L'Ardèche

Guide des aides
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Aide pour la restructuration foncière forestière, aux échanges amiables et aux acquisitions de parcelles forestières

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Prise en charge, sous conditions et sous réserve des inscriptions budgétaires annuelles, des frais occasionnés par :

  • des échanges amiables de parcelles forestières,
  • des cessions (=acquisitions) de parcelles forestières,

favorisant la restructuration foncière forestière et la gestion durable et efficace de ce patrimoine.

Ces opérations doivent participer à l’aménagement foncier rural forestier, qui a notamment pour but d’améliorer les conditions d'exploitation des propriétés forestières (cf. art. L 121-1 du Code rural).

L’utilité de l’opération en matière d’aménagement foncier devra être reconnue par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (cf. art. L. 124-3 et s. du Code rural).

Bénéficiaires

Tout propriétaire : propriétaire privé (personne morale ou physique) ou collectivité.
Sont exclues : les opérations entre parents-enfants (1er degré).

Nature

Opérations éligibles, critères techniques :

Nature et situation des parcelles :

  • parcelles en état réel de bois et forêt, y compris landes boisées et/ou à vocation forestière (l’état réel correspond à la réalité physique de la parcelle, quelle que soit sa nature cadastrale) ;
  • au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur (la contiguïté nest pas interrompue par un chemin, ni une limite communale, ni un cours deau ou tout ouvrage coupant lunité de gestion mais aisément franchissable).

L'aide concerne :

  • les échanges de parcelles : sans limite de valeur ni de surface ;
  • les cessions (=acquisitions) de parcelles : pour des immeubles forestiers acquis ou cédés d'une valeur inférieure à 7 500 € (cf. Code rural L.124-4-1) et d’une superficie inférieure à 10 ha.

Dépenses subventionnables et modalités de laide

Prise en charge partielle des frais occasionnés par les opérations susmentionnées conclues par acte notarié, avec :

  • taux : 80 % du coût HT éligible, ou TTC si la TVA n'est ni récupérée, ni compensée ;
  • dépenses éligibles :
  • frais d'acte notarié (sans plafonnement, droits de mutation compris),
  • frais de géomètre (sans plafonnement, si la transaction nécessite la division de parcelles et l'attribution de nouveaux numéros cadastraux, à condition que cette division favorise le regroupement de parcelles forestières. Les frais de géomètre pour sortie de BND ne sont pas éligibles).

ATTENTION : pour qu’un dossier soit recevable et soumis au vote du Département, le montant minimal de laide publique départementale sollicité est fixéà 200 par dossier (= opération).
Si l’opération comporte plusieurs îlots dont des terrains non forestiers, notamment de nature et à vocation agricoles, la dépense éligible sera calculée au prorata des superficies boisées et à vocation forestière.

Pièces

  • Imprimés de demande d'aide n°1 et 2 .
  • Copie du plan cadastral mettant en évidence l'amélioration du parcellaire : situer les parcelles échangées/acquises mais également celles voisines appartenant aux mêmes propriétaires.
    Si échange : prévoir 2 copies du plan, avant et après opération, utiliser des couleurs différentes par propriétaire-coéchangiste.
  • Copie de l'acte notarié signé (de préférence après publication au Service des HypoHypothèques), datant de moins de 3 ans à la date de réception de la demande d’aide auprès des services du Département.
  • Copie de la facture détaillée du notaire (ou ‘état de frais’) - y joindre le ‘relevé de compte’ s’il mentionne des frais complémentaires liés à la constitution du dossier, aux frais de publication
  • Copie de la facture du géomètre, s’il y a lieu.

Les factures doivent :

  • faire apparaître la dépense à payer HORS TVA et TTC,
  • faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date et référence du paiement,
  • si échange : faire clairement apparaître la part acquittée par chaque demandeur et le choix du ou des demandeurs bénéficiaire(s) du versement de l’aide.

Les relevés de comptes seuls et les reçus pour provision ne peuvent pas faire office de facture

  • Relevé d'Identité Bancaire ou Postal du ou des propriétaire(s) sollicitant l’aide.
  • N° SIRET si le demandeur est une personne morale.
  • Relevé de propriété des demandeurs où figurent les parcelles déjà en possession situées dans le secteur de l’échange ou de l’acquisition.
  • Dans le cas d’indivisions, groupements forestiers… : mandat des autres propriétaires.
  • Garantie de gestion durable forestière : nature et numéro du document (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, Plan Simple de Gestion*, Règlement Type de Gestion ou Document d’aménagement si forê forêt de collectivité relevant du régime forestier)
    * concernant, les PSG : si déjà réalisé, engagement à demander un avenant dans un délai d’un an pour les nouvelles parcelles ; à défaut et si requis : engagement à en faire agréer un dans les 3 ans, pour une durée de 15 ans au moins.
  • Adhésion à une certification forestière : système de certification et numéro d’adhésion.
  • Autres engagements (cf. imprimé de demande d’aide n°1) : conservation de la destination forestière et non démembrement de l'unité constituée pendant minimum 15 ans, boisement des terrains nus dans le respect de la Règlementation des boisements applicable le cas échéant…

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction du Développement Rural
Service Environnement - Mission Forêt (acathala@ardeche.fr)

Référence

Code rural et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, L. 121-24 et R 124-1 et s.

Délibérations du Conseil général des 9 mars 2006, 25 juin 2007, 29 mars 2010, 24 juin 2013 et 18 décembre 2014.
Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 5 décembre 2016.

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