L'Ardèche

Guide des aides
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ATOUT RURALITE EPCI

Réseaux et Infrastructures

Objet

Ce règlement abroge tout règlement préexistant en matière d'octroi des aides en investissement aux collectivités et s'applique à compter du 20 juin 2022.
REGLEMENT COMPLET

Bénéficiaires

Communautés de communes et Communautés d'agglomération, à l'exception des collectivités regroupant moins de cinq communes ardéchoises.

Nature

Opérations éligibles

Projets d'investissement permettant la création et la réhabilitation d'équipements témoignant d'un intérêt pour les habitants :

  • Equipements favorisant l'accès à la santé
  • Equipements scolaires, équipements d'accueil de la petite enfance, enfance, jeunesse
  • Equipements culturels, patrimoniaux et de loisirs, équipements sportifs
  • Alimentation en eau potable, assainissement, rivières
  • Vidéo protection
  • Autre.

Dépenses éligibles

Toutes dépenses liées à l'acquisition (foncier et bâtiments) et à la réalisation de travaux à l'exclusion de :

  • Tous frais annexes (études préalables, frais d'ingénierie, frais de notaire. )
  • Matériel roulant
  • Réseaux secs (fibre, téléphone, électricité.)

Modalités de l'aide

L'aide départementale prend la forme d'une enveloppe d'aide pluriannuelle calculée au prorata de la population DGF par intercommunalité pour 4 ans (2023-2027).

A cet effet, une convention précisant le programme d'actions sera conclue entre chaque collectivité et le Département. Cette programmation pourra faire l'objet d'une révision annuelle.

Le taux d'aide maximum par opération s'élève à 50 % du montant hors taxe des dépenses éligibles dans le respect du taux minimum d'autofinancement (20%) prévu par l'article L 1111-10 du CGCT concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Modalités de dépôt de la demande

A l'issue de la signature du contrat pluriannuel conclu entre la collectivité et le Département, la collectivité sera tenue de déposer une demande pour chaque opération figurant dans le programme d'actions.

Attribution de l'aide

A chaque Commission permanente sous réserve des crédits disponibles

CONDITIONS DE VALIDITE ET DE VERSEMENT DES AIDES DEPARTEMENTALES AUX COLLECTIVITES (annexe 1 au règlement)

Pièces

MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDE

Pour être déclaré complet, le dossier de demande de subvention de chaque opération devra impérativement comporter les pièces suivantes :

  1. Fiche projet (formulaire de demande)
  2. Délibération de la collectivité adoptant le projet et sollicitant les aides du Département
  3. Le dossier d'avant-projet ou projet
  4. Les devis détaillés signés ou actes d'engagement
  5. Justificatif des co-financement si aides déjà obtenues
  6. Tout document utile à la présentation du projet (DPE, plans...)

Pour être recevable, la demande d'aide doit nécessairement être transmise avant tout démarrage de l'opération.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Cellule Aide aux communes
atoutruralite07@ardeche.fr
0475667560 / 0475667736

Référence

Délibération du Conseil départemental du 17 juin 2022

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