Aménagement, environnement et forêt > Forêt
Soutient aux entreprises de la filière forêt-bois ardéchoise qui portent des projets d’innovation et de modernisation, et qui nécessitent le développement de certains maillons manquants tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de transformation, de l’amont à l’aval de la filière.
Il peut s’agir d’une démarche individuelle ou collective visant la mise en place de nouveaux produits ou services inexistants destinés à la mobilisation, transformation, ou valorisation et commercialisation du bois local.
Cette aide ne pourra être attribuée qu’en complément d’un soutien de la Région et/ou de l’Etat.
Bases européennes :
Bases nationales:
Petites et Moyennes entreprises (au sens communautaire) de la filière.
Les entreprises aidées pourront appartenir à différents corps de métier de la filière forêt -bois (abattage, débardage du bois en prestation de service, exploitation forestière, première transformation des grumes et deuxième transformation du bois, etc…).
Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif. Sont aussi exclues de l'aide les entreprises en difficulté, les CUMA, les exploitants agricoles.
Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 30 000 € HT.
Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter l’aide publique qui sera octroyée par la Région et/ou Etat aux entreprises de la filière forêt - bois.
L'intérêt du projet sera jugé sur la base d’au moins un des critères suivants :
Dépenses éligibles :
Investissements immatériels (dépenses de R&D, prototypage, design, propriété intellectuelle,).
Investissements sur des matériels et achats de consommables et matières premières destinés à la réalisation de prototypes.
Taux d'intervention :
Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles (HT), dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur. Le montant de l’aide sera plafonné à 30 000 €.
Ce taux d’aide sera défini en fonction des autres financements sollicités (et/ou perçus), afin de respecter la législation en vigueur.
Versement de l'aide :
Engagements de l'entreprise :
Le demandeur déposera le dossier de demande de subvention auprès de :
Monsieur le Président du Département de l’Ardèche
Direction des Politiques Territoriales – Service Espaces Naturels - Forêt
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS Cedex 7
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l’opération. L’accusé réception du dossier complet établi par le Département détermine la date d’éligibilité des dépenses.
La décision d’octroi ou de refus de l’aide sollicitée sera prise par la Commission permanente du Conseil départemental qui en cas d’octroi en fixera le montant et les conditions d’attribution, dans la limite de 30 000 € de subvention.
En cas d’octroi de subvention, une convention sera établie entre le bénéficiaire et le Département.
Syndicat de Développement, d’Équipement et d’Aménagement (S.D.E.A.)
6 rue Pierre Filliat
CS 50319
07003 PRIVAS CEDEX
Julie COTTIER, chargée de mission attractivité
mail : j.cottier@sdea-ardeche.fr
tèl : 04.75.65.57.50
Délibération du Conseil départemental du 2 décembre 2019