Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

Nature

Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 (règlement intégral + annexe)
Il annule et remplace le règlement précédent.

LES TRAJETS ELIGIBLES

L’élève transporté doit être un ayant droit.

La capacité de l’élève à utiliser totalement ou partiellement les transports en commun (urbains ou scolaires) sera examinée avant toute décision d’attribution.

Principe

Le transport adapté est assuré à raison:

• d’un aller-retour par jour entre le domicile du représentant légal de l’enfant et l’établissement scolaire ;
• pour les élèves internes à raison d’un aller-retour par semaine,
• pour les étudiants : à raison d’un aller-retour par semaine entre 100 et 250 kms par trajet et un aller-retour par quinzaine au-delà de 250 kms par trajet.

Pour les stages conventionnés en lien avec la scolarité, le transport est assuré à raison d’un aller-retour par jour :

• pour une durée minimale de 2 jours consécutifs (hors samedi, dimanche et jours fériés) ;
• dans la limite de 8 semaines par an ;
• dans un rayon de 40 kms de résidence de l’élève ;

La dépose d’un aller-retour journalier au domicile du représentant légal est limitée aux cas particuliers suivants :

• domiciliation en famille d’accueil ;
• domiciliation en Maison d’Enfant à Caractère Sociale (MECS) ou Lieux De Vie et d’Accueil (LDVA), sous conditions que leur éloignement soit supérieur à 10 kms de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève ;
• élèves en garde alternée pouvant avoir deux adresses d’habitation. Deux circuits peuvent alors être mis en place en fonction des modalités d’alternance pérennes. Chaque parent doit déposer une demande auprès de la MDPH. La prise et la dépose de l’enfant se font à la même adresse matin et soir.
• élèves dont les conditions de santé justifient un aller-retour à la pause déjeuner après avis de la MDPH ;
• élèves gardés par une tierce personne (assistante maternelle, grand parent…) avant ou après l’école, sous condition d’une adresse régulière et dans un rayon maximum de 5 kms de l’adresse du représentant légal.

LES TRAJETS NON ELIGIBLES

Les trajets suivants n’ouvrent pas droit à une prise en charge :

• trajets à destination ou au départ d’un lieu médical ou médico-social.
• trajets vers un établissement scolaire autre que celui affecté par l’Education Nationale.
• trajets liés à une adaptation ponctuelle de l’emploi du temps de l’élève (absence d’un professeur).
• trajets liés aux heures de retenues ou études scolaires.

La cellule TESH du Département est l’interlocuteur privilégié des familles et des transporteurs à l’adresse mel suivante : tesh@ardeche.fr.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AUX FAMILLES

1) Pour bénéficier du versement de l’indemnité kilométrique sur la période de décision d’attribution du transport, la famille doit fournir :

• un relevé d’identité bancaire,
• un justificatif de domicile au même nom que le RIB.

Le remboursement intervient de façon trimestrielle.

2) Le remboursement est calculé sur la base :

• de 4 trajets par jour (2 allers-retours). Le trajet le plus court en distance est prioritairement retenu ;
• de l’attestation de présence visée par le responsable de l’établissement scolaire ou universitaire et transmise par le représentant légal
• d’un montant de 35 centimes du kilomètre.

SANCTIONS VIS-A-VIS DES USAGERS EN CAS DE NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Le non-respect des obligations issues du présent règlement peut être constaté sur signalement d’un autre usager, des conducteurs des véhicules, des responsables d’établissement, des familles ou toute autre personne témoin de faits d’indiscipline.

Tout manquement aux obligations issues du présent règlement peut faire l’objet d’un avertissement adressé par le Département aux représentants légaux ou à l’étudiant majeur. En cas de récidive ou de non-respect flagrant du règlement et ou de comportement incorrect, l’élève peut être exclu temporairement ou définitivement du service de transport. L’élève majeur ou ses représentants légaux peuvent présenter leurs observations avant le prononcé de la sanction.

Toute sanction d’exclusion du transport fera l’objet d’une décision susceptible de recours.

L’attribution d’un transport scolaire adapté vaut engagement de l’élève et de ses représentants légaux à respecter le présent règlement.