L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux échanges amiables et aux acquisitions de parcelles forestières ou de parts de groupements forestiers

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Prise en charge partielle :

  • des frais d'échanges amiables de parcelles forestières,
  • des frais d'acquisitions de parcelles forestières,
  • des frais d'acquisitions de parts de groupements forestiers (GF),

favorisant la restructuration foncière forestière et la gestion durable et efficace de ce patrimoine.

Ces opérations doivent participer à l'aménagement foncier rural forestier, qui a notamment pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés forestières (cf. art. L 121-1 du Code rural). En matière d'échanges amiables, l'utilité de l'opération en matière d'aménagement foncier rural forestier devra être reconnue par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (cf. art. L 124-4 du Code rural).

Bénéficiaires

Tout propriétaire : propriétaire privé (personne morale ou physique) ou collectivité.
Sont exclues : les opérations entre parents-enfants (1er degré).

Nature

Nature des parcelles : parcelles en état réel de bois et forêt, y compris landes boisées et/ou à vocation forestière.

L'aide concerne :

  • pour les échanges de parcelles : les parcelles permettant le regroupement de parcelles forestières,
  • pour les acquisitions de parcelles :
  • les parcelles d'une surface acquise inférieure à 10 ha, et dont au moins une des parcelles acquises est contiguë à celles déjà en possession du propriétaire demandeur ;
  • les parcelles appartenant à une indivision et dont l'acquisition par un des indivisaires supprime l'indivision.
  • pour l’acquisition de parts de groupements forestiers :
  • les parts acquises par un porteur du groupement forestier concerné ;
  • l'ensemble des parts d'une indivision acquises par un des indivisaires.

Pour information : concernant l'acquisition de parts de groupements forestiers, l'acheteur peut, soit signer un acte notarié (et bénéficier de l'aide aux frais de notaire), soit rédiger un acte sous seing privé et le faire enregistrer directement à la Recette des Impôts (pas d'aide dans ce cas).

Prise en charge partielle des frais occasionnés par les opérations susmentionnées conclues par acte notarié, avec :

  • taux : 80 % du coût H.T éligible ou TTC si la TVA n'est ni récupérée, ni compensée.
  • coût éligible :
  • montant réel des frais d'acte notarié (sans plafonnement),
  • montant réel des frais de géomètre (sans plafonnement, si la transaction nécessite la division de parcelles et l'attribution de nouveaux numéros cadastraux, à condition que cette division favorise le regroupement de parcelles forestières).

Si l'opération comporte plusieurs îlots dont des terrains non forestiers, notamment de nature et à vocation agricoles, la dépense éligible sera calculée au prorata des superficies boisées et à vocation forestière.

Le CRPF fournit aux propriétaires une information sur la gestion forestière durable, la certification forestière et les incite à participer aux réunions d'information qu'il organise.

Procédure

Attention : l'aide n'étant attribuée qu'après présentation des dossiers en Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) sur la base notamment de l'acte notarié, puis vote du Département, les propriétaires effectuent l'opération d'échange/acquisition, signent l'acte notarié, réalisent l'avance des frais en amont, sans préjuger de la décision d'attribution de l'aide.

Toutefois, la demande de subvention ne doit pas intervenir plus de 3 ans après la date de signature de l'acte notarié.

Pièces

  1. accord entre les propriétaires,
  2. retrait du dossier auprès du CRPF ou du Conseil général,
  3. montage du dossier de demande d'aides (vous pouvez bénéficier de l'appui du CRPF)
  4. remise du dossier (2 imprimés renseignés, datés, signés et pièces requises) au C.R.P.F., qui apprécie sa recevabilité technique et fait suivre au Département,
  5. délivrance d'un accusé de réception du dossier par le Département,
  6. si l'accusé de réception est complet : instruction par les services du Département,
  7. présentation en CDAF pour avis en matière d'échanges amiables (cf. art. L 124-4 du Code rural) et pour information en matière d'acquisitions,
  8. examen de la demande d'aide (sous réserve d'avis favorable de la CDAF pour les échanges) puis vote de la Commission Permanente du Conseil général,
  9. notification de l'aide et versement par le Département.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Rural

Référence

Articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code Rural.

Délibérations du Conseil général des 9 mars 2006, 25 juin 2007, 29 mars 2010, 24 juin 2013 et 18 décembre 2014

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