L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux investissements aux projets des éleveurs en espace pastoral mesure 207

Aménagement, environnement et forêt > Aménagement et développement rural

Objet

Développer et pérenniser l’activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d’exploitation.

Le dispositif soutient les investissements portés par des dynamiques collectives (collectivités territoriales, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, collectifs pastoraux, SICA…) et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral territorial (PPT) (ou équivalente).

Bénéficiaires

Les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux et les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :
- Communes et groupements intercommunaux (section de commune, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixes, syndicats de communes),
- Etablissements publics dont les associations foncières pastorales (AFP) autorisées, les associations syndicales autorisées (ASA) et les parcs nationaux,
- Groupements pastoraux agréés,
- Groupements forestiers agréés.

Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
- Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) ou association avec une vocation pastorale indiquée dans leurs statuts à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale).
- Les agriculteurs actifs ayant des parts dans une SICA ou adhérents dans une association avec une vocation pastorale indiquée dans ses statuts.

BENEFICIAIRES INELIGIBLES
- Associations syndicales libres ;
- Associations foncières pastorales libres ;
- Les agriculteurs actifs n’ayant pas de parts dans une SICA ou non adhérents à une association avec une vocation pastorale indiquée dans ses statuts.

Renseignements

Service Instructeur et Référent

Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région AURA

Pour le Département de l’Ardèche :

Direction Aménagement des Territoires

Service Développement Rural, Tourisme et Attractivités

Référence

Délibération de la Commission départementale n°5.21.1 du 16 juin 2023

Modifiée par la délibération du Conseil départemental n°3.20.1 du 25 octobre 2024

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