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Règlement subvention matériel de restauration et d'hébergement
Enseignement > Enseignement du second degré
Objet
Accompagner certaines dépenses des collèges liées spécifiquement au SRH
Bénéficiaires
Collèges publics
Nature
Ces aides sont attribuées selon les modalités suivantes :
| Nature de l'aide | Montant TTC pris en charge | Conditions de prise en charge | Composition du dossier |
| Réparation des équipements de restauration scolaire | 70 % | coût de réparation de 200 € HT minimum | Devis ou factures acquittées |
| Charge de fonctionnement imprévue à laquelle l'établissement ne peut pas faire face | 60 % | total de charges de 500 € HT minimum | Rapport circonstancié et toutes pièces justificatives |
| Acquisition de mobilier ou équipement pour les internats | 40 % | • coût d'équipement de 200 € HT minimum • coût d'équipement plafonné à 4 000 € HT par équipement | Devis ou factures acquittées |
| Acquisition d'équipement de restauration scolaire, contrôle d'accès, buanderie, hors immeubles par destination* sauf accord préalable du Département | 40 % | • coût d'équipement de 300 € HT minimum • pour un coût d'équipement supérieur à 1 500 € HT, accord préalable du Département • coût d'équipement plafonné à 5 000 € HT par équipement | Devis ou factures acquittées |
Sauf accord préalable du Département, est exclu du bénéfice du FCSH l'achat d'équipements immeubles par destination*. Dans tous les cas, l'acquisition d'un équipement de restauration d'un coût unitaire de plus de 1 500 € HT nécessite l'accord préalable du Département.
La répartition des subventions est effectuée au moins deux fois par an par la Commission permanente du Conseil départemental.
Les aides sont versées sur factures acquittées. Si leur montant est inférieur au devis produit lors de la demande, le versement s'effectue au prorata du taux de prise en charge retenu en Commission permanente.
* Article 517 et 525 du code civil : les immeubles par destination sont des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, scellés ou ne pouvant être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie de l'immeuble à laquelle ils sont attachés.
Renseignements
Département de l'Ardèche
DGA Attractivité
Direction Education
Référence
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 17 mars 2023