Dotations des collèges publics

Nature

Texte de référence : Code de l'Éducation, article L 421-11.
Notification à l'établissement avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N + 1.

I - CALCUL DE LA BASE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

1. Bases de référence des calculs :

• Nombre d'élèves de l'établissement.
• Dépenses "entretien et maintenance" inscrites au compte financier (COFI) (comptes 6063, 6112 et 615) des années N - 1 à N - 3.
• Bordereau de prix unitaires (BPU) du groupement de commande.
• Détail des équipements donnant lieu à vérification obligatoire et à maintenance.
• Consommation des fluides au COFI des années N - 1 à N - 3.
• Surfaces plancher et surfaces non bâties.

Pour chaque établissement, la DGF est calculée comme suit :

2. Part activités pédagogiques : Nombre d'élèves x montant fixé par l'Assemblée départementale (42 € par élève) + 5 % pour les collèges situés en dessous de la moyenne des indices de position sociale (données Éducation nationale).

3. Part charges de fonctionnement : 35 € par élève.

4. Part technique :

• Enveloppe technique : Moyenne des dépenses des comptes "entretien et maintenance" (6063, 6112 et 615) des COFI N - 1 à N - 3
• Vérifications obligatoires : Application du bordereau de prix unitaire du groupement de commande pour chaque équipement
• Charges de maintenance : Coût de maintenance par équipement
• Petit entretien : Montant de l'enveloppe = montant de l'enveloppe technique - coût des vérifications obligatoires - montant des charges de maintenance.
  • Enveloppe petit entretien répartie proportionnellement par collège en fonction de la somme des surfaces "plancher" + 4 % des surfaces non bâties
  • Vétusté : 5 % des surfaces si bâtiment de plus de 30 ans et 10 % si plus de 40 ans

5. Part viabilisation :

• Charges de viabilisation : moyenne des dépenses inscrites aux comptes 6021 (matières consommables), compte 6028 (autres approvisionnement stockés) et 6061 (fournitures non stockables) du COFI des années N - 1 à N - 3 de l'établissement + variation de prix INSEE annuelle.
  • Possibilité de banalisation d'une année atypique
• Ajustement de fin d'année N + 1 (en fonction des besoins constatés) : prise en compte des dépenses constatées sur production des états de consommation de viabilisation de l'établissement.

II - PEREQUATION DE LA DGF

Prise en compte du nombre de jours de fonds de roulement mobilisable (JFDRM) moyen sur les années N - 1 à N - 3 avec possibilité de banalisation d'une année atypique

• Nombre de JFDRM moyen sur 3 ans supérieur à 95 : base DGF calculée - 15 %
• Nombre de JFDRM moyen sur 3 ans supérieur à 80 : base DGF calculée - 10 %
• Nombre de JFDRM moyen sur 3 ans inférieur à 60 : base DGF calculée + 10 %
• Nombre de JFDRM moyen sur 3 ans inférieur à 30 : base DGF calculée + 15 %

III - AUTRES SUBVENTIONS ANNEXES

1. Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (ULIS) :
   
   • ouverture : 2 000 €,
   • fonctionnement annuel : 1 000 €.
2. Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) : 500 € par atelier technique (hygiène alimentation service, habitat, espace rural environnement) pour l'acquisition des vêtements de travail
3. Dotation transport vers les installations sportives pour l'année N + 1 : en fonction des besoins évalués pour l'année N + 1, des prévisions d'utilisation de la dotation en année N et de l'utilisation constatée en année N - 1.
4. Dotation complémentaire à la DGF sollicitée par les établissements en raison de difficultés particulières : ne pouvant dépasser 10 % de la dotation de fonctionnement de l'année avec prise en compte du fonds de roulement à justifier par la situation de recettes et de dépenses engagées.