Dispositif d'aide au regroupement des propriétaires forestiers pour la mobilisation du bois

Nature

Conditions

• disposer de statuts déposés en Préfecture (les statuts doivent prévoir le regroupement pour la mobilisation de bois), d'un SIRET, d'une comptabilité annuelle et d'un RIB au nom de la personne morale,
• l'ensemble des personnes regroupées doivent être des propriétaires forestiers membres de l'association, à jour de cotisation, et ayant donné mandat au président pour la réalisation d'opérations groupées, notamment de travaux ou coupes, dans le cadre d'un PSG concerté,
• seuil minimum pour solliciter l'aide au démarrage initiale : 10 personnes regroupées et 40 ha,
• critères pour avenants au PSG concerté :

> seuil minimum : 5 nouvelles personnes regroupées et 20 ha

• garantie de gestion durable : plan simple de gestion concerté agréé,
• adhésion à un système de certification forestière.

En fonction du nombre de dossiers déposés et de l'enveloppe budgétaire départementale disponible :

• les dossiers proposant de la mutualisation d'opérations seront prioritaires ;
• le nombre de dossiers de demande de subvention pourra être limité par bénéficiaire sur la durée du Plan départemental foret-bois en vigueur ;
• le Département pourra prioriser certains types de dépenses/opérations.

Dépenses éligibles

La subvention porte sur la prise en charge partielle des frais occasionnés pour :

• le démarrage de l'association, y compris les frais de maîtrise d'œuvre (par un homme de l'art, une coopérative forestière, un expert forestier agréés) pour la réalisation du PSG concerté
• le développement de l'association, y compris les frais de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des avenants au PSG concerté,

à savoir :

• les frais de création (ou modification de statuts) de l'association, notamment frais de publication au Journal Officiel,
• les frais d'ingénierie, d'expert forestier, d'homme de l'art pour expertise, PSG concerté et avenants, délimitations, marquage, les frais de diagnostics et autres appuis techniques sylvicoles,
• les frais consécutifs au recours à des stagiaires,
• les frais de secrétariat, de comptabilité, d'appuis administratifs, juridiques, numériques, cartographiques... (prestations ou salaires et charges)
• les frais initiaux pour première adhésion groupée à un système de certification forestière (pour les propriétaires réalisant des opérations regroupées, notamment des travaux et coupes). Dans le cadre des avenants au PSG concerté, les frais initiaux d'adhésion pour les nouvelles surfaces engagées sont également éligibles,
• les frais de fournitures administratives, informatiques ou forestières, dans la limite de 500 € par association,
• les frais de conception, d'édition et diffusion de documents de communication (hors invitations) ; de travaux de reprographie,
• les frais pour formations concourant à l'autonomie de la structure (les formations ou stages financés par ailleurs ne sont pas aidés, notamment les stages FOGEFOR).

Les autres frais non expressément listés ne sont par principe pas éligibles.

Nature et modalités de calcul de l'aide

=> La subvention sollicitée est évaluée dans le budget prévisionnel établi par le bénéficiaire, en lien avec le programme prévisionnel d'actions à mener.

Ce plan de financement prévisionnel pourra regrouper plusieurs types d'opérations/prestations.

Ces programmes avec budgets prévisionnels sont transmis au CRPF pour visa technique avant dépôt du dossier de demande d'aide auprès du Département.

=> Le montant définitif de la subvention est calculé comme suit :

• taux : le taux de la subvention est fixé à 80% des dépenses éligibles (TTC ou HT selon assujettissement à la TVA de la structure),
• plafonds :

1/ dans le cadre d'une première aide accompagnant le démarrage avec réalisation du PSG concerté :

• le plafond de la subvention est fixé à 10 000 € par association ;

2/ dans le cadre d'une aide accompagnant le développement avec réalisation d'un avenant au PSG concerté, les plafonds sont ainsi modulés :

• 8 000 € par association pour un dossier portant notamment sur la réalisation du 1 er avenant,
• 5 000 € par association pour un dossier portant notamment sur la réalisation du 2^e avenant et suivants.

3/ dans le cadre d'une aide accompagnant le développement, sans réalisation de document de gestion :

• le plafond de la subvention est fixé à 3 000 € par association et par année civile.
• le programme d'actions et son budget prévisionnel pourront courir sur deux années consécutives. Le cas échéant, ils devront clairement faire apparaitre le calendrier de réalisation des opérations, avec les dépenses afférentes et les subventions demandées correspondantes par période ;
• si la demande est déposée au titre d'un programme biannuel, l'aide sollicitée sera attribuée en une fois, en intégrant les plafonds susmentionnés,
• la mutualisation d'actions entre ASLGF doit être recherchée. Aussi, dans le cas d'un projet « regroupé » (porté par une association mais dont les opérations/prestations bénéficient à plusieurs structures), le plafond pourra être multiplié par le nombre de structures regroupées ;
• sur une même année civile, une structure ne pourra pas bénéficier de plus de 3 000 € d'aides cumulées (aide directe ou via un projet dit « regroupé »).

Pour une association, il n'est par ailleurs pas possible de cumuler sur une même période une aide accompagnant le démarrage (volet 1/) et/ou une aide accompagnant le développement avec réalisation d'avenant (volet 2/) et une aide accompagnant le développement sans réalisation de document de gestion (volet 3/).

Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 80% du montant hors taxe de l'opération (ou TTC si l'association ne récupère pas la TVA).
Montant minimal de la subvention départementale : 500 € par projet (ou dossier).

Modalités de versement de l'aide

=> acompte : un acompte unique, ne dépassant pas 50% de la subvention attribuée, pourra être versé sur demande,
=> solde : il sera versé sur justificatifs de dépenses.

=> Le programme d'actions devra débuter dans les 6 mois après la date de notification de la subvention.
=> La demande de solde devra intervenir au plus tard 2 ans après le commencement du programme d'actions.
Si ces délais ne sont pas respectés, et sans demande exceptionnelle dérogatoire, la subvention devient caduque et le dossier est clôturé.

Ces éléments sont précisés dans la notification de subvention.