Action sociale > Personnes âgées
Action immobilière du Département de l’Ardèche en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Etablissements d’hébergement – à titre permanent (y compris USLD), temporaire ou séquentiel - pour personnes âgées dépendantes du Département de l’Ardèche, publics ou privés à but non lucratif.
Ou, le cas échéant, propriétaires de la construction, intervenant en tant que maitre d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction des redevances ou loyers de l’établissement.
Sont éligibles les opérations de :
Ne sont pas subventionnables :
Modalités d’intervention du Département : montant de la subvention
L’aide d’un montant maximal de 20 % du coût total HT de l’opération, sera plafonnée à :
Le taux d’intervention sera modulé au regard de l’enjeu du projet, notamment de sa pertinence par rapport au schéma stratégique du Département et de sa capacité à satisfaire aux solutions d’optimisation, voire de mutualisation attendues, et dans le cadre de l’enveloppe financière départementale disponible sur ce programme d’aide.
Les projets pourront également intégrer des dispositifs innovants, répondant spécifiquement aux besoins des résidents accueillis et de leurs pathologies et prenant en compte la prévention des risques professionnels pour le personnel. Ces dispositifs sont intégrés dans les dépenses éligibles.
Versement de la subvention :
L’aide départementale sera versée sous forme de subvention en capital à caractère transférable.
Pour les subventions supérieures à 300 000 € le versement de l’aide pourra intervenir sous forme de plusieurs versements (avances et solde) :
Les subventions inférieures ou égales à 300 000 € pourront faire l’objet d’un versement unique au solde de l’opération.
Lorsqu’à l’achèvement des travaux, la dépense subventionnable s’avèrera inférieure au montant prévisionnel, le montant de l’aide départementale sera réajusté en fonction des taux et plafonds d’intervention applicables.
Validité de l’aide / condition de renouvellement aide :
L’aide attribuée doit faire l’objet d’un début de réalisation dans les 2 ans qui suivent son attribution. A défaut elle sera réputée caduque sauf prorogation expresse. Le solde devra être sollicité au plus tard dans l’année qui suit la réception des travaux.
Les aides sont amortissables en cohérence avec les durées de remboursement des emprunts et d’amortissement du bien, sur une durée maximale de 30 ans. Une aide ne pourra pas être réaccordée pour le même objet avant amortissement complet des aides antérieures.
Les opérations faisant l’objet d’un co-financement seront privilégiées dans le cadre de la programmation pluriannuelle départementale.
Clauses sociales :
Le bénéficiaire contactera la mission clauses sociales du Département qui pourra l’accompagner pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans le cadre des marchés de travaux.
Information et communication :
Dès l’ouverture du chantier et sur toute la durée des travaux, le maitre d’ouvrage fait apparaitre, sur un panneau à la vue du public, le concours financier du Département.
Il fait également mention du soutien du Département dans tous les documents de communication et d’information.
Le porteur de projet devra transmettre les dossiers sollicités et l’ensemble des pièces à fournir, et respecter les étapes du processus ci-annexé.
Il s’engage à associer le Département tout au long de l’opération, dès l’intention de projet.
Département de l'Ardèche
Direction adjointe Autonomie
Service Etablissements
Délibération du Conseil départemental du 5 février 2018