L'Ardèche

Guide des aides
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Règlement des forfaits d'externat des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Prise en charge par les départements sous la forme de deux contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public :

  • La première contribution (part personnel) est calculée par rapport aux dépenses de rémunération des agents des collèges publics, uniquement pour la partie correspondant à leurs missions d'externat (entretien général, entretien technique courant des locaux, accueil liées à l'externat, etc …).
  • La seconde contribution (part fonctionnement matériel) est calculée par rapport aux dépenses de fonctionnement de matériel d’externat des collèges publics. Elle est égale au coût moyen d'un élève externe. Elle est destinée à financer toutes les charges directement nécessaires au fonctionnement de la classe, à l’exclusion des services de restauration et d’hébergement (achat des fluides, frais d’entretien des locaux, frais de maintenance, etc …).

Bénéficiaires

Collèges privés sous contrat

Nature

MODALITÉS D’ATTRIBUTION :

Attribution par Délibération à la DM2 du Conseil départemental de l’année N pour subvention de l’année N + 1.

Notification dès le vote du Conseil départemental.

Versement par tiers aux premier, deuxième et troisième trimestres de l’année N + 1.

BASES DE RÉFÉRENCE DES CALCULS :

Part personnel (données de l’année N - 1) :

  • effectifs consolidés des collèges publics et privés,
  • masse salariale brute agents départementaux des collèges,
  • taux de charge patronale collèges privés,
  • taux d’externat des collèges publics correspondant au taux de travail des agents départementaux des collèges hors services de restauration et d’hébergement.

Part matériel (données de l’année N - 1) :

  • effectifs consolidés des collèges publics et privés,
  • dotation globale de fonctionnement et dotations annexes des collèges publics,
  • frais de fonctionnement informatique des collèges publics,
  • petite maintenance en régie des collèges publics,
  • renouvellement du petit matériel pédagogique et non pédagogique,
  • part de la DGF réservés aux élèves de SEGPA,
  • subvention des dispositifs relais,
  • coût des logements de fonction,
  • dotation redevances ordures ménagères des services de restauration (SRH) des collèges publics,
  • charges SRH hors agents départementaux des collèges.

Part majorée de + 5 % au titre des charges incombant aux collèges privés dont les collèges publics sont dégrevés.

RÉPARTITION DU FORFAIT ENTRE ÉTABLISSEMENTS ET MODALITÉS DE VERSEMENT :

Part personnel :

Pour tenir compte de l'effet de structure, la part personnel par établissement est subdivisée en deux montants :

  • un montant majoré pour les 80 premiers élèves, correspondant au taux C1 dont le montant est fixé par l’Assemblée départementale,
  • un montant minoré pour le reste de l'effectif, correspondant au taux C1bis, calculé par différence entre le coût total de la part personnel et le montant établi par le taux C1.

Part matériel :

La part fonctionnement est répartie en fonction de l’effectif de l’établissement.

Pièces

  • bilans, comptes de résultat et comptabilité analytique de l'année N - 1,
  • à transmettre au Service Éducation et Relations aux Collèges par l'intermédiaire de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique de l’Ardèche avant fin novembre de l’année N - 1.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Éducation, Jeunesse et Vie Associative
Service Éducation et Relations aux Collèges

Référence

Délibération du Conseil départemental du 16 novembre 2020

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