ATOUT ASSOCIATION 07 - Volet aide annuelle

Nature

Il s'agit de soutenir les actions ponctuelles ou permanentes des associations dès lors qu'elles sont soutenues par d'autres partenaires publics et qu'elles sont au bénéfice de l'Ardèche.

Conditions d'octroi de l'aide

La demande de soutien doit être déposée avant le début de(s) action(s) faisant l'objet de la demande et impérativement dans la période indiquée (voir : « Modalités de dépôt des demandes »).

Les bénéficiaires doivent avoir acquis au moins un soutien financier public. Une seule demande par structure et par an.

Montant du soutien départemental

Les montants maximums des soutiens annuels sont plafonnés ainsi :

• Jusqu'à 1 500 euros pour des actions d'envergure communale,
• Jusqu'à 5 000 euros pour des actions d'envergure intercommunale,
• et jusqu'à 10 000 euros pour des actions d'envergure départementale et supra départementale

Le montant de la subvention du Département sera compris entre 5% et 30% maximum du budget total de la structure ou du budget de(s) action(s) faisant l'objet de la demande.

Les projets et la définition du montant de la subvention accordée à l'association seront étudiées notamment au regard des critères suivants : budget global et économie de la structure; constitution de l'équipe et présence ou non de salariés ; labels et agréments ; rayonnement local, supra communal, départemental et au-delà ; inscriptions dans des réseaux de partenaires ; nombre de bénéficiaires de l'action ou du projet ; convergence avec les priorités des politiques départementales; retombées économiques sur le territoire et impact direct et indirect sur l'emploi; conditions mise en œuvre pour rendre le projet accessible au plus grand nombre (tarifs, actions de médiation etc..) ; une attention portée aux enjeux environnementaux ; à l'égalité femme-homme, aux personnes porteuses de handicap et à la place donnée à la jeunesse.

Chaque secteur peut être étudié au regard des critères complémentaires en annexes de ce règlement.

Engagements de l'association

L'association s'engage à mettre en œuvre les actions pour lesquelles elle est financée et s'engage à respecter la charte de communication du Département.

Par ailleurs, l'association informera les élus du Département de tous les événements publics et proposera une visibilité sur un temps conjointement défini entre le partenaire et la collectivité (prise de parole, conférence de presse etc.)

Calendrier et modalités de versement

Les demandes pour les actions permanentes sont à déposer avant le 30 novembre de l'année N-1.

Les demandes pour les actions ponctuelles sont à déposer au plus tard 4 mois avant la date du début de l'événement (dérogation possible pour l'année 2023).

La subvention sera versée intégralement à l'issue du vote de la subvention.

En fonction de la nature des actions et du montant sollicité par l'association, le Département pourra proposer l'établissement d'une convention financière permettant de préciser les engagements réciproques. Dans ce cas, la subvention sera versée intégralement à l'issue du vote de la subvention et après signature de ladite convention.

Modalités de dépôt des demandes

Le dépôt de la demande se fera obligatoirement et uniquement en ligne sur www.associations.ardeche.fr

Contrôle / évaluation

Conformément à l'article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.

L'association disposera d'un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.

Si les actions soutenues ne sont pas mises en œuvre ou le sont partiellement, le Département pourra demander le remboursement de tout ou partie de l'aide versée.

Il est à noter que conformément à l'article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.