éligibles :

Pour être éligibles au présent dispositif, les travaux doivent correspondre à l’achat de matériel de filets para grêles.

Dépenses éligibles :

Les investissements éligibles correspondant aux dépenses liées à la réalisation de l’achat de filets para grêles (neuf ou occasion) de nature à protéger les vignes.

Conditions dadmissibilité et engagement de lentreprise :

  • Les investissements soutenus devront être maintenus au sein de l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans sur le site concerné ; le non-respect de cet engagement pouvant entrainer le remboursement des aides versées.
  • L’entreprise s’engage à communiquer toutes informations relatives à sa situation financière, toute restructuration, mentionner les soutiens publics par tout moyen approprié.
  • Un bénéficiaire pourra bénéficier de plusieurs aides consécutives aux conditions suivantes :
      • Le nouveau dossier devra concerner un projet différent,
      • Le bénéficiaire devra avoir déposé la demande de solde du précédent dossier auprès des financeurs.

Critères dintervention :

La subvention sera calculée sur une dépense éligible minimale de 5 000 € et sur un plafond d’aide de 5 000 € avec un taux d’intervention fixé à 20%.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Territoires
Service Tourisme, Agriculture et Relations aux Territoires

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 2 juillet 2018

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