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Aides aux investissements "Matériels de mécanisation de la récolte en châtaigneraie"
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Aides aux investissements « Matériels de mécanisation de la récolte en châtaigneraie »
Durée de l’application jusqu’au 31 décembre 2022
Base réglementaire
L’aide attribuée dans le cadre de ce dispositif pourra être allouée au titre du régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (ancien 39618) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020.
Bénéficiaires
Les exploitants agricoles (quel que soit leur statut : cotisant solidaire, agriculteur à titre secondaire ou principal).
Nature
Dépenses
Les investissements éligibles correspondent aux dépenses d’achats de matériels et équipements : récolteuse (aspirateur-ébogueur, aspirateur à dos, souffleur, ébogueuse, filets de récolte).
Conditions d’admissibilité
En Ardèche, le bénéficiaire doit être engagé dans l’AOP Châtaigne d’Ardèche, et le rester pour une durée minimale de 5 ans. Le calendrier du projet est de 3 ans à partir de la date du vote de l’aide.
Modalités de calcul de l’aide
Maximum 40% d’aide Région sur dépenses éligibles, selon budget régional disponible Plancher de subvention régionale : 500 €/projet Plafond de subvention régionale : 6.000 € / projet
Intervention du Conseil Départemental de l’Ardèche
Dans la limite du budget départemental disponible :
- Maximum 20% d’aide Département sur dépenses éligibles.
- Plafond de subvention départementale : 1 000 €.
Possibilité d’autres cofinancements publics (EPCI …) dans la limite du régime d’aides.
Critères de priorité
Les critères viseront à prioriser les demandes reçues, en cas de sollicitations supérieures au budget disponible. Le processus visera à garantir une égalité de traitement des demandeurs éligibles et une bonne utilisation des ressources financières. La priorité sera établie par le comité de pilotage sur la base des critères suivants :
- statut des demandeurs (agriculteur à titre principal),
- installation récente,
- implication dans les programmes de reconquête (si le demandeur a déjà bénéficié du plan filière châtaigneraies 2017-2020),
- impact sur la filière châtaigne (surfaces et tonnages prévisionnels),
- part de l’atelier châtaigne dans le chiffre d’affaires de l’exploitation.
Pièces
Constitution du dossier
Les bénéficiaires devront solliciter l’aide de la Région et/ou du Département par courrier avant tout commencement de l’opération (c’est-à-dire la signature de devis ou de bon de commande). La date de réception du dossier par la Région constituera la date de début d’éligibilité.
Les pièces constitutives du dossier seront détaillées dans le formulaire de demande d’aide, accompagné d’un devis du matériel.
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction des Politiques territoriales
Service Solidarités avec les Territoires/Eau
Référence
Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 7 décembre 2020 et 3 décembre 2021