Réseaux et Infrastructures
Ce règlement abroge tout règlement préexistant en matière d'octroi des aides en investissement aux collectivités et s'applique à compter du 20 juin 2022.
REGLEMENT COMPLET
Communautés de communes et Communautés d'agglomération, à l'exception des collectivités regroupant moins de cinq communes ardéchoises.
Opérations éligibles
Projets d'investissement permettant la création et la réhabilitation d'équipements témoignant d'un intérêt pour les habitants :
Dépenses éligibles
Toutes dépenses liées à l'acquisition (foncier et bâtiments) et à la réalisation de travaux à l'exclusion de :
Modalités de l'aide
L'aide départementale prend la forme d'une enveloppe d'aide pluriannuelle calculée au prorata de la population DGF par intercommunalité pour 4 ans (2023-2027).
A cet effet, une convention précisant le programme d'actions sera conclue entre chaque collectivité et le Département. Cette programmation pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
— Le taux d'aide maximum par opération s'élève à 50 % du montant hors taxe des dépenses éligibles dans le respect du taux minimum d'autofinancement (20%) prévu par l'article L 1111-10 du CGCT concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Modalités de dépôt de la demande
A l'issue de la signature du contrat pluriannuel conclu entre la collectivité et le Département, la collectivité sera tenue de déposer une demande pour chaque opération figurant dans le programme d'actions.
Attribution de l'aide
A chaque Commission permanente sous réserve des crédits disponibles
CONDITIONS DE VALIDITE ET DE VERSEMENT DES AIDES DEPARTEMENTALES AUX COLLECTIVITES (annexe 1 au règlement)
MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDE
Pour être déclaré complet, le dossier de demande de subvention de chaque opération devra impérativement comporter les pièces suivantes :
Pour être recevable, la demande d'aide doit nécessairement être transmise avant tout démarrage de l'opération.
Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Cellule Aide aux communes
atoutruralite07@ardeche.fr
0475667560 / 0475667736
Délibération du Conseil départemental du 17 juin 2022