L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d'aide à l'insertion

Action sociale > Revenu de solidarité active

Objet

Aider financièrement les publics en difficulté dans leur projet d'insertion individualisé.

Bénéficiaires

Prioritairement, les bénéficiaires du RSA socle, et, sur évaluation de la situation, les bénéficiaires du RSA majoré et du RSA activité dont le revenu est inférieur à 500 € par mois et par personne.

Nature

Formation professionnelle :

accès à la formation professionnelle individuelle, préparation des concours professionnels, stages visant à l'acquisition de techniques spécifiques, éventuellement stages de gestion pour la création d'entreprise.

Frais annexes à la formation, y compris des formations complémentaires dans le cadre des contrats aidés :

frais de déplacements, frais de repas, frais d'hébergement, frais de garde, petit équipement nécessaire à la formation.

Apprentissage au permis de conduire (permis B) :

assuré par une auto-école locale choisie par le bénéficiaire, sous réserve de l'obtention du code, et sur une base de 20h00 de conduite. Une aide supplémentaire de quelques heures peut être accordée.

Aide pour la préparation à une activité :

frais liés à l'accompagnement de projets d'insertion (déplacements, matériel, inscription, etc...)

Montant des aides plafonds, par action :

  • coût pédagogique de la formation 1 220 €
    (coût horaire de référence 8 €) ;
  • frais annexes à la formation 460 €,
    à titre dérogatoire, notamment lorsque le lieu de formation est éloigné du domicile de l'intéressé 765 € ;
  • permis de conduire 1 000 € ;
  • aide pour la préparation à une activité 770 €.

Indemnités de déplacement prises en compte, selon le besoin évalué :

  • transports collectifs : base tarifaire SNCF 2ème classe,
  • véhicule personnel : 0,23 €/km,
  • participation au repas pris à l'extérieur, sur la base forfaitaire de 8 €.

Modalités d'attribution :

  • Les Crédits d'insertion interviennent sur des actions à venir et pour les actions en cours pour la période de validité du contrat d'engagement réciproque ou de l'avenant.
  • Les aides sont plafonnées par action et par bénéficiaire.
  • Pour la formation, les crédits d'insertion interviennent à titre subsidiaire. Ils ne peuvent être supérieur au financement de l'Etat.
  • Les conditions de déroulement des formations sont fixées par convention signée avec le stagiaire et le Responsable de l'organisme de formation.
  • Le permis, sauf circonstances exceptionnelles, doit être passé dans un délai de 9 mois, après signature du protocole par l'Auto-Ecole.

Procédures :

  • La demande est formulée par le bénéficiaire et inscrite dans son contrat d'insertion.
  • Le projet d'insertion est validé dans le contrat d'insertion.
  • Les demandes de formation sont instruites au préalable par les conseillers de Pôle emploi qui en assure le montage financier et donne un avis technique.
  • L'Instruction administrative est effectuée par le secrétariat de l'Unité Territoriale compétente.
  • La décision d'intervention est prise par l'Adjoint d'Insertion sur délégation du Responsable Territorial.
  • La mise en paiement de l'aide accordée est effectuée sur présentation de justificatifs des dépenses réalisées (rappel : la régie « Aide au démarrage d'une action d'insertion professionnelle » peut être mobilisée en urgence).
  • En cas d'interruption de l'action, l'aide du Département est réajustée et calculée au prorata du temps d'intervention réalisé et du service fait.

Pièces

Conseil Général de l'Ardèche
Direction de l'Action Sociale et de l'Insertion

Renseignements

Délibérations du Conseil Général des 20 janvier 2003, 29 juin 2009 et 2 avril 2012.

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Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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