Nos patrimoines ardéchois !

Nature

Les objectifs sont les suivants :

• Participer à l'attractivité du territoire, à l'amélioration du cadre de vie et à la préservation des paysages.
• Favoriser l'appropriation du patrimoine par la médiation et la participation des habitants aux projets patrimoniaux.
• Encourager les démarches visant à restaurer et valoriser les patrimoines emblématiques ardéchois.

Conditions d'octroi de l'aide

Critères d'éligibilité (cumulatifs) :

• Le patrimoine concerné par le projet doit être accessible au public au moins pendant trois jours par an (dates au choix du propriétaire) et le plus largement possible sur l'année.
• Le projet doit prévoir un cycle d'animations composé a minima de trois évènements par an (visite guidée, spectacle, projection, visite de chantier, ...) et une campagne de communication active.
• Le projet ne doit pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de demande de subvention.
• Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles à la subvention départementale.
• Pour les projets incluant des travaux de restauration, les dépenses concernant les travaux d'électricité, de chauffage d'entretien courant et d'aménagement intérieur ne sont pas éligibles à la subvention départementale.
• Pour les bâtis et objets protégés au titre des monuments historiques, les travaux d'entretien et de restauration doivent obtenir un avis favorable des services compétents de l'Etat. Pour les bâtis et objets non protégés, l'avis favorable du comité technique réuni par le Département est requis.
• Les associations porteuses de projet doivent être signataires du contrat d'engagement républicain.

Critères d'appréciation

• Amplitude de l'ouverture au public : trois jours minimum dans l'année et jusqu'à une ouverture à l'année.
• Déploiement du cycle d'animations et de la campagne de communication : nombre et diversité des animations, outils de communication diversifiés.
• Positionnement du projet déposé dans une dynamique globale de valorisation du patrimoine sur le long terme.
• Mise en place d'une campagne de mécénat participatif, de chantiers participatifs et, plus largement, l'implication des habitants.
• Attention portée à la mixité sociale.
• Recherche de financements complémentaires à la subvention départementale : auprès de l'Etat, de la Région, des collectivités locales, des entreprises, de particuliers, des divers fonds de concours relatifs à la restauration du patrimoine, .

Montant du soutien départemental

Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant prévisionnel total du projet (dépenses éligibles). Les dépenses éligibles sont définies par le comité technique ou par les services de l'Etat dans le cas des travaux d'étude et de restauration de bâtis ou d'objets protégés au titre des monuments historiques. Le coût total du projet n'est établi que sur présentation des factures de travaux ou d'achat de matériaux : la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte dans les dépenses éligibles. Le coût prévisionnel est calculé en TTC. Le montant de la subvention ne pourra dépasser le reste à charge du porteur de projet. Le montant de la subvention est modulé en fonction des critères d'appréciation. La subvention correspond ainsi au maximum à :

• 40% des dépenses éligibles plafonné à 50 000 € pour les sites accessibles à la visite plus de 25 jours par an ;
• 20% des dépenses éligibles plafonné à 25 000 € pour les sites accessibles à la visite moins de 25 jours par an (mais au moins 3 jours par an).

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• Effectuer le projet en conformité avec les éléments transmis et les recommandations effectuées par le Département, les services de l'Etat ou les membres du comité technique.
• Informer du soutien du Département (notamment par l'intégration de son logotype sur l'ensemble des documents de communication, la mention de son soutien dans les interventions publiques liées au projet et l'intégration d'une prise de parole d'un élu départemental lors d'un évènement décidé conjointement avec le Département). Le porteur de projet relaiera au Département toute information nécessaire à la programmation de l'événementiel « Les 07 merveilles de l'Ardèche ».
• Tenir informé le Département de l'évolution du projet et notamment : du lancement du projet, des temps d'animation et de communication dédiés et de la finalisation du projet.
• Participer au réseau départemental autour des thématiques patrimoniales et culturelles et notamment les temps de formation dédiés.
• Participer à la cartographie participative du patrimoine.
• Finaliser le projet dans un maximum de 3 années civiles suivant le vote de la subvention.
• Ne pas vendre le bien ayant fait l'objet de la subvention et ne pas modifier son ouverture au public dans les 5 ans suivant la fin du projet.

Etapes et modalités de versement

Les étapes suivantes peuvent être réalisées tout au long de l'année :

• Envoi du formulaire pour entrer en contact avec les services du Département.
• Constitution du dossier en lien avec les services du Département et dépôt formel d'une demande de subvention. Une fois reçu l'accusé de réception du dossier, les cycles d'animation et le projet lui-même peuvent débuter, ce qui n'oblige en aucun cas le versement d'une subvention départementale.
• L'instruction du dossier, entre le moment du dépôt et le moment du vote de la subvention par les élus départementaux en commission permanente, peut prendre entre 3 et 6 mois. Le vote de la subvention entraine le versement immédiat de la moitié de la subvention au porteur de projet.
• Un second acompte pouvant aller jusqu'à 80% du montant de la subvention peut être versé sur présentation de factures acquittées.
• 36 mois après la date du vote de la subvention, le projet doit être terminé et le solde de la subvention demandé. Le solde de la subvention est versé après la conformité établie par l'agent du Département ou un membre du comité technique ou après réception de l'attestation de conformité de la DRAC pour les études et travaux de restauration des patrimoines protégés au titre des monuments historiques ; après réception des factures acquittées et du plan de financement actualisé ; et après une célébration publique (cérémonie de fin de travaux ou inauguration). Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés, un courrier de demande de dérogation doit être adressé au Président du Conseil départemental et sera mis en délibération lors de la commission permanente avant que les 36 mois soient révolus.
• Certains évènements proposés par les porteurs de projet seront mis en avant à l'échelle du département dans le cadre du projet « Les 07 merveilles de l'Ardèche ».

Contrôle / évaluation

Conformément à l'article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée. Le bénéficiaire disposera d'un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés. Le non-versement de la subvention, son versement partiel ou même le remboursement des acomptes pourra être appliqué dans les conditions suivantes : projet non effectué ou effectué pour un coût moindre que celui annoncé, projet non conforme aux devis présentés, engagement d'animations et de communication ou projection d'ouverture au public non tenus, vente du bien ayant fait l'objet de la subvention moins de cinq ans après la réalisation du projet ou projet sur financé (absence de reste à charge).

Il est à noter que conformément à l'article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.