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Garantie d'emprunt accordée aux collèges de l'enseignement privé
Enseignement > Enseignement du second degré
Objet
Garantie d'emprunt.
Bénéficiaires
Les organismes de gestion des collèges privés sous contrat d'association.
Nature
Dans le cadre du financement de travaux de reconstruction, d'extension ou d'aménagement de locaux dans les collèges privés, le Département peut apporter une garantie maximum à hauteur de 50 % du montant global de l'emprunt.
Pour chaque établissement, le montant cumulé des annuités garanties accordées sur l'ensemble des emprunts ne pourra pas être supérieur au plafond de l'aide départementale en matière d'investissement définie par la loi Falloux.
Pièces
- contrat de bail entre l'organisme de gestion et le propriétaire permettant d'apprécier si la réalisation des travaux est autorisée,
- descriptif des travaux,
- plan de financement,
- tableau d'amortissement,
- contrat de prêt.
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction Education, Jeunesse et Vie Associative
Service de l'Education et des Relations aux Collèges
Courriel : education@ardeche.fr
Référence
Délibération du Conseil Général du 13 décembre 2004.