L'Ardèche

Guide des aides
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Un permis pour l'emploi

Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Jeunesse (action socio-éducative...) et loisirs

Objet

Aide à l’obtention du permis de conduire (A ou B) pour les jeunes ardéchois porteurs d’un projet socioprofessionnel validé par une mission locale ardéchoise.

Bénéficiaires

Les jeunes domiciliés en Ardèche (plafonné à 400 mesures d’aides par an : les 400 premières), en parcours socioprofessionnel et accompagnés par une mission locale ardéchoise.

Sont intégrés dans la notion de parcours socioprofessionnel :
- une formation continue ou en apprentissage,
- un stage dans le cadre d’une formation ou d’une recherche d’emploi,
- un premier emploi ou un emploi aidé depuis moins de 3 mois,
- un jeune en garantie jeunes,
- un jeune en service civique.

Pour ce dispositif, la limite d’âge est fixée à 25 ans.

Nature

Il s’agit d’un cofinancement du coût total du permis de conduire (code et/ou conduite) cumulable avec d’autres aides du type CAF, MSA, CCAS, autres collectivités territoriales …

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’apprentissage du permis de conduire proposée par Pôle Emploi.

Dans la mesure où des sessions gratuites sont proposées pour l’obtention de l’attestation de sécurité routière (obligatoire pour l’obtention du permis A ou B), l’ASR n’est pas finançable dans le cadre du règlement.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire, le bénéficiaire doit avoir eu au minimum 4 entretiens préalables avec son accueillant mission locale sauf si il est intégré au dispositif Emploi "Garantie Jeunes". Dans la mesure ou il s’agit d’un accompagnement intensif vers l’emploi, le nombre d’entretiens préalables avec son accueillant mission locale est réduit à 3 entretiens.

L’obtention du permis de conduire doit être un élément structurant du parcours socioprofessionnel du bénéficiaire. En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide doit s’investir dans une structure associative sur une durée de 20 heures minimum (engagement citoyen). Les missions bénévoles possibles portent sur l'accueil, l'animation, la communication, le soutien, l'écoute, la logistique … en fonction des aptitudes du bénéficiaire et des possibilités offertes par la structure d'accueil.

Montant et versement de laide :

L’aide forfaitaire est de 500 € par candidat. Elle est soumise à condition de ressources, déterminée par un quotient familial inférieur ou égal à 600 € au jour de la demande d’aide.

Le bénéficiaire devra avoir réalisé son engagement citoyen avant de pouvoir bénéficier de l’aide à l’obtention du permis de conduire.

L’aide est versée, en deux fois, à l’auto-école choisie par le bénéficiaire.

L’aide ne peut être accordée qu’une seule fois.

En cas de rupture anticipée, l'aide est versée à l'auto-école forfaitairement pour le code et au prorata des heures de conduite.

Validité de laide :

18 mois depuis la date d'inscription à l'auto-école et 24 mois pour les jeunes en situation de handicap reconnu ou en cours de reconnaissance. En cas de sortie du dispositif par le candidat avant obtention du permis, l’auto-école sera rémunérée en fonction des actions réalisées (forfait code et/ou leçons de conduite).

Pièces

L’imprimé de demande, dûment rempli, et à retirer auprès de la mission locale, comprendra :

  • l’identité du bénéficiaire,
  • l’accompagnement par la mission locale,
  • une convention de partenariat relative à l’engagement citoyen du bénéficiaire,
  • une convention de délégation de paiement entre le Département, le jeune et l'auto-école.

Renseignements

Conseil départemental de l'Ardèche
Direction de l'Éducation, du Sport et de la Vie Associative
Service Sport, Jeunesse et Vie Associative

Référence

Délibérations du Conseil général des 16 décembre 2013, du 30 juin 2014, les Schémas Sociaux Départementaux 2014-2018, Plan mobilité 2013-2020.
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2016.

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