Régie d'avances - Volet Précarité

Nature

Principe général :

Les ressources de la personne demandeur sont évaluées à l'aide d'un Quotient Familial (Q.F.) établi comme suit :

Ressources mensuelles + Prestations Familiales Mensuelles = Q.F.
Nombre de parts

Les « Ressources mensuelles » comprennent tous les revenus des 3 derniers mois des membres du foyer vivant sous le même toit, y compris les revenus de substitution (A.A.H, Pension d'invalidité, R.S.A., Retraite, Pôle Emploi, Indemnités Journalières...).

Les « Prestations Familiales Mensuelles » comprennent toutes les prestations familiales versées par la CAF ou la MSA aux membres du foyer, à l'exclusion de l'allocation logement, de l'APL, de l'AEH.

Le nombre de parts se calcule comme suit :

• 2 pour un couple,
• 2 pour un parent isolé,
• 1,5 pour une personne isolée sans enfant (ex. SDF, jeune de moins de 21 ans),
• 1 pour un enfant et toute personne au foyer disposant d'un revenu,
• 0,5 par enfant à charge sans revenu propre jusqu'à 25 ans vivant dans le foyer.

Les ressources déclarées dans la demande sont calculées en moyenne mensuelle sur la base des 3 derniers mois.

A titre exceptionnel, les ressources déclarées peuvent correspondre aux ressources du mois en cours ou à venir, si cette modalité est plus pertinente au vue de la situation du ménage et sur justification dans l'évaluation sociale.

Principe dérogatoire :

Il peut être dérogé à la prise en compte du quotient familial afin de mobiliser la régie précarité en subsidiarité de toute autre forme d'aide financière de droit commun, pour des personnes non bénéficiaires du RSA et sur la base d'une évaluation sociale.

Nature de l'aide :

Soutien financier visant à prendre en compte les dépenses suivantes :

• Aide alimentaire ;
• Aide à l'hébergement d'urgence ;
• Accumulation de factures impayées ;
• Frais de santé (non ou partiellement remboursés) ;
• Besoins alimentaires ;
• Frais liés à la mobilité (transports en commun, véhicule personnel) ;
• Frais d'assurance ;
• Frais d'obsèques ;
• En attente d'une source de revenu (RSA, retraite, etc.).

En revanche, la régie précarité ne peut être utilisée pour aider au financement des :

• Contraventions ;
• Taxes (notamment foncière et d'habitation) ;
• Achats d'alcool ou de tabac.

Montant de l'aide :

Le montant de l'aide est plafonné à 120 € par an et par bénéficiaire avec une possibilité exceptionnelle de renouvellement.

Modalités d'intervention :

Les interventions sont limitées aux situations d'urgence et de précarité.

L'attribution d'une aide Précarité est décidée après instruction, à partir de la demande écrite formulée par la personne et nécessite un accompagnement portant sur la difficulté repérée. En cas d'impossibilité majeure, la demande peut être faite oralement par le demandeur.

Toute demande donne lieu à une évaluation globale de la situation, établie par un référent. Cette évaluation identifie en particulier, les difficultés que rencontre la personne et explore les orientations et les démarches à lui conseiller en vue de son retour à l'autonomie financière.

L'instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la personne ont été préalablement recherchées y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.

Les principes d'intervention tels que définis ci-dessous pourront être révisés par décision du Conseil départemental.

Décision d'attribution :

La décision d'attribution de l'aide précarité est prise par un cadre des services d'action sociale du Département. Elle prendra acte, le cas échéant, de l'engagement du demandeur à effectuer sans délai les démarches ou à suivre les orientations proposées.

La notification de la décision d'attribution ou de refus intervient dans le délai maximum d'une semaine à partir du moment où la demande a été formulée. La décision d'attribution précise, le montant et la destination de l'aide.

Versement de l'aide :

L'aide précarité se présente sous la forme :

• d'un chèque d'accompagnement personnalisé
• ou d'un chèque Trésor Public
• ou encore d'un virement bancaire.

Elle est versée à son attributaire. Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection administrative, judiciaire ou juridique, l'aide est obligatoirement versée à l'organisme mandataire.

Evaluation et modalités de recours :

Les attributions d'aide précarité font l'objet d'une évaluation périodique, notamment en vue de vérifier le respect des conditions édictées dans le présent règlement et la sincérité des déclarations du demandeur.

Conformément aux dispositions en vigueur, la décision d'attribution peut être contestée :

• par la voie d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'ARDECHE dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier. Toutefois, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation gracieuse vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois pour contester la décision initiale ainsi que la décision implicite de rejet sera alors enclenché à partir du recours intenté devant le Tribunal Administratif de LYON ;
• par la voie d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Mention de ces voies et délais de recours est portée sur la notification de la décision.