Allocations d'aide sociale à l'enfance

Nature

Pour être attributaire d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence :

• toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le département, père ou mère d’enfant(s) mineur(s) dont la charge effective lui incombe,
• à défaut des parents, toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le Département assumant la charge effective d’enfant(s) mineur(s), qu’elle soit titulaire ou non de l’autorité parentale,
• toute femme enceinte résidant ou hébergée, même temporairement, dans le Département.
• tout jeune majeur et mineur émancipé résidant ou hébergé, même temporairement, dans le Département.

L’attribution d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou d’une Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence est décidée après instruction, à partir de la demande écrite formulée par les parents, le père, la mère, les personnes ayant en charge le (ou les) enfant(s), le jeune majeur ou le mineur émancipé et nécessite un accompagnement social validé avec une temporalité déterminée.

L’instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la famille ont été préalablement recherchées y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.

L’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance ou l’Allocation d’Aide Sociale à l’Enfance d'urgence ne peut être attribuée si l’insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur d’employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins élémentaires de la famille ou à son incapacité de les gérer.

Conditions de ressources, montant, procédure d'instruction, décision d'attribution, modalités de versement, renouvellement, évaluation et contrôle, régime des allocations d'urgence (voir règlement départemental + annexe)