L'Ardèche

Guide des aides
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Un permis pour l'emploi - Permis catégorie AM (Brevet de Sécurité Routière)

Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Jeunesse (action socio-éducative...) et loisirs

Objet

Aide à l’obtention du permis de conduire catégorie AM (obligatoire pour conduire des cyclomoteurs de 50 cm3) pour les jeunes ardéchois suivis par les missions locales ardéchoises, afin de favoriser leur autonomie et leur insertion.

Bénéficiaires

Les jeunes domiciliés en Ardèche en parcours socioprofessionnel et accompagnés par une mission locale ardéchoise. De nationalité française ou étrangère en situation de séjour régulier en France. Sont intégrés dans la notion de parcours socioprofessionnel :
- une formation continue ou en apprentissage,
- un stage dans le cadre d’une formation ou d’une recherche d’emploi,
- un premier emploi ou un emploi aidé depuis moins de 3 mois,
- un jeune en garantie jeunes,
- un jeune en service civique.

Pour ce dispositif, la tranche d’âge est fixée de 14 à 25 ans.

Le quotient familial ne doit pas excéder 700 € : sont prises en compte pour le calcul du quotient familial, les ressources des parents si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci, les siennes s’il n’y est pas rattaché.

Nature

Il s’agit d’un cofinancement du coût total du permis de conduire AM cumulable avec d’autres aides du type CAF, MSA, CCAS, autres collectivités territoriales …

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire, le bénéficiaire doit avoir eu plusieurs entretiens préalables avec son accueillant mission locale sauf s’il est intégré au dispositif Emploi "Garantie Jeunes".

L’obtention du permis de conduire AM doit être un élément structurant du parcours socioprofessionnel du bénéficiaire.

En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide doit s’investir dans une structure associative sur une action ponctuelle (engagement citoyen). Les missions bénévoles possibles portent sur l'accueil, l'animation, la communication, le soutien, l'écoute, la logistique … en fonction des aptitudes du bénéficiaire et des possibilités offertes par la structure d'accueil.

Montant et versement de laide :

L’aide forfaitaire est de 100 par candidat. Elle est soumise à condition de ressources, déterminée par un quotient familial inférieur ou égal à 700 € au jour de la demande d’aide.

Le bénéficiaire devra avoir réalisé son engagement citoyen avant de pouvoir bénéficier de l’aide à l’obtention du permis de conduire AM.

L’aide est versée à l’auto-école choisie par le bénéficiaire.

Validité de laide :

En cas de sortie du dispositif par le candidat avant obtention du permis, l’auto-école sera rémunérée en fonction des actions réalisées.

Pièces

L’imprimé de demande, dûment rempli, et à retirer auprès de la mission locale, comprendra :

  • l’identité du bénéficiaire,
  • l’accompagnement par la mission locale,
  • une convention de partenariat relative à l’engagement citoyen du bénéficiaire,
  • une convention de délégation de paiement entre le Département, le jeune et l'auto-école.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Education, Jeunesse et Vie Associative

Référence

Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 14 mai 2018

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