L'Ardèche

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Soutien aux intercommunalités porteuses d'un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne

Action sociale > Autres interventions sociales

Objet

Soutien aux intercommunalités volontaires pour développer des Programmes d’Intérêt Général (PIG) sur les territoires qui ne sont pas encore couverts

Bénéficiaires

Les EPCI, non couvertes par un PIG ou une OPAH, volontaires pour déployer un dispositif de « lutte et traitement de l’habitat indigne ».
Le programme doit faire l’objet d’un conventionnement avec les services de l’Etat (DDT- ANAH).
Intercommunalités identifiées :
• Porte de DromArdèche - sur la partie ardéchoise (8 communes)
• Val d'Ay
• Pays de Lamastre
• Montagne d'Ardèche
• Gorges de l'Ardèche
• Ardèche des Sources et Volcans
• Annonay Rhône Agglo hors centre Annonay
• Bassin d'Aubenas (communes de l'ex-Vinobre)

Nature

Objectifs opérationnels

Il s’agira de mettre en place les moyens qui concourent à :

  • repérer les situations d’habitat indigne (informer les acteurs et le public),
  • proposer une intervention/diagnostic pour définir les désordres,
  • définir et coordonner une stratégie de résorption en lien avec les acteurs et les souhaits du ménage (accompagnement/orientations, travaux, médiation, mesures coercitives…).

Le public cible

Le programme déployé devra s’adresser à tous les ménages du territoire d’intervention (PO, PB, locataires) mais une attention particulière sera portée au public du PDALHPD.

Suivi et évaluation :

L’intercommunalité proposera la constitution d’un comité de pilotage chargé d’évaluer l’impact de l’action. Le Département sera systématiquement représenté.

LES MODALITES DE LAIDE

Le Département apportera aux collectivités volontaires un appui en ingénierie notamment sur le volet diagnostic, élaboration de la convention de partenariat et cahier des charges ainsi qu’un cofinancement de l’opération.

Seul le volet « ingénierie » est éligible aux subventions du Département.

Calcul du montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée par le Département est égal au montant de la subvention allouée par l’ANAH au titre de l’ingénierie (soit 35% du cout total ingénierie du programme déployé).

Procédure dattribution

Les crédits sont attribués en application du règlement départemental, exclusivement dans le cadre d’un cofinancement et dune convention établie avec l’intercommunalité porteuse d’un PIG sur le département de l’Ardèche, validée par les élus départementaux en commission permanente.

Pièces

Les EPCI doivent remplir un dossier de demande subvention auprès du Département.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Générale Adjointe Solidarités
Service Appui et Pilotage
04.75.66.97.43

Référence

Délibération du Conseil départemental du 12 février 2021

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