L'Ardèche

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Dotations de fonctionnement des collèges

Enseignement > Enseignement du second degré

Objet

Dotations de fonctionnement et équipement des collèges publics.

Bénéficiaires

Les collèges publics (hors cités mixtes).

Nature

Dotation globale de fonctionnement :
Texte de référence : Code de l'Éducation, article L 421-11 : notification avant le 1er novembre de l'année N pour l'exercice N + 1.

Base de référence : pour le budget de l'exercice N + 1 :

  • consommations des fluides des 3 années précédentes : N - 3, N - 2, N - 1,
  • coût du contrat de chauffage et des contrats d'entretien obligatoires N - 1,
  • Degré Jour Unifié (DJU) constaté à la station de météorologie de proximité N - 1,
  • nombre d'élèves à la rentrée : septembre année N,
  • surfaces bâties développées hors œuvre,
  • surfaces non bâties.

Pour chaque établissement, une subvention théorique est calculée comme suit :

  • Service AP : dépenses pour les activités pédagogiques

Nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale : 46,50 € par élève, sauf élèves de SEGPA, ULIS : 69,50 €.

  • Service ALO : charges générales de fonctionnement

Nombre d'élèves x taux d'actualisation fixé par l'Assemblée départementale : 38 € par élève.

  • Service ALO : charges liées à la maintenance

Surfaces développées hors œuvre + 4 % des surfaces non bâties x 3,20 €.
Attribution d'un montant fixe pour les contrats d'entretien obligatoires.

  • Service ALO : charges de viabilisation :

Pour les dépenses de viabilisation, moyenne des consommations des années N - 3 à N - 1, corrigée des variations saisonnières (degrés jours) avec application des tarifs actualisés connus en septembre année N et prise en compte du coût réel des contrats de chauffage.
• Le montant des sommes ainsi déterminé pour ces différents services représente le montant total du budget théorique déduction faite du service restauration et hébergement.
Afin de tenir compte des ressources propres des établissements, un taux de couverture de 90 % est appliqué sur le total obtenu (au titre du service restauration et hébergement) pour tous les établissements.

Dotations diverses :

  • Équipement matériel non pédagogique : moins de 200 élèves : 1 587 €, de 200 à 400 élèves : 2 006 €, de 400 à 600 élèves : 2 635 €, plus de 600 élèves : 3 300 €.
  • Entretien propriétaire : répartition du crédit global selon la formule suivante : part fixe de 1 700 €, répartition du crédit restant au prorata des surfaces totales développées hors œuvre de chaque collège.
  • Unités Localisées d'Inclusion Scolaire : 1 600 € pour une ouverture : dotation versée à la rentrée N, 800 € pour le fonctionnement (versée sur le budget N+1).

Dotations complémentaires :

  • Viabilisation :

Au titre de l'ajustement mi-saison : prise en compte des degrés jours réels constatés en fin de saison de chauffe de l'exercice N (période juillet N-1 - juin N).

  • Tout autre besoin de fonctionnement justifié :

Possibilité de dotation complémentaire sollicitée par les établissements en raison de difficultés particulières, ne pouvant dépasser 10 % de la dotation de fonctionnement de l'année avec prise en compte des fonds de roulement.

Pièces

Pour la dotation de fonctionnement :

  • mise à jour de l'inventaire et des contrats dans le logiciel spécifique "Alliage",
  • production des factures ou autres justificatifs équivalents.

Pour les dotations complémentaires :
Tout justificatif permettant d'apprécier le bien fondé de la demande (devis, situation budgétaire...).

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Education, Sport et Vie Associative

Référence

Délibérations du Conseil général des 18 octobre 2010 et 28 janvier 2013.
Délibération du Conseil départemental du 12 octobre 2015

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