Soutien aux intercommunalités porteuses d'un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne

Nature

Objectifs opérationnels

Il s’agira de mettre en place les moyens qui concourent à :

• repérer les situations d’habitat indigne (informer les acteurs et le public),
• proposer une intervention/diagnostic pour définir les désordres,
• définir et coordonner une stratégie de résorption en lien avec les acteurs et les souhaits du ménage (accompagnement/orientations, travaux, médiation, mesures coercitives…).

Le public cible

Le programme déployé devra s’adresser à tous les ménages du territoire d’intervention (PO, PB, locataires) mais une attention particulière sera portée au public du PDALHPD.

Suivi et évaluation :

L’intercommunalité proposera la constitution d’un comité de pilotage chargé d’évaluer l’impact de l’action. Le Département sera systématiquement représenté.

LES MODALITES DE L’AIDE

Le Département apportera aux collectivités volontaires un appui en ingénierie notamment sur le volet diagnostic, élaboration de la convention de partenariat et cahier des charges ainsi qu’un cofinancement de l’opération.

Seul le volet « ingénierie » est éligible aux subventions du Département.

Calcul du montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée par le Département est égal au montant de la subvention allouée par l’ANAH au titre de l’ingénierie (soit 35% du cout total ingénierie du programme déployé).

Procédure d’attribution

Les crédits sont attribués en application du règlement départemental, exclusivement dans le cadre d’un cofinancement et d’une convention établie avec l’intercommunalité porteuse d’un PIG sur le département de l’Ardèche, validée par les élus départementaux en commission permanente.