Aménagement, environnement et forêt > Aménagement et développement rural
Développer et pérenniser l’activité pastorale, pratique vertueuse et résiliente dans les systèmes d’exploitation.
Le dispositif soutient les investissements portés par des dynamiques collectives (collectivités territoriales, associations foncières pastorales, groupements pastoraux, collectifs pastoraux, SICA…) et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral territorial (PPT) (ou équivalente).
Les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux et les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :
- Communes et groupements intercommunaux (section de commune, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixes, syndicats de communes),
- Etablissements publics dont les associations foncières pastorales (AFP) autorisées, les associations syndicales autorisées (ASA) et les parcs nationaux,
- Groupements pastoraux agréés,
- Groupements forestiers agréés.
Uniquement pour les investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :
- Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) ou association avec une vocation pastorale indiquée dans leurs statuts à condition qu’elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l’entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d’assemblée générale).
- Les agriculteurs actifs ayant des parts dans une SICA ou adhérents dans une association avec une vocation pastorale indiquée dans ses statuts.
BENEFICIAIRES INELIGIBLES
- Associations syndicales libres ;
- Associations foncières pastorales libres ;
- Les agriculteurs actifs n’ayant pas de parts dans une SICA ou non adhérents à une association avec une vocation pastorale indiquée dans ses statuts.
Service Instructeur et Référent
Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région AURA
Pour le Département de l’Ardèche :
Direction Aménagement des Territoires
Service Développement Rural, Tourisme et Attractivités
Délibération de la Commission départementale n°5.21.1 du 16 juin 2023
Modifiée par la délibération du Conseil départemental n°3.20.1 du 25 octobre 2024