Action sociale > Revenu de solidarité active
Financement apporté aux employeurs dans le cadre des contrats uniques d’insertion du secteur marchand destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Les employeurs du secteur marchand recrutant des bénéficiaires du RSA soit :
employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et entreprises nationales,
les chambres consulaires pour leurs salariés non statutaires,
les groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
sont exclus, les particuliers employeurs.
Soumis à plusieurs conditions :
être à jour du versement des cotisations et contributions sociales,
l’embauche ne doit pas résulter d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois, ni du licenciement d’un salarié en CDI (pour un motif autre que la faute grave ou lourde).
Objectif
Modalités
Etablissement d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’Etat.
Les conventions individuelles sont gérées par le Conseil Général.
L’aide du Conseil Général est attribuée par la CAF ou la MSA selon une convention de gestion.
Conseil général de l'Ardèche
Direction Action sociale et Insertion
Délibération du Conseil général du 29 mars 2010.